bonjour je veux résilier mon abonnement bouygues il me disent que je doit rester encore jusqu'a avril 2013 car j'ai changer de forfait une amie ma dit que grace a la nouvel loi je pouvais résilier car la renouvellement de forfait par tel n'est pas considérais comme un contrat est ce que c vrai merci de vos reponse
La loi Chatel a finalement été adoptée après un long couloir de négociations et de débats au Sénat et à l'Assemblée nationale.
La loi impose toute une série de nouvelles mesures dans le domaine des nouvelles technologies ou de la vente à distance. Voici un résumé des principales mesures adoptées.
Plan A. Dans les relations avec les FAI B. Dans les relations avec les cyberboutiques C. Contre les pratiques déloyales ou agressives D. Le code de la consommation est désormais applicable d'office ----------
A. Dans les relations avec les FAI
Dans les relations avec les opérateurs, le texte prévoit un pack de mesures destinées à rééquilibrer les rapports au profit des consommateurs.
Dépôt de garantie et délai de préavis
Tout opérateur devra restituer les sommes versées d'avance par le consommateur à un FAI au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. Les dépôts de garantie versés pour la mise à disposition du modem ou la Box devront être restitués dans le même délai. A défaut, les sommes seront majorées de moitié.
La durée du préavis de résiliation est fixée à dix jours maximum, à compter de la réception par le FAI de la demande de résiliation. Mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure à 10 jours, s'il le souhaite.
Information sur la durée du contrat
Pour les abonnements imposant une durée minimum (un an, deux ans...), la loi impose aux FAI d'indiquer dans les factures la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement. Une fois la date anniversaire passée, les FAI devront mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue.
La tacite reconduction n'est plus totalement de mise : toute poursuite d'un service accessoire à un contrat d'accès internet devra faire l'objet d'un accord du consommateur. L'exemple type est celui des bouquets TV payants, proposés par les FAI.
Appels vers la hotline non surtaxés
Les services après-vente et services d'assistance technique chargés du traitement des réclamations devront pouvoir être joints par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé. Le temps d'attente sera gratuit.
Contre la rigidité des contrats
Les durées minimales d'engagement supérieur à 24 mois sont désormais interdites. Les contrats d'opérateurs incluant une durée d'engagement de plus de 12 mois devront être assortis d'une offre parallèle « n'excédant pas douze mois » et « selon des modalités commerciales non disqualifiantes », soit en clair avec un tarif « raisonnable » et non survitaminé.
Les consommateurs pourront toujours résilier par anticipation un tel contrat contre paiement d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum. S'il reste par exemple 4 mois, le FAI pourra exiger le paiement d'une compensation de représentant un mois d'abonnement, avant de libérer son abonné.
De plus, les frais de résiliation seront évalués au réel, et non selon une base forfaitaire. Le fournisseur ne pourra facturer au consommateur « que les frais correspondants aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation ».
Pour les contrats d'abonnement débutant par une période de gratuité (un mois ou deux, généralement), la loi organise un cliquet anti-arnaque : pour la poursuite de la fourniture de services de communications électroniques en mode payant cette fois, le consommateur devra donner son « accord exprès ». Ceci implique qu'on ne pourra pas déduire de son silence son engagement à poursuivre l'abonnement ("tacite reconduction".
Frais d'appel vers les renseignements téléphoniques
Les appels vers les services de renseignements depuis un téléphone mobile devront être facturés comme une communication nationale, toutefois, l'opérateur pourra toujours prévoir un tarif au titre de la fourniture de la prestation de renseignement, mais il sera distinct de l'acte de communication
Qui donne ne doit jamais s'en souvenir. Qui reçoit ne doit jamais oublier.
Comment résilier un contrat en bonne et due forme •Il faut avant tout suivre les consignes édictées dans les conditions générales du contrat, en respectant notamment : •les dates d'échéance, • les éventuels préavis et les modalités de résiliation (courrier recommandé avec A.R.)
•Indiquer lisiblement les éléments permettant au prestataire de vous identifier : •numéro de client, •identifiant, •adresse...
Dans quelles conditions peut-on résilier sans pénalité •La loi prévoit cette possibilité uniquement en cas de "motif légitime". •La jurisprudence a notamment considéré comme légitime : •le décès, •la mutation, •le surrendettement, •le déménagement, •le départ à l'étranger...
• Si vous estimez avoir une bonne raison pour résilier, vous pouvez l'exposer au prestataire, qui décidera s'il vous accorde ou non la résiliation sans frais. S'il refuse, il reviendra à la justice de trancher. •Il est en outre possible de résilier un contrat avant la fin d'une période d'engagement en cas de non-respect par le prestataire de ses obligations • Si ce dernier refuse, il faut saisir un juge afin qu'il constate les manquements de l'opérateur et prononce la résiliation sans frais. •Enfin, dernier motif de résiliation : la modification des conditions de l'offre (services, tarifs...). Dans ce cas, le prestataire doit vous en informer un mois avant et vous laisser quatre mois, après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions, pour résilier sans frais (art. L. 121-84 du code de la consommation).
Que faire quand la résiliation n'a pas été prise en compte •Il faut d'abord contacter son prestataire. •Si ce dernier refuse la résiliation immédiate et le remboursement des frais abusifs, vous pouvez demander à la banque de faire cesser les prélèvements. •Dans ce cas, conservez tout les documents prouvant votre bonne foi.
Un client doit-il payer un service qu'il n'a pas demandé •Dans la mesure où celui-ci a été imposé et que le client n'a pas été informé de son caractère payant, l'abonné est en droit de réclamer l'arret immédiat du service et le remboursement des sommes perçues.
Comment connaître la date anniversaire d'un contrat tacitement reconductible •Depuis le 1er août 2005, la loi pour la confiance dans l'économie numérique oblige le professionnel à alerter ses clients par écrit entre un et trois mois avant la date anniversaire sur leur possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. •S'il ne le fait pas, le contrat peut être dénoncé à tout moment sans frais. Néanmoins, le texte ne prévoit rien sur la forme de l'alerte (mail, courrier...). •Attention, cette obligation d'alerte ne concerne pas la majorité des contrats des fournisseurs d'accès internet, ni ceux des opérateurs de téléphonie qui ne sont pas à tacite reconduction.
Qui donne ne doit jamais s'en souvenir. Qui reçoit ne doit jamais oublier.
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