Menu
Connexion Rencontres Yabiladies Islam Vidéos Forum News
Résponsabilté d'un accident dans un magasin
louloute5 [ MP ]
22 septembre 2018 17:34
Salam,

Pour faire court, en droit français, les professionnels (artisans, fabricants, commercants) sont soumis à une obligation contractuelle de sécurité envers les consommateurs (Article 1147 Code Civil).
L'article 1384-1 du Code Civil encadre la responsabilité du fait des choses qui stipule que "l'on est responsable...des choses que l'on a sous sa garde".
Sur cette base (1384-1), la victime n'a pas à prouver l'existence d'une faute commise par le commerçant. La victime doit démontrer que la chose impliquée (le mannequin) a été l'instrument du dommage qu'elle a subi (facile). S'agissant d'une chose immobile, la victime doit prouver qu'elle occupait une position anormle (chose facile pour vous, mannequin qui bouge et qu'un autre client a pu bouger, peu importe). Bref, en droit français la responsabilité du commerçant est pleinement engagée. En droit belge, peut être prendre contact avec un avocat belge.
FAHL1 [ MP ]
22 septembre 2018 19:28
Le magasin est responsable de cet accident point final. La victime n'a pas à se soucier qui a provoqué l'accident: mannequin mal fixé au sol , coup d'air ou quelqu'un l'a heurté. Si tel est le cas le magasin n'a que poursuivre la personne qui provoqué la chute de l'objet sur la victime.
Si cette personne veut de l'aide qu'il me contacte je suis écrivain public et j'intervient beaucoup dans les problèmes qui oppose les particuliers aux tierces personnes, personnes physiques ou morales publics ou privées.
CHN-W [ MP ]
22 septembre 2018 20:57
Assalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

Le mieux serait de consulter un avocat qui déterminera qui attaquer en justice. Ou alors il faut porter plainte contre X et laisser la justice chercher les responsables.

Wassalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.
esperance [ MP ]
22 septembre 2018 21:28
Merci beaucoup loulotte 5 pour ta réponse et tes conseils

esperance
Citation
louloute5 a écrit:
Salam,

Pour faire court, en droit français, les professionnels (artisans, fabricants, commercants) sont soumis à une obligation contractuelle de sécurité envers les consommateurs (Article 1147 Code Civil).
L'article 1384-1 du Code Civil encadre la responsabilité du fait des choses qui stipule que "l'on est responsable...des choses que l'on a sous sa garde".
Sur cette base (1384-1), la victime n'a pas à prouver l'existence d'une faute commise par le commerçant. La victime doit démontrer que la chose impliquée (le mannequin) a été l'instrument du dommage qu'elle a subi (facile). S'agissant d'une chose immobile, la victime doit prouver qu'elle occupait une position anormle (chose facile pour vous, mannequin qui bouge et qu'un autre client a pu bouger, peu importe). Bref, en droit français la responsabilité du commerçant est pleinement engagée. En droit belge, peut être prendre contact avec un avocat belge.
esperance [ MP ]
22 septembre 2018 21:31
Bonsoir FAHL1

Merci beaucoup pur votre réaction et pour vos conseil et surtout pour ce bel élan de vouloir aider la personne victime de cet accident .

Je prends contact avec vous en MP .

Mille mercis de votre aide

Esperance
Citation
FAHL1 a écrit:
Le magasin est responsable de cet accident point final. La victime n'a pas à se soucier qui a provoqué l'accident: mannequin mal fixé au sol , coup d'air ou quelqu'un l'a heurté. Si tel est le cas le magasin n'a que poursuivre la personne qui provoqué la chute de l'objet sur la victime.
Si cette personne veut de l'aide qu'il me contacte je suis écrivain public et j'intervient beaucoup dans les problèmes qui oppose les particuliers aux tierces personnes, personnes physiques ou morales publics ou privées.
esperance [ MP ]
22 septembre 2018 21:32
salam CHN-W `

Merci de votre réaction et de vos conseils .

esperance
Citation
CHN-W a écrit:
Assalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

Le mieux serait de consulter un avocat qui déterminera qui attaquer en justice. Ou alors il faut porter plainte contre X et laisser la justice chercher les responsables.

Wassalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.
arcacy [ MP ]
22 septembre 2018 21:33
salam
l assurance civile et privee ne concerne que les degat accident causé a un tiers
elle ne couvre pas soi meme ou un meme de la famille
Citation
Clem636 a écrit:
Salam,
Je pense que c'est à l'assurance de la victime de prendre en charge cette affaire et non à la victime elle-même de se faire justice... Les assurances sont faites pour ça. La victime n'a aucune chance d'avoir gain de cause si elle s'en occupe seule.
esperance [ MP ]
22 septembre 2018 21:56
salam

Voilà c'est bien celà se son deux choses différentes .
Assrance familiale qui peut éventuellement régler ce genre de problème .
Et de toute facon j'attire l'attention que la victime n'est pas responable et que les assurances et les magasins jouent avec les gens ... Toujours pour ne pas payer les frais ....les nerfs de la guerre c'est le pognon !

merci en tout cas
esperance

Citation
arcacy a écrit:
salam
l assurance civile et privee ne concerne que les degat accident causé a un tiers
elle ne couvre pas soi meme ou un meme de la famille
Emission spécial MRE
2m Radio + Yabiladi.com
Facebook