Lettre ouverte à Mr Le Ministre de la Justice et des Libertés "La décision de la Cour d'appel commerciale de Marrakech du 19/01/2017 dossier 1925-8201-2016 bafoue les dispositions de la loi en matière d'arbitrage, en dépit d’une sentence arbitrale exécutoire rendue en dernier ressort, et malgré l’engagement contractuel des parties en cause de recourir à un arbitre pour les départager en cas de litige. Cette décision de la Cour d'Appel touche au fondement juridique de L'INSTITUTION D’ARBITRAGE et à la volonté souveraine des parties, rendant ainsi les projets d’investissements périlleux au Maroc. Recommandé AR du 7/3/2017 Signé : Dar Argane sarl" Taoufiq LAHRECH
Modifié 1 fois. Dernière modification le 26/05/17 21:51 par LAREC.
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