A l’occasion de mon retour définitif au pays, j’aimerai ramener un véhicule automobile de tourisme pour mon usage, quelles sont les mesures douanières prévues à mon avantage dans ce cas ?
a- Si vous êtes Marocain Résidant à l’Etranger, ayant exercé une activité lucrative permanente (salariés, commerçants, professions libérales, etc...), vous pouvez bénéficier, pour l’importation de votre véhicule automobile de tourisme, des avantages suivants :
1- Admission temporaire pour six (06) mois, au terme desquels le véhicule automobile de tourisme importé doit être mis à la consommation (dédouané avec paiement des droits et taxes exigibles) ou réexporté.
2- Bénéfice du vieillissement de trois (03) ans de l’âge du véhicule automobile de tourisme lors de sa mise à la consommation, aux conditions suivantes :
- justification du changement de résidence,
- justification d’un séjour de plus de deux (02) ans à l’étranger, avec production de fiches de paie couvrant une période d’au moins deux (02) ans pour les salariés et des justificatifs de déclaration des impôts des deux (02) dernières années pour les commerçants,
- mise à la consommation du véhicule dans les six (06) mois suivant la date du retour définitif au Maroc,
- dépôt des demandes de bénéfice du vieillissement, avant l’expiration du délai réglementaire de l’admission temporaire, auprès de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (Direction Générale à Rabat au Service des Régimes économiques en douane).
Cette facilité de vieillissement est accordée une seule fois aux personnes concernées.
Du fait que l’abattement maximum pour la mise à la consommation des véhicules automobiles est de 25% de la valeur taxable, le bénéfice de l’abattement au titre du vieillissement est accordé ainsi qu’il suit :
- un véhicule présenté à l’état neuf bénéficie de 3 ans d’abattement, soit 25% ;
- un véhicule qui a 1 an d’âge bénéficie de 2 ans d’abattement, soit 20%;
- un véhicule qui a 2 ans d’âge bénéficie de 1 ans d’abattement , soit 10% ;
- un véhicule qui a 3 ans d’âge et plus ne bénéficie d’aucun abattement .
Sont exclus du bénéfice de cette mesure, les voitures utilitaires transportant le mobilier (fourgonnette ou camionnette) et les motos.
3- Bénéficient du régime de l’admission temporaire, pour une durée de trois (03) mois, les véhicules utilitaires transportant le mobilier (fourgonnette ou camionnette).
4- En dehors des cas visés à l'alinéa 3 ci-dessus, les véhicules utilitaires (camions, autocars) ne sont pas admis au bénéfice du régime de l'admission temporaire.
3) A l’issue de mon séjour à l’étranger, j’aimerai rentrer définitivement au pays, quelles sont les mesures douanières prévues à mon avantage pour l'importation de mes effets personnels ?
Si vous êtes Marocain Résidant à l’Etranger, ayant exercé une activité lucrative permanente (salariés, commerçants, professions libérales, etc...), vous pouvez bénéficier de la franchise totale pour :
- Votre mobilier usagé, vos effets personnels et vos articles d’habillement en cours d’usage
- Vos appareils électroménagers à l’état neuf ou usagé, à raison d’une unité par catégorie d’appareil (un réfrigérateur, une machine à laver, une cuisinière, ... etc.).
- Vos cadeaux familiaux importés en quantités limitées et destinés à un usage non commercial, dont la valeur ne doit pas dépasser 20.000 Dhs (Cf Dispositions générales).
- Les matériels et outillages usagés dont la valeur n’excède pas 95.000 Dhs, pour la tranche supérieure à 95.000 Dhs, le paiement des droits et taxes au tarif en vigueur est exigible.
Si vous êtes travailleur à Gibraltar, et y avez résidé au moins cinq (05) années,étudiant,commerçant ambulant , vous pouvez bénéficier de la franchise totale pour votre mobilier usagé, vos effets personnels et vos articles d’habillement en cours d’usage.
En cas de changement de résidence, les facilités et tolérances citées ci-dessus sont accordées, lors du retour définitif, à raison d’un seul déménagement par famille.
Pour bénéficier des franchises et tolérances prévues en votre faveur en cas de retour définitif, il vous appartient de produire les documents suivants :
1° Original du certificat de changement de résidence délivré soit par l’autorité étrangère du lieu de départ soit par le consulat marocain du ressort avec mention de la qualité des intéressés (salarié, commerçant, étudiant, etc...) ;
2 ° Inventaire du mobilier et des effets personnels,daté et signé par l'interessé.
Investisseur désireux de créer une entreprise au Maroc, quelles sont les facilités et avantages prévus au niveau douane pour m’aider à concrétiser mon projet ?
Investisseur désireux de créer une entreprise au Maroc, quelles sont les facilités et avantages prévus au niveau douane pour m’aider à concrétiser mon projet ?
Dans le but de promouvoir les investissements et d’accompagner efficacement les investisseurs plusieurs avantages sont prévus, notamment l’allégement de la fiscalité douanière dans le cadre de la charte de l’investissement.
En effet, dans le cadre des dispositions de la Loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement ( Bulletin Officiel n° 4336 du 6 décembre 1995), les biens d’équipement, matériels et outillages repris sur les listes annexées à ladite loi, telles complétées et modifiées, sont éligibles aux avantages de la charte sont soumis au droit d’importation minimum de 2,5 %. Les parties, pièces détachées et accessoires éligibles aux avantages de la charte sont soumis au droit d’importation de 10% ad-valorem.
Ces avantages sont intégrés dans le tarif douanier et pour en bénéficier, aucune autorisation préalable n’est nécessaire ou requise.
Par ailleurs, sont aussi exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation, les biens d’équipement, matériels et outillages à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction, conformément à l'article 4 de la loi cadre n°18-95 précitée
Au plan pratique, pour bénéficier de cette exonération, l’importateur est tenu de produire auprès du bureau douanier d’importation un engagement (établi sur les imprimés des modèles 671/96 et 671 bis/96) par lequel il s’engage à inscrire dans un compte d’immobilisation le bien importé.
Enfin, Il convient aussi de noter qu’en application des accords d’association conclus entre le Maroc et l’Union Européenne UE et de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE), en vigueur depuis le 1er mars 2000, certains biens d’équipement originaires de l’UE et de l’AELE sont importés au Maroc en exonération du droit d’importation, dans la mesure où ils remplissent aux règles d'origine, telles que précisées dans les accords susmentionnés.
Citation irhoud a écrit: Trop complqué tous ca, je prefere acheter un ane au Maroc.
Je ne saurais t'aider hélàs mais la phrase d'Irhoud m'a fait rire!
[b]Tu dis que si les élections Ca changeait vraiment la vie,
Y'a un bout d'temps, mon colon, Qu'voter ça s'rait interdit !
Ben si l'école ça rendait Les hommes libres et égaux,L'gouvernement décid'rait Qu'c'est pas bon pour les marmots![/b] Renaud
Bonjour, je suis étudiant Marocain en France, et je souhaite ramener une voiture avec moi pour mon retour définitive. j'ai entendu parler que les étudiants qui retourne définitivement sont exonéré des taxes douanier.
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