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LePaysan76 a écrit:
@Nanadou : tu as cité le cas de divorce, est ce aussi la même chose en cas de décès ?
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nana d'enfer a écrit:
L’encre n’est même pas sec sur l’acte de mariage, et on pense à l’héritage.. les gens ont bien changé...
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Fon19 a écrit:
Du coup si on fait séparation des biens et qu'on divorce notre mari nous donne rien du tout et on se retrouve à la rue ????
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nana d'enfer a écrit:
L’encre n’est même pas sec sur l’acte de mariage, et on pense à l’héritage.. les gens ont bien changé...
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Fon19 a écrit:
Du coup si on fait séparation des biens et qu'on divorce notre mari nous donne rien du tout et on se retrouve à la rue ????
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princessse93 a écrit:
Il n'y a aucun mal a vouloir faire un testament. Marié ou pas d'ailleurs.
Rien ne nous empêche de mourir demain.
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nana d'enfer a écrit:
Testament, oui. Demander la moitié des biens acquis par quelqu’un juste parce que mariage... non.
À moins que la personne ne propose d’elle même à faire une démarche dans ce sens...
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nana d'enfer a écrit:
Testament, oui. Demander la moitié des biens acquis par quelqu’un juste parce que mariage... non.
À moins que la personne ne propose d’elle même à faire une démarche dans ce sens...
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princessse93 a écrit:
De toutes une façon qu il y ait contrat de mariage ou pas , au moment du mariage on ne peut pas récupérer les biens de l'autre ou même la moitié et heureusement.
Dc c pas possible.
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princessse93 a écrit:
Logiquement chacune récupére ses biens. .
On ne se retrouve pas forcément a la rue. .si tu bosses.
Et en islam il n'y a pas de communauté mais c'est la séparation de biens qui est préconisé.
Chacun récupéré ce qu'il a. Pas de vol au moins en cas de divorce.
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CHN-W a écrit:
Assalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.
Chacun reprend ce qu’il a gagné ou acheté. Tu n’as rien gagné, ni acheté : tu n’as rien. No pain, no gain.
En Islam, par défaut, le contrat de mariage est en séparation des biens, contrairement à la France qui a un contrat par défaut en communauté de biens réduite aux acquêts. Détails ici.
Et le code de la famille marocain est conforme à la législation islamique (encore heureux), détails là (art. 49).
En cas de divorce, les tribunaux français prévoient une prestation compensatoire, sensée compenser la disparité de revenus causée par le divorce. Détails ici.
Wassalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.
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Fon19 a écrit:
Ah d'accord du coup la réponse est oui ^^ merci pour la réponse ...Du coup la femme à pas intérêt à divorcer quoi (si elle travaille pas)...
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nana d'enfer a écrit:
La femme au foyer est archi foutue .. c’est bien connu!
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Fon19 a écrit:
Salam
Oui du coup on se fait arnaquer un peu ^^
Y'a des trucs c'est vraiment trop long mais merci pour les détails ^^
Sinon pour ma prestation compensatoire c'est une seule fois ?
Merci pour les réponses
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LePaysan76 a écrit:
c'est dans la continuité du post récemment fermé par la modération à la demande de la posteuse au post "Lui demande de partager avec moi sa part de la maison" :
réponse de NANADOU :
Salam,
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (ou mariage sans contrat), les biens sont séparés entre biens propres et biens communs.
Biens propres : ils relèvent de la propriété personnelle. Ils sont acquis avant le mariage ou par donation/succession durant toute la durée du mariage.
Exemple : garçonnière achetée en 1972 et mariage en 1980 = propriété personnelle.
Mariage en 1980, héritage d’une ferme de tata Lucette en 2019 = propriété personnelle.
==> Pas de partage en cas de divorce.
Biens communs : ce sont les biens et les revenus acquis après le mariage
Exemple : mariage en 1980 et achat d’une maison en 1981 sur le salaire d’un seul conjoint = propriété commune
Mariage en 1980 et revente de la ferme héritée par tata Lucette en 2019 = revenu commun
==> 50/50 en cas de divorce
Enfin, on ne peut pas transférer du patrimoine ( un bien propre) sans passer par la case notaire et sans s’acquitter de droits de succession qui peuvent représenter 20 à 45 % du montant de ce patrimoine.
En gros en France on ne distribue pas de titres fonciers comme des tracts à la sortie du métro
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LePaysan76 a écrit:
même s'il ne fait pas de contrat de mariage ?