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Rebonds
Le projet Sarkozy sur la délinquance ferait des acteurs sociaux des auxiliaires de police.
Le secret professionnel trahi
Par Laure DOURGNON, Pierre VERDIER
QUOTIDIEN : Mercredi 18 octobre 2006 - 06:00
Laure Dourgnon juriste et formatrice et Pierre Verdier avocat et ex-directeur de Ddass.

Comme on sait, le secret professionnel est un des piliers des droits de l'homme ; il a pour objectif de garantir la crédibilité de certaines professions qui ont une fonction sociale prééminente : le droit aux soins, le droit à une assistance, le droit à une aide. La confiance dans le professionnel est la condition de l'efficacité de leur travail. On s'en veut de rappeler ces évidences.
Or le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance présenté par Nicolas Sarkozy contient des dispositions qui mettent gravement à mal ce secret. Le texte adopté par le Sénat prévoit d'obliger tout professionnel de l'action sociale à signaler au maire les personnes ou les familles connaissant des difficultés telles qu'elles nécessitent l'intervention de plusieurs acteurs sociaux, dans les domaines sanitaires, social ou éducatif. Le secret professionnel, précise l'article, «n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.» Dans le domaine de l'éducation, même idée : l'inspecteur d'académie devra communiquer «au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement [...] a été notifié».
Ce texte, s'il était adopté, se révélerait inefficace, anticonstitutionnel et dangereux. Il repose sur l'idée selon laquelle le secret professionnel serait un obstacle à la protection des personnes. La fin justifierait les moyens : la protection des personnes vulnérables vaudrait bien une petite entorse à la vie privée de chacun. Une meilleure coordination des services sociaux serait un moyen d'efficacité accrue et aurait permis d'éviter certains drames...
Nous soutenons, au contraire, que la garantie du secret est la condition de l'efficacité du service social. Au début du siècle dernier, l'éminent avocat Maurice Garçon le constatait déjà : «Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique un confesseur. Mais ni le médecin, ni l'avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission, si les confidences qui leur sont faites n'étaient assurées d'un secret inviolable. [...] Car personne n'oserait plus s'adresser à eux si on pouvait craindre la divulgation du secret confié.»
Ce texte, ensuite, est contraire à nos engagements internationaux. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit les exceptions qui rendent possible la levée du secret professionnel, ne mentionne pas le cas des difficultés sociales, éducatives ou matérielles. Par ailleurs, la formulation vague du texte n'est pas conforme au principe de précision de la loi pénale, principe à valeur constitutionnelle nécessaire à la sécurité juridique des citoyens. Ceux qui s'adressent aux services sociaux éprouvent tous «des difficultés sociales, éducatives ou matérielles» nécessitant en général l'intervention de plusieurs acteurs. Tous seraient donc susceptibles d'être signalés au maire...
Le secret professionnel est un indicateur de la valeur démocratique des sociétés. Seuls les pays soucieux de tolérance protègent les personnes dans ce qui concerne leur santé, leurs moeurs, leurs appartenances ethniques, politiques, religieuses et philosophiques. L'agonie du secret professionnel, dispositif juridique destiné à protéger ces informations, signe un danger pour nos institutions et crée de l'inquiétude pour le citoyen qui s'y veut libre.
Ce texte permettrait aux professionnels de l'action sociale, en opposition avec la déontologie la plus élémentaire et au bon vouloir de chacun d'eux (et de leur positionnement politique), de décider que les personnes qu'ils aident présentent des difficultés telles qu'ils devraient rapporter au maire le détail de leur vie privée... Maires mutés en redresseurs de torts qui n'auront que faire de l'information, puisque les dispositifs d'aide aux familles préexistent déjà. Ce texte établit de surcroît un lien dangereux entre difficultés sociales et délinquance. Les difficultés éducatives de tel administré, voire de tel élu opposé au maire, aux prises avec la crise d'adolescence de son enfant, devraient être contées par le menu au maire de sa commune !
En outre, ce texte obligerait les travailleurs sociaux à leur signaler les personnes en situation d'irrégularité qui, par définition, connaissent des difficultés matérielles, sachant que le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, doit signaler les délits au procureur de la République. Ce projet transformerait ainsi les professionnels du secteur social en délateurs obligés.
Triste retour en arrière. On assisterait à la transformation du maire en machine répressive, des professionnels du social en auxiliaires de la justice, et de l'aide sociale en contrôle social. Comment conseiller encore aux personnes de se faire aider si on ne leur garantit plus un espace de confidentialité ?
L'histoire nous enseigne qu'il n'est rien de plus eux que de confier au pouvoir politique les secrets des personnes. C'est mettre entre leurs mains un formidable outil de déstabilisation politique. Et on ne voit pas bien comment on pourrait assurer la déontologie des 36 500 maires du territoire et de plus encore de leurs représentants...
Pour autant, il ne faut pas feindre de croire que le secret professionnel est aujourd'hui systématiquement respecté. Dans la réalité, il est déjà largement foulé aux pieds par les professionnels eux-mêmes, qui méconnaissent souvent le texte et parce que le développement du multi-partenariat lié aux vagues de décentralisation successives a rendu sa violation quasi systématique. Les commissions se multiplient, qui associent collectivités publiques et associations en Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel seuls les pouvoirs publics peuvent faire ingérence dans la vie privée.
Nous sommes attachés aux valeurs de l'action sociale. Ses objectifs ont été définis par la loi du 2 janvier 2002 comme devant tendre «à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets». Cela suppose que les professionnels du social fassent confiance aux personnes qui s'adressent à eux, et qu'ils méritent leur confiance. Cela suppose que ce texte, qui fonde la prévention sur le repérage, le fichage et le contrôle, soit largement amendé.


[www.liberation.fr]

Il ya un proverbe marocain vraiment d'actualité en ce moment :

"limadarch , may khafch "

Cela veut dire que les personnes ,citoyens ,etudiants ,travailleurs qui n'ont rien a se reprocher alors ce genre de lois ne les toucheraient en rien du tout .

Un exemple meme si ca n'a pas de lien direct avec ce sujet :
aux usa , apres 9/11 ou 11/9 , ils ont mis un systeme d ecoute telephonique inconstitutionel pour espionner monsieur "tout le monde" , est ce que les gens se sont mis a bruler les voitures ?

reponse : non

Je reviens au proverbe marocain , si tu es un dealer dans une ecole ou un extremiste qui cherche a faire un attentat , alors ces lois vont rendre ta vie miserable , si vous etes honetes , alors vous n avez rien a craindre .

obs,

les français ne veulent pas d'un Etat répressif, d'un Etat qui les flique, les surveille, les piste.

sais-tu que mr sarkozy a prétendu vouloir dépister les problèmes de délinquance chez les enfants en bas âge. les structures éducatives scolaires et préscolaires étaient chargées de transmettre les informations, pour créer des fichiers ect ect (je ne sais pas jusqu'où devait aller cette histoire). c'est burlesque n'est-ce pas?

les dangers du non respect de la confidentialité apparaissent non seulement pour des raisons d'éthique et de déontologie, mais aussi pour éviter toutes sortes de dérapages.

maintenant, si le secret professionnel n'a plus lieu d'être, les structures sociales, éducatives ect n'ont plus aucun intérêt non plus. mettons alors un policier ou un juge derrière chaque citoyen.

Bule , je comprends tes peurs , mais crois moi , en cette periode de terrorisme international , la police et la securité en general doit avoir les lois et les outils nécessaires pour contrecarrer les plans machiaveliques des mauvais gars .

Sinon , la police aura toujours 2 pas de retard sur le mauvais gars , et le sang des innocents coulera .

Salam,


Ca c'est le genre de chose qui si elles sont accepté par les citoyen conduisent à d'auteres exces. Donc demain, pour avoir de l'avance sur les bad guys, on autorisera les perquisition à domicile sans mandat, à toute heure et 'importe où, c'est à dire que les personnes qui n'ont rien à se reprocher, pourront se voir, se faire fouiller leurs barraque par le GIGN à 2h du mat, tout ça par mesure de precaution.

Point besoin de mandat pour perquisitionner

Citation
Toros Daglari a écrit:
Point besoin de mandat pour perquisitionner

Salam,

A bon, les mandats de perquisition ça sert à quoi alors?

le principe est pas mal, adoptons des lois draconniennes pour eviter le front national ...... qui pourait faire la même chose

Citation
Donatello a écrit:
Salam,


Ca c'est le genre de chose qui si elles sont accepté par les citoyen conduisent à d'auteres exces. Donc demain, pour avoir de l'avance sur les bad guys, on autorisera les perquisition à domicile sans mandat, à toute heure et 'importe où, c'est à dire que les personnes qui n'ont rien à se reprocher, pourront se voir, se faire fouiller leurs barraque par le GIGN à 2h du mat, tout ça par mesure de precaution.

le cercle répressif est un cercle vicieux.

Citation
bulle a écrit:
le cercle répressif est un cercle vicieux.

Salam,

On arrivera à la meme situation qu'aux USA. Un etat securitaire de A à Z. "Si l'on accepte de reduire sa liberté pour avoir plus de sécurité, alors on ne mérite ni la securité, ni la liberté" disait Benjamin franklin et je trouve qu'il avait raison.