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SLOVIT:resolution des problemes du marche interieur/ UE
aberosabil [ MP ]
14 juin 2007 17:35
Un citoyen tchèque est autorisé à s’établir en Allemagne en tant qu’ouvrier en bâtiment indépendant
Un citoyen tchèque souhaitait s’établir en Allemagne en tant qu’ouvrier en bâtiment indépendant. Les autorités locales allemandes soutenaient qu’il lui fallait un permis de travail pour pouvoir fournir des services dans le secteur du bâtiment, mais refusaient de le lui délivrer. SOLVIT Allemagne a précisé qu’aucun permis de travail n’était requis pour les travailleurs indépendants et a fait en sorte que le travailleur tchèque obtienne une autorisation d’établissement. Une solution a été trouvée dans un délai de 4 semaines.

La France lève les obstacles à l’accès au marché d’un fromage autrichien
Un importateur français de fromages autrichiens a reçu des autorités françaises l’ordre de renvoyer un lot de fromages en Autriche, alors que ce produit avait déjà été commercialisé en France. Les autorités françaises n’acceptaient pas la présence d’amidon dans le fromage ni l’ajout de la mention «de montagne» au nom du produit. Leur décision reposait sur des dispositions législatives françaises contraires au droit communautaire, dans la mesure où «de montagne» n’est pas une appellation protégée et où l’amidon contenu dans le fromage ne présentait pas de danger pour la santé publique. SOLVIT est parvenu à convaincre les autorités françaises d’accorder à ce produit un accès total au marché. Une solution a été trouvée dans un délai de 12 semaines.

Une citoyenne lituanienne obtient un certificat lui permettant de se remarier en Allemagne
Un citoyen allemand souhaitait épouser en Allemagne sa fiancée lituanienne. Comme cette dernière avait déjà été mariée, puis avait divorcé, en Lituanie, le couple devait présenter un formulaire confirmant que le divorce avait bel et bien été prononcé. Le tribunal compétent refusait de délivrer le document nécessaire au motif que le règlement sur lequel reposait cette exigence n’avait pas encore été transposé en droit lituanien. Après l’intervention de SOLVIT, le tribunal a émis le certificat et l’a fourni au demandeur. Une solution a été trouvée dans un délai d’une semaine.

SOLVIT France aide un citoyen néerlandais à obtenir des indemnités de chômage
Un citoyen néerlandais était employé par une entreprise allemande, mais se trouvait en poste en France. À la fin de son contrat, il s’est retrouvé sans emploi et a fait une demande d’indemnités de chômage en France, son pays de résidence. Les autorités françaises ont rejeté sa demande, arguant qu’il n’avait jamais travaillé en France. En fait, il y avait travaillé pendant 16 mois et s’était acquitté de l’impôt sur le revenu. Le citoyen néerlandais était incapable de sortir de l’impasse par ses propres moyens. Toutefois, grâce à l’assistance de SOLVIT, les autorités françaises ont revu leur position, ont reconnu son statut et lui ont accordé le bénéfice des allocations de chômage. Une solution a été trouvée dans un délai de 8 semaines.

SOLVIT supprime les entraves au commerce sur le marché slovaque des extincteurs
La réglementation slovaque régissant la vente des extincteurs prévoit que les producteurs doivent former leurs clients à l’utilisation de ces produits. Elle précise, en outre, que cette formation ne peut être assurée que par des fabricants, ou leurs représentants habilités, légalement établis en Slovaquie. Un fabricant tchèque d’extincteurs s’est plaint auprès de SOLVIT, considérant qu’il s’agissait d’une entrave au commerce, et le centre SOLVIT tchèque a convenu que cette restriction était contraire aux règles du marché intérieur.

Le centre SOLVIT slovaque a réussi à faire en sorte que l’entreprise tchèque obtienne l’autorisation d’assurer des formations en Slovaquie sans devoir s’y immatriculer en tant que société. En outre, pour éviter de nouveaux cas de ce type, la Slovaquie s’est engagée à modifier sa loi sur les extincteurs afin qu’elle soit conforme à la législation communautaire. Une solution a été trouvée dans un délai de 13 semaines.

L’assurance maladie allemande verse des allocations de maternité à une citoyenne française
Une citoyenne française avait travaillé en Allemagne. Après l’expiration de son contrat, elle s’était inscrite en tant que demandeuse d’emploi, d’abord en Allemagne, puis en France, où elle était retournée et avait donné naissance à un enfant. Cependant, l’assurance maladie allemande et la sécurité sociale française déclaraient toutes deux ne pas devoir verser d’allocations de maternité dans son cas. Après l’intervention de SOLVIT, l’autorité allemande compétente en matière d’allocations de chômage a confirmé que le système de santé allemand était responsable. L’assurance maladie a reconnu son obligation et a versé les allocations de maternité. Une solution a été trouvée dans un délai de 8 semaines.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 14/06/07 17:38 par aberosabil.
 
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