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Rupture de contrat pendant le changement de statut
T
1 avril 2016 21:39
Bonjour,

J'ai été embauché le 14 décembre 2015, le 15 mars mon employeur décide de mettre fin à ma période d'essai.

J'ai reçu une réponse favorable de la DIRECCTE mais je n'ai pas encore fait la visite médicale. Mon employeur a décidé de payer la taxe de l'OFII.

J'ai prévenu la DIRECCTE et la préfecture de la rupture de mon contrat.

J'aimerai savoir si l'employeur paie la taxe, est ce que j'ai le droit de faire la visite médicale?

Est-ce que la préfecture peut notifier à l'OFII de la rupture de mon contrat?

Si tout se passe bien et que je fasse la visite médicale, la préfecture peut elle refuser de me délivrer la carte de séjour?

J'ai eu une nouvelle proposition de CDI et si je dépose le dossier la procédure recommencera à 0.

Aidez moi s'il vous plaît
3 avril 2016 16:30
Bonjour,
À mon avis t'aurais pas dû prévenir la direccte et la préfecture.
Mais normalement puisque c'est l'employeur qui a mis fin à ton contrat, tu vas recevoir ta carte salarié et si tu trouves un autre boulot tu n'auras pas à tout recommencer ni ton nouvel employeur n'aura pas à payer la taxe (à condition que ce soit exactement le même code rome.

Pour la visite médicale, elle est supprimée pour le cds.
Bon courage !
T
3 avril 2016 21:18
Bonjour,

Merci de votre réponse.

J'ai déjà trouvé un nouveau boulot et je dois commencer la semaine prochaine.

Que voulez-vous dire par "Pour la visite médicale, elle est supprimée pour le cds"

Merci par avance de votre retour
4 avril 2016 14:05
la visite médicale n'est plus demandé pour le changement de statut, elle a été supprimé dans la procédure. bon courage
a
6 avril 2016 00:37
La visite médicale était celle de votre employeur je suppose?

sinon, vous devez refaire un CERFA avec notre nouvel employeur afin de pouvoir renouveler l'autorisation de travail et pouvoir renouveler votre titre de séjour à son expiration :

[www.immigration.interieur.gouv.fr]

Si vous avez changé d’emploi :
attestation de l’employeur destinée à Pôle Emploi ;
dossier de demande d’autorisation de travail, constitué par l’employeur, comprenant :
le formulaire de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger correspondant à la nature de l’activité salariée (CERFA n° 15186*01) ;
les documents listés par l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail (JO du 9 novembre 2007).
 
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