Depuis le1er juillet 2010, les préfectures sont seules compétentes pour examiner, dans un premier temps, les demandes de naturalisation ou de réintégration déposées à leurs guichets et prendre des décisions d'irrecevabilité d'ajournement ou de rejet sur ces demandes? Seuls les dossiers pouvant faire l'objet d'une décision de naturalisation ou de réintégration restent transmis aux services centraux du ministère de l'immigration pour décision.
C'est ce que prévoit un décret du 29 juin 2010 .
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<> Naturalisation -- Décision de l'Administration Principe
Après avoir reçu le dossier de demande de naturalisation , la Préfecture de police peut soit prendre elle-même une décision défavorable d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement de la demande, soit d'émettre une proposition de naturalisation une fois qu'il est complet ( le dossier). Dans les 2 cas, le dossier est transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé au ministre chargé des naturalisations (sous-direction de l'accès à la nationalité française). L'administration dispose, à compter de la remise au postulant du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. Ce délai est réduit à 12 mois lorsqu'il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée pour 3 mois. A la suite d'une demande de naturalisation, un étranger peut donc recevoir 4 réponses différentes :
<> Une décision d'irrecevabilité de sa demande, <> Une décision d'ajournement de sa demande, <> Une décision de rejet de sa demande, <> Une décision favorable à sa demande qui sera suivie d'un décret de naturalisation.
<> Décision d'irrecevabilité
La préfecture de police, examine si les conditions posées par les textes remplies. Si ce n'est pas le cas, il déclare la demande irrecevable. Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, instruire les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition par la préfecture (rapport) déclarer la demande irrecevable au regard des conditions posées par le code civil.
<> Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée.
La décision d'irrecevabilité, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet, soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.
<> Ajournement de la Demande
Le préfet de police peut décider, en motivant cette décision, d'ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Il notifie sa décision au demandeur soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut s'agir par exemple d'un délai pour permettre au postulant d'améliorer son assimilation à la communauté nationale. Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation.
<> Rejet de la Demande
Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet de police, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune. Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition du préfet peut procéder à tout complément d'enquête qu'il juge utile et décider que la naturalisation n'est pas opportune. La décision de rejet, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet, soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.
<> Décision Favorable
Lorsque la demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut accorder la naturalisation. l'intéressé est directement informé par un avis favorable de principe Le décret de naturalisation est signé puis publié au Journal officiel
2 mois sont nécessaires pour l'étude complète du dossier + environ 1, 2 voir 3 mois pour avoir l'autorisation du préfet selon son humeur et enfin on a annoncé 6 à 8 semaines pour la fabrication des cartes. Car apparemment ça varie énormément d'un endroit à l'autre...
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