Menu
Connexion Yabiladies Ramadan Radio Forum News
séparation des biens
L
17 avril 2019 20:15
c'est dans la continuité du post récemment fermé par la modération à la demande de la posteuse au post "Lui demande de partager avec moi sa part de la maison" :

réponse de NANADOU :

Salam,

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (ou mariage sans contrat), les biens sont séparés entre biens propres et biens communs.

Biens propres : ils relèvent de la propriété personnelle. Ils sont acquis avant le mariage ou par donation/succession durant toute la durée du mariage.
Exemple : garçonnière achetée en 1972 et mariage en 1980 = propriété personnelle.
Mariage en 1980, héritage d’une ferme de tata Lucette en 2019 = propriété personnelle.
==> Pas de partage en cas de divorce.

Biens communs : ce sont les biens et les revenus acquis après le mariage
Exemple : mariage en 1980 et achat d’une maison en 1981 sur le salaire d’un seul conjoint = propriété commune
Mariage en 1980 et revente de la ferme héritée par tata Lucette en 2019 = revenu commun
==> 50/50 en cas de divorce

Enfin, on ne peut pas transférer du patrimoine ( un bien propre) sans passer par la case notaire et sans s’acquitter de droits de succession qui peuvent représenter 20 à 45 % du montant de ce patrimoine.


En gros en France on ne distribue pas de titres fonciers comme des tracts à la sortie du métro
Citation
LePaysan76 a écrit:
même s'il ne fait pas de contrat de mariage ?
L
17 avril 2019 20:18
@Nanadou : tu as cité le cas de divorce, est ce aussi la même chose en cas de décès ?
17 avril 2019 20:22
Tu comptes tuer ta femme ? eye popping smiley ça va si mal que ça ? ptdr








Pas pousser, j'connais la sortie grinning smiley
Citation
LePaysan76 a écrit:
@Nanadou : tu as cité le cas de divorce, est ce aussi la même chose en cas de décès ?
17 avril 2019 20:39
Du coup si on fait séparation des biens et qu'on divorce notre mari nous donne rien du tout et on se retrouve à la rue ????
17 avril 2019 20:55
L’encre n’est même pas sec sur l’acte de mariage, et on pense à l’héritage.. les gens ont bien changé...
D
17 avril 2019 20:56
C’est si bien dit... ptdr
Citation
nana d'enfer a écrit:
L’encre n’est même pas sec sur l’acte de mariage, et on pense à l’héritage.. les gens ont bien changé...
p
17 avril 2019 21:10
Logiquement chacune récupére ses biens. .
On ne se retrouve pas forcément a la rue. .si tu bosses.

Et en islam il n'y a pas de communauté mais c'est la séparation de biens qui est préconisé.

Chacun récupéré ce qu'il a. Pas de vol au moins en cas de divorce.
Citation
Fon19 a écrit:
Du coup si on fait séparation des biens et qu'on divorce notre mari nous donne rien du tout et on se retrouve à la rue ????
p
17 avril 2019 21:11
Il n'y a aucun mal a vouloir faire un testament. Marié ou pas d'ailleurs.

Rien ne nous empêche de mourir demain.
Citation
nana d'enfer a écrit:
L’encre n’est même pas sec sur l’acte de mariage, et on pense à l’héritage.. les gens ont bien changé...
17 avril 2019 21:11
Assalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

Chacun reprend ce qu’il a gagné ou acheté. Tu n’as rien gagné, ni acheté : tu n’as rien.
No pain, no gain.

En Islam, par défaut, le contrat de mariage est en séparation des biens, contrairement à la France qui a un contrat par défaut en communauté de biens réduite aux acquêts. Détails ici.
Et le code de la famille marocain est conforme à la législation islamique (encore heureux), détails (art. 49).

En cas de divorce, les tribunaux français prévoient une prestation compensatoire, sensée compenser la disparité de revenus causée par le divorce. Détails ici.

Wassalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

Citation
Fon19 a écrit:
Du coup si on fait séparation des biens et qu'on divorce notre mari nous donne rien du tout et on se retrouve à la rue ????
17 avril 2019 21:17
Testament, oui. Demander la moitié des biens acquis par quelqu’un juste parce que mariage... non.
À moins que la personne ne propose d’elle même à faire une démarche dans ce sens...
Citation
princessse93 a écrit:
Il n'y a aucun mal a vouloir faire un testament. Marié ou pas d'ailleurs.

Rien ne nous empêche de mourir demain.
p
17 avril 2019 21:18
C'est ce que je viens de dire ?

Le testament je trouve ça bien que les gens le fassent. Il n'y a pas d'âge pour ça.
Citation
nana d'enfer a écrit:
Testament, oui. Demander la moitié des biens acquis par quelqu’un juste parce que mariage... non.
À moins que la personne ne propose d’elle même à faire une démarche dans ce sens...
p
17 avril 2019 21:19
De toutes une façon qu il y ait contrat de mariage ou pas , au moment du mariage on ne peut pas récupérer les biens de l'autre ou même la moitié et heureusement.
Dc c pas possible.
Citation
nana d'enfer a écrit:
Testament, oui. Demander la moitié des biens acquis par quelqu’un juste parce que mariage... non.
À moins que la personne ne propose d’elle même à faire une démarche dans ce sens...
17 avril 2019 21:28
Je te parle lors du décès...
admettons, je me marie avec un Homme qui est propriétaire eta déjà des enfants. A son décès, la maison devrait revenir à ses enfants, puisque je n’ai rien investi lors de l’achat... c’est le labour de leur père, pas le mien. Si ses enfants sont fortunés et qu’il souhaite me désigner comme héritière, ça le regarde. Mais ce n’est pas à moi de demander quoi que ce soit... Vu?
Sauf que certaines femmes ont des dents si longues qu’elles raclent le parquet...
Citation
princessse93 a écrit:
De toutes une façon qu il y ait contrat de mariage ou pas , au moment du mariage on ne peut pas récupérer les biens de l'autre ou même la moitié et heureusement.
Dc c pas possible.
17 avril 2019 21:32
Ah d'accord du coup la réponse est oui ^^ merci pour la réponse smiling smiley...Du coup la femme à pas intérêt à divorcer quoi (si elle travaille pas)...

Citation
princessse93 a écrit:
Logiquement chacune récupére ses biens. .
On ne se retrouve pas forcément a la rue. .si tu bosses.

Et en islam il n'y a pas de communauté mais c'est la séparation de biens qui est préconisé.

Chacun récupéré ce qu'il a. Pas de vol au moins en cas de divorce.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 17/04/19 21:35 par Fon19.
17 avril 2019 21:34
Salam
Oui du coup on se fait arnaquer un peu ^^
Y'a des trucs c'est vraiment trop long mais merci pour les détails ^^
Sinon pour ma prestation compensatoire c'est une seule fois ?

Merci pour les réponses smiling smiley
Citation
CHN-W a écrit:
Assalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

Chacun reprend ce qu’il a gagné ou acheté. Tu n’as rien gagné, ni acheté : tu n’as rien.
No pain, no gain.

En Islam, par défaut, le contrat de mariage est en séparation des biens, contrairement à la France qui a un contrat par défaut en communauté de biens réduite aux acquêts. Détails ici.
Et le code de la famille marocain est conforme à la législation islamique (encore heureux), détails (art. 49).

En cas de divorce, les tribunaux français prévoient une prestation compensatoire, sensée compenser la disparité de revenus causée par le divorce. Détails ici.

Wassalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.
a
17 avril 2019 21:35
Chacun recupere ce qu il avait avant le mariage
Si bien pendant le mariage chacun recupere ce qu il a a son nom
si achat a 2 partage a 2
17 avril 2019 21:36
La femme au foyer est archi foutue .. c’est bien connu!
Citation
Fon19 a écrit:
Ah d'accord du coup la réponse est oui ^^ merci pour la réponse smiling smiley...Du coup la femme à pas intérêt à divorcer quoi (si elle travaille pas)...
17 avril 2019 21:42
Oui....
Citation
nana d'enfer a écrit:
La femme au foyer est archi foutue .. c’est bien connu!
17 avril 2019 21:53
Arnaque ou pas. Ça dépend du point de vue. Comme précisé dans l’article Wikipedia.

Le versement de la prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes (cf. l’article Wikipedia).

Citation
Fon19 a écrit:
Salam
Oui du coup on se fait arnaquer un peu ^^
Y'a des trucs c'est vraiment trop long mais merci pour les détails ^^
Sinon pour ma prestation compensatoire c'est une seule fois ?

Merci pour les réponses smiling smiley
H
17 avril 2019 22:01
La succession est un sujet intéressant grinning smiley
Nul n’est sensé ignorer la loi

Je ne sais pas si je vais répondre à ta question.

En cas de décès,

En l’absence de contrat de mariage et de testament : le conjoint survivant reste propriétaire de ses biens propres et de la moitié des biens communs.
La succession se fait sur les biens propres du défunt et sur l’autre moitié des biens communs.

Exemple 1 :
Mahmoud et Messaouda se marient en 1980. Ils achètent leur maison en 1981. Ils ont 3 enfants.
Quand Mahmoud décède en 2019, Messaouda se retrouve avec le patrimoine suivant :
Maison familiale 50% + héritage sur les autres 50% à partager avec ses enfants à part égale.

Exemple 2 :
Mahmoud achète sa garçonnière en 1972 et épouse Messaouda en 1980. En 1981, ils achètent une maison. Ils ont 3 enfants.
En 2019, Messaouda hérite d’une ferme de tata Lucette.
Lorsque Mahmoud décède en 2019, Messaouda se retrouve alors avec le patrimoine suivant :
Ferme de tata Lucette 100%
Maison familiale 50 % + héritage sur les autres 50% à partager avec ses enfants à part égale.
Garçonnière - héritage d’une portion en pleine propriété ou usufruit de la totalité du bien.


Si de son vivant Mahmoud avait pris ses dispositions en enregistrant un testament chez son notaire, il aurait pu augmenter ou diminuer la part d’héritage de Messaouda sans pour autant léser ses enfants.
En France on ne peut pas déshériter ses enfants, on peut cependant désavantager un époux de son vivant.

Je n’intègre pas les notions de pleine propriété et d’usufruit car c’est un autre chapitre. Même sans contrat de mariage on peut intégrer des clauses à son testament pour protéger son conjoint survivant ou au contraire protéger ses enfants.
Citation
LePaysan76 a écrit:
c'est dans la continuité du post récemment fermé par la modération à la demande de la posteuse au post "Lui demande de partager avec moi sa part de la maison" :

réponse de NANADOU :

Salam,

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (ou mariage sans contrat), les biens sont séparés entre biens propres et biens communs.

Biens propres : ils relèvent de la propriété personnelle. Ils sont acquis avant le mariage ou par donation/succession durant toute la durée du mariage.
Exemple : garçonnière achetée en 1972 et mariage en 1980 = propriété personnelle.
Mariage en 1980, héritage d’une ferme de tata Lucette en 2019 = propriété personnelle.
==> Pas de partage en cas de divorce.

Biens communs : ce sont les biens et les revenus acquis après le mariage
Exemple : mariage en 1980 et achat d’une maison en 1981 sur le salaire d’un seul conjoint = propriété commune
Mariage en 1980 et revente de la ferme héritée par tata Lucette en 2019 = revenu commun
==> 50/50 en cas de divorce

Enfin, on ne peut pas transférer du patrimoine ( un bien propre) sans passer par la case notaire et sans s’acquitter de droits de succession qui peuvent représenter 20 à 45 % du montant de ce patrimoine.


En gros en France on ne distribue pas de titres fonciers comme des tracts à la sortie du métro
Citation
LePaysan76 a écrit:
même s'il ne fait pas de contrat de mariage ?
Emission spécial MRE
2m Radio + Yabiladi.com
Facebook