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rupture conventionnelle d'un CDI convention syntec
a
abdel7500
23 janvier 2014 12:02
salam alayekom,

je voudrais savoir comment bien de délai ( combien de jours) qu'il faut attendre
pour reçevoir les indeminités de chômage pour une rupture conventionnelle( licenciement à l’amiable).

à ma connaissance = 7jours + nombre de jours de congé payé non pris + ?????


Merci de votre réponse.
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sos courriers
23 janvier 2014 13:08
Citation
abdel7500 a écrit:
salam alayekom,

je voudrais savoir comment bien de délai ( combien de jours) qu'il faut attendre
pour reçevoir les indeminités de chômage pour une rupture conventionnelle( licenciement à l’amiable).

à ma connaissance = 7jours + nombre de jours de congé payé non pris + ?????


Merci de votre réponse.

Salam,

Pour percevoir les allocations chômage suite à la rupture conventionnelle il faut faire les démarches suivantes

Démarches

La convention de rupture du contrat de travail doit définir :

le montant de l'indemnité touchée par le salarié,qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ;

la date de rupture du contrat, qui peut avoir lieu au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation par la DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).

À la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de rétractation de 15 jours.

Passé ce délai, la convention de rupture du contrat doit être envoyée, avec le formulaire de demande d'homologation à la DDTEFP.

La DDTEFP dispose ensuite de 15 jours pour se prononcer et homologuer ou non la rupture conventionnelle.

Le contrat peut donc être rompu au plus tôt le lendemain de cette décision.

Les conditions de l'allocation chômage avec rupture conventionnelle

Le salarié qui se retrouve sans emploi suite à une rupture conventionnelle peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), si cette rupture a été validée par la DDTEFP et sous respect des conditions légales d'attribution.

Le montant de l'allocation est alors identique qu'en cas de droit au chômage après licenciement.

Le salarié commence à toucher l'allocation après un délai de carence minimum de 7 jours, et après un différé correspondant au montant des indemnités perçues.
Répondre Citer
b
bassdia
7 septembre 2014 07:04
BONJOUR

Suite a une rupture conventionnelle non validé par la DDTEFP est ce qu'on peut percevoir une indemnité de chaumage et en combien de temps.

merci
Répondre Citer
sos courriers
7 septembre 2014 13:00
@abdel7500

L'indemnisation au chômage suite à une rupture conventionnelle homologuée est de :

6 mois (180 jours) + 7 jours.

@bassdia,

Une rupture conventionnelle non validée = démission, et donc pas d'ouverture de droit au chômage.

Pour faire validé votre rupture conventionnelle, vous devez prendre un avocat, et vous adresser au Prud'homme.

Avant le 1er juillet 2014, suite à une démission, vous pouviez faire passer votre dossier en commission, chez pôle emploi, après 4 mois, pour réétudier votre situation.

Depuis le 1er juillet 2014, avec les nouvelles règles, il n' a plus de rééxamen de situation. 1 démission = non indemnisation.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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