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Rupture conventionnelle/licenciement
Zuleykha [ MP ]
6 mars 2016 22:00
Salam,


Je recherche un juriste spé en droit social pour un avis sur une rupture conventionnelle ou une personne qui a effectué la démarche auprès de son employeur svp.
Merci de me contacter par mp.
amirene [ MP ]
7 mars 2016 10:08
salam

quelle est ta question ?
Zuleykha [ MP ]
10 mars 2016 23:22
Je ne peux pas t'exposer le cas particulier ici mais de manière générale, si c'est l'entreprise qui "conseille et encourage" la rupture co, et qu'en plus elle propose les indemnités conventionnelles et non celles qui sont légales...je serais d'avis de rester personnellement.

Mais si on se retrouve en congé maladie souvent, l'entreprise peut-elle nous licencier sur ce motif ? Que se passe-t-il en cas d'absence répétées ?

Bien-entendu je parle de raisons médicales avérées et non de flemmardise aigüe.

Merci
beck_titouf [ MP ]
11 mars 2016 00:42
Bonjour
je pense oui, un congé maladie répétitif peut motiver l'entreprise à trouver une solution pour vous licencier ou même trouver une cause grave pour vous mettre dehors.
Bien-sur vous pouvez toujours contester leur décision à se retrouver au prudHomme avec votre avocat.

après si on vous propose une indemnité avec une rupture conventionnelle c'est peut-être intéressant mais faite très attention surtout si vous n'arrivez à trouver ailleurs au bout de quelques mois, faut donc bien négocier votre indemnité de départ.

restez prudent(e), il faut irréprochable, la meilleure solution pour moi c'est de garder son travail car c'est un peu chaud en ce moment ou trouver un poste ailleurs avant de quitter votre employeur actuel.

cordialement
Zuleykha [ MP ]
11 mars 2016 01:26
Il semblerait de prime abord que les indemnités conventionnelles soient inférieures aux indemnités légales, ce qui me parait tout de même étrange, la loi devant primer sur la convention pour les indemnités, non ?

Justement, quels sont les différentes fautes qui pourraient être imputables à un salarié ?
Si un salarié fait correctement sont travail, que peut bien lui reprocher son employeur sans tomber dans une forme de harcèlement ?

Dans le contexte actuel et le projet de loi, qui sait s'il ne vaut pas mieux partir maintenant ou attendre...que la loi passe, et avoir encore moins de droits et de recours possibles car à ce moment-là, la convention prévaudra.
lounesd'oran [ MP ]
11 mars 2016 08:14
vous racontez n'importe quoi car avec vos il semblerait vous induisez les personnes en erreur de plus c'est le juge quidecide d'attribuer celà ou celà.

la rupture conventionelle ne donne pas droit obligatoirement au chomage

pour la maladie ce n'est pas un motif de licenciement

celà revient a la medecine du travail

s'il y a un problème d'inaptitude l'employeur doit proposer une autre affectation

ensuite s'il y a des souci de prud'hommes il y en a pour mini 6 ans

il faut pas se prendre pour un avocat evitez d'induire les gens en erreur

bon courage
Zuleykha [ MP ]
11 mars 2016 10:03
si je pose des questions c'est bien parce que je ne sais pas, et la convention concernée semblerait effectivement être moins favorable au salarié.

Il y a un juge dans une rupture conventionnelle ?

Je croyais que la rupture conventionnelle était un accord entre le salarié et l'employeur, que vient faire le juge ?

merci par avance.
Citation
maurice40 a écrit:
vous racontez n'importe quoi car avec vos il semblerait vous induisez les personnes en erreur de plus c'est le juge quidecide d'attribuer celà ou celà.

la rupture conventionelle ne donne pas droit obligatoirement au chomage

pour la maladie ce n'est pas un motif de licenciement

celà revient a la medecine du travail

s'il y a un problème d'inaptitude l'employeur doit proposer une autre affectation

ensuite s'il y a des souci de prud'hommes il y en a pour mini 6 ans

il faut pas se prendre pour un avocat evitez d'induire les gens en erreur

bon courage
beck_titouf [ MP ]
11 mars 2016 10:49
bonjour
@maurice, qui induit en erreur ? il faudrait peut-être que vous contenter de donner seulement votre avis et ne pas accuser des gens

@Zuleykha : vous dites que vous voulez rester, c'est la meilleure solution à mon avis. En effet, faites votre job et si on vous propose une autre fois une rupture, dite leurs que vous n’êtes pas intéressée car vous aimez votre job et que "partir" c'est pas votre optique. Pour les absences répétitives, essayer d'être prudente la prochaine fois.

Les indemnités qui primes sont les indemnités les plus favorable au salarié. donc dans votre cas si les indemnités légales sont plus intéressante que les indemnités conventionnelles, ces dernières ne feront pas foi.

La rupture conventionnelle donne systématique le droit au chômage, le calcul de l’indemnité de chômage est une autre histoire, il dépend de bcp de facteur, voici le site, vous pouvez estimer en ligne votre indemnité en fonction de votre cas pole-emploi-calcul-chomage

Le licenciement aussi le droit au chômage mais il ne faut pas que ça soit faute lourde.

Si la lois elkhomri passe, ça sera horrible pour les salariés, avec la loi actuelle, en cas d'un licenciement abusif, le salarié peut réclamer au prudHomme au moins 6 mois de salaire. Si la loi passe, la réparation de licenciement abusif est limitée à un plafond de 3 mois. c'est hallucinant.

j'ai été moi même licencié par une société de service, je suis passé par ces étapes, c'est pour ça je vous dis, a mon avis, garder votre job, ou trouver ailleurs avant de quitter

A vous maintenant de de voir, je suis pas un prof
Cordialement
lounesd'oran [ MP ]
11 mars 2016 11:16
Dans notre exemple :

Le SRJ = 2100 x 12 + 400 / (365-3) soit 70,72 euros

Une fois qu’on a le salaire journalier de référence, il faut prendre le salaire le plus élevé (tout en sachant que ce montant ne peut pas être inférieur à 28.58 euros depuis le 1 juillet 2014 et qu’il est plafonné à 75% de votre SJR) entre :

• 40.4% de votre SJR + 11.72 euros (depuis le 1er juillet 2014) soit 40,29 euros

• 57% de votre SJR soit 40,31 euros



Votre allocation chômage, suite à votre rupture conventionnelle, sera donc de 40,31 euros brut par jour.

Maintenant que l’on connait ce montant, encore faut-il savoir le moment où vous allez pouvoir toucher le chômage.



À partir de quand allez-vous pouvoir toucher le chômage ?

Entre le moment ou vous signez une rupture conventionnelle et le moment ou vous touchez le chômage, il faut attendre un certain délai que l’on appelle délai de carence.

Depuis le 1er juillet 2014, l’adoption d’une nouvelle convention assurance chômage a modifié les règles en matière de rupture conventionnelle en augmentant le plafond du délai de carence.

Auparavant le plafond était de 75 jours. Désormais il est de 180 jours avant de percevoir ses allocations chômage. Comment connaitre le nombre de jour que vous allez alors devoir attendre pour toucher votre chômage ?

Lors de votre rupture conventionnelle, vous pouvez prétendre au versement d’une indemnité légale de rupture conventionnelle qui doit être au moins égale au montant minimum de l’indemnité légale de licenciement.

Mais vous avez pu négocier des indemnités supplémentaires appelées indemnités supra-légales. C’est ce montant qui nous intéresse pour calculer le nombre de jours de carence.

Le nombre de jours de carence se calcule en divisant par 90 le montant de vos indemnités supra-légales.
amirene [ MP ]
11 mars 2016 12:04
ton employeur doit-il respecter une convention collective particulière ?

je sais qu'on peut licencier une personne trop régulièrement absente car ses absences perturbent l'activité de l'entreprise
mais ça ne se fait pas comme ça, il faut respecter une certaine durée d'absence

concernant la rupture conventionnelle, je ne sais pas si tu y seras gagnante puisque tes indemnités supra légales seront mangées par la carence de pôle emploi

après, du point de vue de l'employeur, je comprends sa proposition
c'est méchant mais c'est une plaie les salariés toujours absents
du point de vue du salarié, sa proposition n'est pas intéressante


Citation
Zuleykha a écrit:
Je ne peux pas t'exposer le cas particulier ici mais de manière générale, si c'est l'entreprise qui "conseille et encourage" la rupture co, et qu'en plus elle propose les indemnités conventionnelles et non celles qui sont légales...je serais d'avis de rester personnellement.

Mais si on se retrouve en congé maladie souvent, l'entreprise peut-elle nous licencier sur ce motif ? Que se passe-t-il en cas d'absence répétées ?

Bien-entendu je parle de raisons médicales avérées et non de flemmardise aigüe.

Merci
amirene [ MP ]
11 mars 2016 12:23
tout dépende de la somme proposée

si on te propose trois ou quatre mois de salaire, ce n'est clairement pas intéressant car il n'est pas dit que tu sois rétablie d'ici là

si on te propose un an de salaire, c'est vraiment à réfléchir car l'avantage est que tu ne paieras pas d'impôt dessus et ça te laisse le temps de te rétablir et de trouver ailleurs

si tu acceptes, n'oublie pas de réclamer une lettre de recommandation
je ne pensais pas mais ça aide vraiment à trouver du travail

concernant le licenciement, si tu as vraiment été longtemps absente et à répétition, on peut faire valoir le fait que ton absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise
je ne pense pas que ton employeur prendra le risque de te licencier pour faute car s'ils n'ont aucune preuve, ça risque de leur coûter cher aux prud'hommes si la loi ne passe pas prochainement

contrairement ce qui a été écrit par un intervenant, si tu signes une rupture conventionnelle, tu auras bien tes indemnités chômage

Citation
Zuleykha a écrit:
Il semblerait de prime abord que les indemnités conventionnelles soient inférieures aux indemnités légales, ce qui me parait tout de même étrange, la loi devant primer sur la convention pour les indemnités, non ?

Justement, quels sont les différentes fautes qui pourraient être imputables à un salarié ?
Si un salarié fait correctement sont travail, que peut bien lui reprocher son employeur sans tomber dans une forme de harcèlement ?

Dans le contexte actuel et le projet de loi, qui sait s'il ne vaut pas mieux partir maintenant ou attendre...que la loi passe, et avoir encore moins de droits et de recours possibles car à ce moment-là, la convention prévaudra.
sos courriers [ MP ]
11 mars 2016 13:44
Salam amirene,

Tu as le droit au chômage après une rupture conventionnelle que si elle est homologuée par la Direccte. Sinon c'est assimilé à une démission.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
Zuleykha [ MP ]
11 mars 2016 14:40
merci à tous, c'est déjà plus clair avec une vision d'ensemble.
beck_titouf [ MP ]
12 mars 2016 00:38
bonsoir,
juste pour précision :
une rupture conventionnelle prend de temps (au moins) : 15 jours calendaire de délais de retractation + 15 jours ouvrables de délais de traitement au niveau DIRECCTE

Elle doit être acceptée (homologuée) par la DIRECCTE, si elle n'est pas acceptée, vous êtes toujours en poste et votre contrat continu.

Il faudrait donc bien-sur, attendre 15 jours ouvrables (temps de traitement DIRECCTE) : la non réponse de la DIRECCTE vaut accord

Le non accord d'une repture ne vaut pas démission, une démission est clair et non équivoque. elle ne peut pas remplacer un repture

Cordialement



Modifié 2 fois. Dernière modification le 12/03/16 00:40 par beck_titouf.
 
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