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Restrictions sur le regroupement familial
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21 juin 2007 10:58
Pas pour rien que Sarko a dragué les électeurs du FN...


La restriction du regroupement familial sera débattue dès l'été
LE MONDE | 12.06.07 | 12h09 • Mis à jour le 12.06.07 | 12h10
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'immigration sera l'un des tout premiers sujets débattus cet été par la nouvelle Assemblée. Annoncé par le candidat Sarkozy et préparé par son équipe de campagne avant même son élection, un nouveau projet de loi sur l'immigration, l'intégration et l'asile a été finalisée la semaine dernière par le gouvernement et doit être soumis au Conseil d'Etat mardi 12 juin.



Il s'agit du quatrième texte en quatre ans sur l'immigration, après la loi Villepin sur l'asile de 2003 et les deux lois Sarkozy de 2003 et 2006 sur la maîtrise des flux migratoires. Les décrets d'application de la dernière loi viennent à peine de sortir.

Court, puisqu'il ne comporte que 14 articles, ce nouveau projet de loi, que révèle Le Figaro du 12 juin, a pour objet principal de durcir encore les conditions du regroupement familial. Il oblige ainsi "le membre de la famille qui demande à rejoindre la France" à bénéficier "dans son pays de résidence d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République". Au besoin, "l'autorité compétente organisera sur place une formation d'une durée maximale de deux mois", stipule le texte.

En outre, Nicolas Sarkozy l'a dit et répété pendant sa campagne, pour faire venir sa famille, il faudra un logement et un travail "permettant de la faire vivre sans prise en compte des allocations familiales". Les lois qu'il a fait voter en 2003 et 2006 prévoyaient déjà des dispositions dans ce sens.


Celle votée en juillet 2006 notamment fixait au smic, hors prestations sociales, les ressources nécessaires pour faire venir sa famille. Mais le nouveau texte va plus loin et réintroduit une disposition que le gouvernement n'avait pas réussi à faire adopter en 2006. Il prévoit ainsi que les ressources soient aussi "indexées" sur la taille de la famille, dans la limite de 1,2 fois le smic. Lors du débat à l'Assemblée en mai 2006, les députés avaient tenté d'introduire une telle disposition, mais les sénateurs, par un vote unanime, l'avait rejetée.

Aussi, la loi de juillet 2006 rendait-elle obligatoire la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration à l'arrivée en France pour l'obtention d'un premier titre de séjour et de la carte de résident. Là encore, le nouveau texte va plus loin en instituant "un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille" comportant une formation aux "droits et devoirs des parents". A travers ce contrat, les parents devront s'engager à veiller à la bonne intégration de leurs enfants dans la société française, en leur offrant notamment un apprentissage renforcé du français.

En cas de non respect manifeste du contrat, le préfet aurait la possibilité de saisir le juge des enfants qui pourrait prendre une "mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial" et décider de suspendre le versement direct des allocations familiales aux parents, en les confiant à un tiers.

Le projet de loi, que défendra cet été devant le Parlement le ministre de l'immigration, Brice Hortefeux, réforme, par ailleurs, la procédure d'asile à la frontière. Il prend ainsi acte de la récente condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, qui le 27 avril, lui reprochait de ne pas accorder un recours de plein droit suspensif aux étrangers arrivant en situation irrégulière et déposant une demande d'accès au territoire au titre de l'asile. Désormais, l'étranger aurait vingt-quatre heures pour déposer un tel recours.

Aussi le texte entérine-t-il la volonté politique, exprimée dans les récents décrets d'attribution des ministères, de donner l'initiative politique en matière d'asile au ministre de l'immigration, en conférant à ce dernier l'autorité sur l'Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra), jusqu'ici sous la tutelle du ministère des affaires étrangères.


Laetitia Van Eeckhout
 
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