Nom : (majuscules) ......................................................... Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil) ........................... Profession : ..................................................................... Lieu de Naissace : .......................................................... (code postal) : ................................................................. Pays : .............................................................................. Date de Naissace : ......................................................... Nationalité (s) : ............................................................... Domicile ou Résidence : .............................................. Lieu : .............................................................................. N° et rue : ....................................................................... Pays : ............................................................................. Tél. :………………………………………………………… Situation Familiale : Célibataire : Divorcé(e) : Veuf (e) Si veuf (ve) ou divorcé (e) : Nom et prénom du précédent conjoint : ........................ Date et lieu du précédent mariage : .............................. Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) : ................................ Filiation Père Mère Nom Prénom
j'atteste su l'honneur l’exactitude des renseignements donnés A ................................ , le .................. Signature
Tout(e) Français(e)qui souhaite se marier à l’étranger doit obtenir du consulat un certificat de capacité à mariage. Il est indispensable de contacter les autorités consulaires. Cela doit être fait plusieurs semaines (au moins six), voire dans certains cas plusieurs mois avant la cérémonie. L’obtention de ce document nécessite le respect des formalités suivantes La publication des bans (article 63 du code civil) Une demande écrite de publication des bans doit être adressée au consulat. Les bans devront être également, le cas échéant, publiés dans la commune de résidence en France du conjoint français ou auprès de l’autorité consulaire du pays où réside le futur conjoint.
<> Les documents indispensables pour le conjoint français <>
Ce sont les mêmes que ceux exigés pour un mariage devant les autorités consulaires françaises – voir ci-dessus –, avec, en outre, une demande manuscrite et signée du futur époux sollicitant la transcription du mariage (formulaire fourni par l’ambassade ou le consulat)
- Une copie intégrale et originale de son acte de naissance avec le cas échéant, sa traduction en français - S’il est divorcé, une copie de l’intégralité de son jugement de divorce avec sa traduction en français - Une photocopie de son passeport (photocopie de toutes les pages même les pages vierges) et de sa carte d’identité - Une attestation sur l’honneur de célibat ou de non remariage (parfois elle doit être établie sous la forme notariée, légalisée par le ministère des Affaires étrangères) . - Une copie du livret de famille avec sa traduction en français . - Un certificat médical attestant que l’intéressé(e) a été examiné(e) en vue du mariage (ça c'est la nouvelle lois française pour CCM maintenant) . - Un questionnaire (fourni par l’ambassade ou le consulat) - Un justificatif établissant le domicile ou la résidence - Une demande manuscrite signée du futur époux ou de la future épouse sollicitant la transcription du mariage (en français ) Si les époux désirent passer un contrat de mariage, le document peut être établi par le consulat ou directement en France, mais obligatoirement avant la célébration du mariage. La loi régissant le contrat de mariage peut-être - la loi d’un État dont l’un des deux époux a la nationalité au moment du contrat, - la loi de l’État sur le territoire duquel l’un des deux époux a sa résidence habituelle au moment du contrat, - la loi du premier État sur le territoire duquel l’un des époux établira sa résidence habituelle après le mariage.
- L’homme et la femme ne peuvent pas se marier avant dix-huit ans révolus (art. 144 C. civ.) ; cependant une dispense peut être accordée par le procureur de la République pour des motifs graves, - Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement (art. 146 C.civ.). Celui-ci doit être libre (art. 180 C. civ.), - Les futurs époux doivent être présents (art. 146-1 C. civ.), - La polygamie est prohibée (art. 147 C. civ.) - Est interdit le mariage entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne (art. 161 C. civ.) ; entre le frère et la soeur (art. 162), entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu (art. 163 C. civ.) - Le mariage doit être célébré publiquement et devant un officier public (art. 191 C. civ.) Qui procède à l’audition ? L’audition sera réalisée par les services consulaires du lieu du mariage ou les services communaux ou consulaires de résidence des conjoints. Il existe des possibilités de délégation interne au service de l’état civil qu’il soit communal ou consulaire et entre services communaux et consulaires (y compris les consuls honoraires).
Le conjoint mineur (il faudra être majeur au jour du mariage, sauf accord du procureur) est entendu hors de la présence de ses parents de son représentant légal ou de son futur conjoint. Si le mariage est jugé susceptible d’annulation Le procureur de la République est saisi par l’autorité diplomatique ou consulaire. Celle-ci informe les intéressés de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur ; elle leur précise de signaler tout changement d’adresse. Le procureur dispose de deux mois pour faire connaître son opposition au mariage. Sa décision doit être motivée. Cette opposition n’a pas force obligatoire pour l’autorité étrangère qui pourra célébrer le mariage. Mais celui-ci ne pourra pas être transcrit et ne sera pas reconnu par la France. Les futurs époux (même mineurs) peuvent obtenir l'annulation de cette opposition en saisissant le tribunal de grande instance. Ce tribunal a deux mois pour statuer. (Compte tenu de l’encombrement du parquet et du Tribunal de grande instance de Nantes compétents en la circonstance
- Acte de conversion à l’islam. - Certificat de capacité à Mariage obtenue précédemment (CCM). - certificat de nationalité française. - acte de naissance ( copie intégral ) - certificat médical fait au Pays - cassier judiciaire numéro 3 a demander a Nantes. - cassier judiciaire délivrer par le ministère de la justice - photocopie de passeport français . - certificat de fiançailles.
<> Après le mariage : la transcription <>
Pour que le mariage soit pleinement reconnu par les autorités françaises il doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français. L’acte de mariage transcrit donne lieu à une mention en marge de l’acte de naissance. Le contrôle de l’autorité diplomatique ou consulaire L’autorité diplomatique ou consulaire contrôle : - le respect des conditions de forme posées par la loi étrangère. - le respect des règles de forme et de fond du droit français (art. 171-2 C. civ, voir cidessus) Ce contrôle a en principe, déjà été opéré avant la cérémonie du mariage. Mais : - soit des éléments nouveaux ont pu apparaître - soit les procédures prévues avant le mariage n’ont pas été respectées. Si le certificat de capacité à mariage n’a pas été demandé avant le mariage Des personnes peuvent s’être mariées sans ce certificat, par pure méconnaissance de cette obligation et non par volonté de fraude. Patience ! Les délais de transcription seront plus longs encore (parfois un an) L’audition des époux est la norme Elle est réalisée par l’officier d’état civil du lieu de résidence des époux ou par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur résidence à l’étranger. L’audition peut être déléguée à un fonctionnaire d’état civil, à un agent diplomatique ou consulaire français ou même aux consuls honoraires. (Ainsi, une ressortissante algérienne qui n’a pas pu obtenir un visa pour la France où réside son époux français peut être auditionnée au consulat de France).
Si elle estime que le mariage n’est pas affecté d’une cause de nullité c’est-à-dire de fait, entaché d’un vice de consentement (art. 146 et 180 C. civ.) l’autorité diplomatique ou consulaire procède à la transcription sans audition. Mais elle doit motiver sa décision.
- La copie intégrale de l’acte de mariage étranger En cas de non publication des bans et de non délivrance du certificat de capacité à mariage : - La justification de la nationalité française de l’un des conjoints - L’acte de naissance intégrale de chacun des conjoints - La justification de leur identité - La justification de leur résidence - D’autres documents peuvent être demandés, en fonction des pays. Documents devant être joints à la demande : - Une demande de transcription d’acte (avec une photocopie d’une pièce d’identité officielle comportant la signature du demandeur) - Un justificatif de nationalité française - La copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l’acte de mariage La copie doit indiquer l’identité des témoins et de l’officier d’état civil (en français, datant moins de 6 mois) - La photocopie du livret de famille - Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de chacun des époux délivré par la mairie de naissance. Les mentions de précédents mariages ou de divorces doivent y figurer (en français datant de moins de 6 mois) - Pour le conjoint français né à l’étranger, l’acte de naissance transcrit au service central d’état civil de Nantes. - Un des documents suivants attestant de la présence du conjoint français aux Pays - La photocopie certifiée conforme de la page du registre où figure l'acte de mariage célébré devant l’officier de l’état civil ou le notaire, comprenant la signature de chacun des époux (document rédigé en langue arabe) - La photocopie complète du passeport comportant de manière lisible les dates d'entrée aux Pays et de sortie ( la photocopie lisible des billets d’avion ou de transport maritime ) utilisés lors du déplacement aux Pays à l'occasion du mariage.
Le conjoint étranger doit solliciter auprès des autorités consulaires un visa long séjour (art. L211-1 Ceseda•). Sans ce visa, l’entrée sur le territoire ne sera pas considérée comme régulière et l’administration pourra refuser tout titre de séjour. Même si l’acte de mariage a été transcrit sans être contesté, les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas liées par cette transcription. Elles peuvent rejeter une demande de visa en apportant la preuve du caractère frauduleux du mariage. Ce visa est gratuit (décret 98-839 du 18 septembre 1998). - Un formulaire de demande de visa - Des photos d'identité aux normes réglementaires récentes et identiques (le nombre dépend des consulats) - Pages 1 à 6 de votre passeport (validité de 3 mois minimum après la date d'expiration du visa) - Carte nationale d’identité - Copie intégrale de l'acte de mariage français ou de la transcription de l'acte de mariage étranger de moins de trois mois - Justificatif de la nationalité française du conjoint (carte d'identité française ou certificat de nationalité française). Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais. La carte de séjour temporaire portant la mention (vie privée et familiale) (art. L. 313-11, 4° Ceseda) Une fois obtenu le visa de long séjour, cette carte doit être demandée lors de l’arrivée en France auprès des services préfectoraux. Elle est délivrée automatiquement à l’étranger : - qui ne vit pas en état de polygamie, - qui est marié avec un ressortissant de nationalité française,
la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage (l’absence de cohabitation ne signifie pas forcément absence de communauté de vie par exemple, selon un arrêt de la CAA de Lyon du 24 avril 2007, n°05LY00637 Taf, l’existence de résidences séparées des époux ne suffit pas à établir l’absence de communauté de vie dès lors qu’elle s’explique par des circonstances matérielles indépendantes de leur volonté et que les pièces du dossier indiquent qu’ils ont signé un bail commun et que l’époux subvient entièrement aux besoins de son épouse) -- le conjoint ait conservé la nationalité française -- lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. Elle peut être refusée en cas de : -- fraude -- annulation du mariage -- menace à l’ordre public. -- Pièces à fournir en original et en photocopie La présence du couple est obligatoire le jour du dépôt de la demande: Passeport (ou tout document justifiant de l’identité et de la nationalité) revêtu d’un Visa Long Séjour portant la mention (Famille De Français) Carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française du conjoint ; Extrait d’acte de naissance original et traduit en français Pour les ressortissants haïtiens, acte de naissance délivré par les Archives Nationales d’Haïti (première déclaration faite dès la naissance) ET extrait d’archives correspondant à cet acte ; -- 4 photographies d’identité récentes, de face, tête nue ; -- Enveloppe blanche à fenêtre de dimension 110x220 mm timbrée -- Justificatif de domicile de moins de trois mois (exemples : EDF, eau, téléphone (fixe), loyer…) -- si vous êtes hébergé : justificatif au nom de l’hébergeant + copie de sa pièce d’identité ou de son titre de séjour + attestation d’hébergement ; -- Acte de mariage ou livret de famille (si le mariage a été célébré à l’étranger, transcription sur les registres de l’état civil français) ; -- Justificatifs de la persistance d’une communauté de vie -- Attestation sur l’honneur de vie commune signée des 2 parties et bail d’habitation, factures eau, électricité, téléphone, déclaration commune de revenus, avis d’imposition fiscale commune, attestation de paiement des prestations par un organisme de sécurité sociale, attestation de droits ou de couverture maladie attestation bancaire ou postale justifiant d’un compte joint, attestations ou courriers récents émanant d’une administration ou d’un organisme privé… * Pour les ressortissants d’états où la polygamie est légale (Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite,Barhein, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cambodge,Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Egypte,Emirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Guinée Equatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kenya, Koweit, Laos, Lesotho, Liban,Libéria, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Swaziland,Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo attestation sur l’honneur de ne pas vivre en France en situation de polygamie .
Consulats Généraux de France ------ Service des Visas Documents a Produire ------ Vous etes Conjoint de Français Frais de dossier : gratuit Pour un visa long séjour ( installation en France ) Trois formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés Quatre photographies d'identité aux normes réglementaires récentes et identiques Documents a Produire (1 Jeu d'originaux Et de 2 jeu de Photocopies ) Passeport (émis il y a moins de 10 ans et ayant au minimum 1 an et 3 mois de validité) photocopies des pages 1 à 6 - CNI Copie intégrale de l'acte de mariage français (de moins de deux mois) et livret de famille Copie de la transcription de l’acte de mariage dans les registres de l’état civil consulaire (de moins de 2 mois) et livret de famille (si mariage célébré au Pays) Justificatif de la nationalité française du conjoint (carte d'identité française OU certificat de nationalité française) Justificatif de résidence en France du conjoint français Lettre du conjoint français indiquant son intention de résider en France avec son époux(se) -- y as des fois que les consulats demande les photos de mariage et les factures téléphone détailler - les mails et les lettres entre vous et aussi la photocopie de passeport de ta femme ou ton mari aussi)
chargement...
+ 
