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Signature du contrat de location et récépissé de première demande de titre...
dolfin92 [ MP ]
11 juillet 2015 19:09
Bonjour,

Etant à la recherche d'une location (studio ou deux pièces) en région parisienne, j'ai effectué quelques visites et j'ai constaté que parfois les propriétaires sont peu enclins à louer aux personnes en couple.

Est-ce que le fait de taire ou mentir sur son état civil (dire que l'on est célibataire alors qu'on est marié) pour établir un contrat de location est assimilé à du dol ?

Sachant qu'en droit français, le mariage entraîne la co-titularité du bail, et que cette co-titularité doit me permettre à terme de réaliser d'autres démarches et procédures administratives, que me conseillez-vous pour obtenir une ou plusieurs quittances de loyer dans lequel figure mon nom mais également le nom de mon épouse?

En effet, comment convaincre un propriétaire de rajouter le nom de mon épouse sur la quittance alors que cette information risque guère de le réjouir si celle-ci est portée à sa connaissance?

Par ailleurs, lorsqu'un étranger est rentré légalement sur le territoire français avec un visa long séjour valant titre de séjour (conjoint de français), savez-vous sous quel délai après son arrivée en France peut-il se voir remettre à la préfecture un récépissé de première demande de titre de séjour ?

Merci pour votre avis et vos précisions.



Dolfin



Modifié 4 fois. Dernière modification le 12/07/15 16:28 par dolfin92.
sabrina93000 [ MP ]
12 juillet 2015 01:14
bonsoir

Au sein d'un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.

Si l'un des époux donne congé, son conjoint reste locataire du bail.

Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser leur lettre de congé conjointement.

tu peux louer seul, bail à ton nom ,
tu peux louer à vos deux noms mais il faudra qu elle signe le bail
mais tu ne peux demander aux bailleurs de mettre le nom de mme sur quittance si tu annonces que tu es celibataire il faudra la rajouter après

c deja si difficile en region parisienne de trouver un appartement tu devrais commencer tes recherches et etre honnete avec le bailleur tu es marié mais ta femme est à l etranger pour raisons professionnelles au pire tu dis que tu lui mails le bail et qu elle le signera
et tu le renvoies
un bailleur veut juste c loyer tu sais
 
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