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Loi Sarkozy du 24 juillet 2006 - Carte de résident
F
15 avril 2007 21:16
La nouvelle loi de Sarkozy sur l'immigration et notamment cet article :
"Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3º de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage"

S’applique-t-elle aux étrangers ayant eu la carte de résident avant?

Merci d'avance
Cordialement
a
15 avril 2007 21:48
Bien sûr que non, ne sont concernés que ceux qui l'ont obtenu grâce au mariage.
F
15 avril 2007 21:54
J'ai obtenu ma carte par mariage en mars 2006 donc avant la loi
Le mois de septembre prochain, ça fera 4 ans de mariage sauf que ma femme souhaite le divorce maintenant et elle a quitté le foyer conjugal

Est-ce que la nouvelle de Sarko concerne mon cas?

Merci pour l'aide
a
15 avril 2007 21:58
Je ne sais pas si la loi est rétrospective mais vaudrait mieux, en effet, dépasser ne serait-ce que d'1 jour les 4 ans de vie commune.


PS : J'ai cru comprendre que tu étais en France depuis 1997 !
F
15 avril 2007 21:59
oui c'est ça mais j'étais étudiant avant
a
15 avril 2007 22:04
Le problème c'est qu'il n'y a plus de vie commune pour toi.


Mais bon comme j'ai dis précédemment, j'espère pour toi que la loi n'est pas rétroactive.

Ce serait vraiment très dommage pour toi après 10 ans de présence en France, en toute légalité qui plus est.
f
16 avril 2007 00:34
Citation
andi espoir a écrit:
Le problème c'est qu'il n'y a plus de vie commune pour toi.


Mais bon comme j'ai dis précédemment, j'espère pour toi que la loi n'est pas rétroactive.

Ce serait vraiment très dommage pour toi après 10 ans de présence en France, en toute légalité qui plus est.

Salut

Si la loi est retroactive, cela veut dire qu on peut retirer aussi la carte de residence à des gens qui se sont mariés en 1996 et divorcés en 1998 alors? puisque leur vie commune n etait que depuis 2 ans au lieu de 4 ans maintenant alors?
c est une exemple bien sur
E
EPB
16 avril 2007 13:31
Citation
Fouad_26 a écrit:
J'ai obtenu ma carte par mariage en mars 2006 donc avant la loi
Le mois de septembre prochain, ça fera 4 ans de mariage sauf que ma femme souhaite le divorce maintenant et elle a quitté le foyer conjugal

Est-ce que la nouvelle de Sarko concerne mon cas?

Merci pour l'aide
BONJOUR
LA LOI DE AOUT 2006
ne te conserne pas car au moment de ton mariage il fallais que deux ans de vie commune, donc il y a longtemps que les deux ans sont passer
bonne journée
F
16 avril 2007 18:56
Salut et merci à tous pour votre aide.

Quelqu'un connais un avocat spécialisé dans le droit des étrangers?

Merci d'avance
Cordialement
m
2 mai 2007 20:07
Citation
Fouad_26 a écrit:
Salut et merci à tous pour votre aide.

Quelqu'un connais un avocat spécialisé dans le droit des étrangers?

Merci d'avance
Cordialement
*

Pr koi ta femme te quitte ?
r
3 mai 2007 08:31
pour ???????????

IL FAUT TROUVER DES SOLUTIONS DANS CE FORUM ET NON MENER UN INTEROGATOIRE!!
D
3 mai 2007 12:14
si elle demande ca c'est simplement pour l'aider c'est de l'agressivité gratuite
m
3 mai 2007 20:10
Citation
rabah75 a écrit:
pour ???????????

IL FAUT TROUVER DES SOLUTIONS DANS CE FORUM ET NON MENER UN INTEROGATOIRE!!

DIS DONC TOI DE KOI JE ME MELE ???????????

Pr les besoins de l'enquete le motif du départ de sa femme EST DETERMINANT, exemple violences conjuguales, découverte de certaines preuves ....

Je reste neutre, qui te dis que c pas lui qu'il a poussé au divorce ta pa vécu avec eux ke je sache.

Et la prochaine fois évite de m'agresser stpangry smileyperplexe
o
4 mai 2007 10:09
slt atous je croie que c est 3 ans et pas 4 ans
s
4 mai 2007 10:53
Citation
oskar34 a écrit:
slt atous je croie que c est 3 ans et pas 4 ans

salut non dsl c'est bien 4 ans!!!!
on se qui concerne fouad_26 la loi n'été pas active donc pas pour toi!!!
pour les avocats va sur google tu tape avocat spécialiser dans le droit des étranger et la a mon avis tu auras une liste a toi de choisir aprés!!winking smiley
CCM : passez le 22/09/06 obtenu le 16/01/07 mariage adoulaire : le 07/02/07 dossier a NANTES:09/07 reçu 29/10/07 enquete:13/02/08 valider:17/03/08 livret:3/06/08 mon mari enfin avec nous!!casa
r
4 mai 2007 12:51
oh!!que non je suis pas içi pour agresser les gens mais bien au contraire!
si les personnes se sentent agresser c pas le fond de ma penser!
m
4 mai 2007 13:03
pour les gens mariés vavant juillet 2006 cette loi n'est pas valable??? c'est sa?
l
4 mai 2007 16:38
Citation
???????? a écrit:
Citation
rabah75 a écrit:
pour ???????????

IL FAUT TROUVER DES SOLUTIONS DANS CE FORUM ET NON MENER UN INTEROGATOIRE!!

DIS DONC TOI DE KOI JE ME MELE ???????????

Pr les besoins de l'enquete le motif du départ de sa femme EST DETERMINANT, exemple violences conjuguales, découverte de certaines preuves ....

Je reste neutre, qui te dis que c pas lui qu'il a poussé au divorce ta pa vécu avec eux ke je sache.

Et la prochaine fois évite de m'agresser stpangry smileyperplexe

je pense que la raison pour laquelle ils se sont séparés ne te concerne pas "?????". Puisque tu ne l'as pas compris tout seul, c'est normal qu'on "t'aide" à le comprendre.
D
5 mai 2007 22:00
Citation
leayman a écrit:
Citation
???????? a écrit:
Citation
rabah75 a écrit:
pour ???????????

IL FAUT TROUVER DES SOLUTIONS DANS CE FORUM ET NON MENER UN INTEROGATOIRE!!

DIS DONC TOI DE KOI JE ME MELE ???????????

Pr les besoins de l'enquete le motif du départ de sa femme EST DETERMINANT, exemple violences conjuguales, découverte de certaines preuves ....

Je reste neutre, qui te dis que c pas lui qu'il a poussé au divorce ta pa vécu avec eux ke je sache.

Et la prochaine fois évite de m'agresser stpangry smileyperplexe

je pense que la raison pour laquelle ils se sont séparés ne te concerne pas "?????". Puisque tu ne l'as pas compris tout seul, c'est normal qu'on "t'aide" à le comprendre.
c'est toi qui ne comprend pas oui
si on demande pourquoi c'est pas pour savoir sa vie c'est simplement pour l'aider
 
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