Le marché intérieur offre de nombreuses possibilités aux citoyens et aux entreprises. Vous pouvez avoir envie de vous installer dans un autre pays de l'Union européenne, d'y étudier, d'y travailler, de suivre votre partenaire ou d'y passer une retraite agréable. Vous pouvez aussi vouloir créer une entreprise ou vendre vos produits ou services dans un autre État membre de l'UE.
Quels sont les domaines d'action de SOLVIT SOLVIT intervient en principe pour tout problème transfrontalier entre une entreprise ou un citoyen, d'une part, et une autorité publique nationale, de l'autre, concernant la mauvaise application éventuelle de la législation communautaire. Les domaines les plus traités par SOLVIT jusqu'à présent sont les suivants:
Reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes Accès à l'éducation Permis de séjour Droits de vote Sécurité sociale Droits liés au travail Permis de conduire Immatriculation des véhicules Contrôle aux frontières Accès au marché des produits Accès au marché des services Établissement en tant qu'indépendant Marchés publics Fiscalité Libre circulation des capitaux ou des paiements. Il ne s'agit pas là d'une liste exhaustive. SOLVIT examinera toutes les demandes répondant aux critères ci-dessus.
comment soumettre son cas ? Vous pouvez soumettre votre plainte à SOLVIT de plusieurs manières: soumission en ligne version électronique du formulaire, à compléter dans Word et à renvoyer par courrier électronique; version imprimable du formulaire, à renvoyer par télécopie ou par courrier.
exemple:
Un ressortissant d’un pays tiers, marié à une citoyenne de l’UE, obtient un permis de séjour d’une durée de cinq ans Les autorités néerlandaises refusaient d’accorder au demandeur, ressortissant d’un pays tiers marié à une citoyenne de l’UE, le droit de travailler sans permis de travail. Il lui fallait faire une demande de permis, ce qui pouvait prendre jusqu’à six mois. Le centre SOLVIT néerlandais est parvenu à faire comprendre aux autorités néerlandaises qu’en vertu du droit communautaire le demandeur avait les mêmes droits de résidence et d’accès au travail que sa femme. Dans un délai de trois semaines, le demandeur a reçu un document des autorités néerlandaises indiquant qu’il allait recevoir un permis de séjour d’une validité de cinq ans et qu’il pourrait travailler aux Pays-Bas sans restrictions.
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