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louloute5 a écrit:
Salam,
Pour faire court, en droit français, les professionnels (artisans, fabricants, commercants) sont soumis à une obligation contractuelle de sécurité envers les consommateurs (Article 1147 Code Civil).
L'article 1384-1 du Code Civil encadre la responsabilité du fait des choses qui stipule que "l'on est responsable...des choses que l'on a sous sa garde".
Sur cette base (1384-1), la victime n'a pas à prouver l'existence d'une faute commise par le commerçant. La victime doit démontrer que la chose impliquée (le mannequin) a été l'instrument du dommage qu'elle a subi (facile). S'agissant d'une chose immobile, la victime doit prouver qu'elle occupait une position anormle (chose facile pour vous, mannequin qui bouge et qu'un autre client a pu bouger, peu importe). Bref, en droit français la responsabilité du commerçant est pleinement engagée. En droit belge, peut être prendre contact avec un avocat belge.
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FAHL1 a écrit:
Le magasin est responsable de cet accident point final. La victime n'a pas à se soucier qui a provoqué l'accident: mannequin mal fixé au sol , coup d'air ou quelqu'un l'a heurté. Si tel est le cas le magasin n'a que poursuivre la personne qui provoqué la chute de l'objet sur la victime.
Si cette personne veut de l'aide qu'il me contacte je suis écrivain public et j'intervient beaucoup dans les problèmes qui oppose les particuliers aux tierces personnes, personnes physiques ou morales publics ou privées.
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CHN-W a écrit:
Assalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.
Le mieux serait de consulter un avocat qui déterminera qui attaquer en justice. Ou alors il faut porter plainte contre X et laisser la justice chercher les responsables.
Wassalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.
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Clem636 a écrit:
Salam,
Je pense que c'est à l'assurance de la victime de prendre en charge cette affaire et non à la victime elle-même de se faire justice... Les assurances sont faites pour ça. La victime n'a aucune chance d'avoir gain de cause si elle s'en occupe seule.
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arcacy a écrit:
salam
l assurance civile et privee ne concerne que les degat accident causé a un tiers
elle ne couvre pas soi meme ou un meme de la famille
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