Voilà je suis sur le point de créer une petite société SARL et je vous demande avec un grand SVP si quelqu’un peut me donner quelques infos sur le droit de patente. D’après ce que je sais, la patente est établie sur la valeur locative brute normale et actuelle du locale ou lieu servant à l’exercice des professions imposables. En ce qui me concerne, j’envisage d’utiliser ma maison comme local et ont m’a fait savoir qu’il y’a des exemptions générales ou particulières prévues pour les patentables qui n’exercent pas à demeure au lieu de leur domicile. Qu’est ce que cela veut dire ? serais-je exonérées du fait que j’utiliserais ma demeure comme local ?
Seul le droit exprimé dans les lois est valable en France, toutes les informations du voisin, de la famille, le on dit et les bonnes astuces ne sont valables que sur preuves, les vantards sont légion. Il n'y a pas de passe droit pour un et rien pour les autres. Pour domicilier son entreprise dans son domicile il faut se renseigner auprès de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers le plus proche du domicile. Si les statuts sont rédigés par un fiscaliste (expert comptable minimum) tous les renseignements et obligations en matière de droit, social et fiscal doivent vous être fournis. Lui demander au préalable un devis. De nombreuses facilités pour création d'entreprise et exonération temporaires existent mais à faire suivre par un professionnel du chiffre. C'est cher mais efficace en cas d'erreur faite par soi-même. L'amateurisme dans un domaine inconnu coûte très cher à la sortie.
En réponse à votre demande, je vous communique que la PATENTE est en premier lieu: - Impôt dû par toute personne exercant une activité industrielle ou commerciale. En second lieu: - Est exonérée de l'impôt des Patentes pendant une durée de 5 ans, toute personne physique ou morale qui exerce une profession, une industrie ou un commerce et ce, à compter du début de l'activité concernée. Cette exonération s'applique également, pour la même période aux terrains, constructions, additions de constructions, machines, appareils, matériels et outillages acquis en cours d'exploitation directement ou par voie de crédit-bail.
Toutefois, cette exonération ne s'applique pas: - aux établissements des sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc. - aux entreprises d'assurances. - aux agences immobilières.
Cependant, je vous prie de me contacter pour vous renseigner afin de créer avec professionnalisme votre société INCHAALLAH.
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