Expatrié en France, pendant 14 ans. (Rémunéré par l’employeur du pays d’accueil). Salaire en France « gelé » depuis 4 ans. (Pas de convention collective) Complément de salaire au Maroc, que depuis 4 ans. Sur ce complément sont prélevés des cotisations mensuelles à la CNSS. Donc, depuis quatre ans, l’expatrié se trouve soumis à deux régimes de sécurité sociale, en France et en Maroc. N.B: Le Maroc et la France, sont liés par une convention de sécurité sociale. C'est elle qui détermine la législation applicable. 1. Est-ce qu’un expatrié, pourrait -être soumis, ‘’en même temps’’, à deux régimes de sécurité sociale, de pays différents (France- Maroc) ? 2. Est-ce que c’est légal ? 3. En cas d’affirmatif, quelles sont les conséquences pour la législation applicable ? Merci d’avance
A priori la question parait facile, mais la complexité des situations des affectations à l’étranger est telle que le législateur n’a pas cherché à définir ces notions. Par ailleurs ; le droit de sécurité sociale oppose le détachement à l’expatriation. Selon l’article 5 de la Convention Générale de Sécurité Sociale, du 9 juillet 1965, entre le Maroc et la France, le détaché est soumis à la législation du pays d’origine et l’expatrié est soumis à celle de la France. A mon avis; dans ce cas précis d’expatriation, (longue durée) au lieu de détachement (courte durée) où les deux pays sont reliés par cette convention bilatérale, les cotisations faites, depuis quatre ans, au Maroc sont illégales.. Réflexion sur le cas d’invalidité. (Il est interdit de bénéficier de deux pensions d’invalidité, dans deux pays reliés par une convention de sécurité sociale.. « La pension d’invalidité est indivisible »
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