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réponse d'une plainte
choupiminette [ MP ]
17 novembre 2016 20:46
salam bonsoir à tous j'ai porté plainte contre une personne fin octobre 2016

mes questions sont les suivantes

est ce que il y'a un délai pour que le procureur de la république me réponde si il y'a une suite ou pas

et comment savoir ou en ai ma plainte merci de me répondre
Marc814 [ MP ]
17 novembre 2016 21:32
choupiminette [ MP ]
17 novembre 2016 21:38
merci pour le site marc peux tu me répondre si tu connais la réponse
choupiminette [ MP ]
17 novembre 2016 21:40
le site que tu m'a donné ne répond pas à ma question
Marc814 [ MP ]
17 novembre 2016 21:42
Si le procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile.

Welcome
Citation
choupiminette a écrit:
merci pour le site marc peux tu me répondre si tu connais la réponse
Marc814 [ MP ]
17 novembre 2016 21:44
Si tu veux on pourra aller voir le procureur tous les deux In love
Citation
choupiminette a écrit:
le site que tu m'a donné ne répond pas à ma question
Marc814 [ MP ]
17 novembre 2016 21:44
Non, ça c'était une blague. Welcome
choupiminette [ MP ]
17 novembre 2016 21:47
d'accord je dois attendre trois mois un peu pres et c'est quoi constitution de partie civil
Marc814 [ MP ]
17 novembre 2016 21:56
Demande de constitution de partie civile

La demande de constitution de partie civile prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un fax adressé au tribunal au moins 24h avant la date de l'audience. Elle est ensuite transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Dommages et intérêts

Si le demandeur souhaite obtenir le versement de dommages-intérêts, il doit clairement le préciser dans sa lettre en indiquant au Président du tribunal le montant qu'il souhaite obtenir.

EXEMPLE:

Objet : Constitution de partie civile


Madame/Monsieur le juge,

Je, soussigné (nom, prénom), né le (date naissance) à (lieu de naissance), exerçant la profession de (profession) et demeurant au (adresse complète du demandeur), déclare se constituer partie civile conformément aux dispositions des articles 418 et suivants du code de procédure pénale dans l'affaire (nom, références du dossier, numéro du parquet, ...).

J'ai subi le(s) préjudice(s) suivant(s) (exposer le ou les préjudice(s) subi(s)). Je vous adresse ma demande de dommages-intérêts s'élevant à un montant total de (montant) euros. (Si vous estimez avoir subi plusieurs préjudices : exposez les détails du calcul de votre préjudice total. Si vous disposez de pièces justificatives de votre préjudice (un rapport d'expertise médical par exemple) : joignez-les à votre demande)

Je vous remercie de bien vouloir accepter ma requête et reste à votre disposition pour toute demande de renseignements complémentaires de votre part.
Citation
choupiminette a écrit:
d'accord je dois attendre trois mois un peu pres et c'est quoi constitution de partie civil
choupiminette [ MP ]
17 novembre 2016 22:01
et j'écris toujours au procureur de la république c'est ça
Marc814 [ MP ]
17 novembre 2016 22:08
oui, la lettre est adressée au tribunal

Mais si tu viens juste de poser ta plainte t'as le temps de voir venir. En général ils aiment pas trop être en retard.
choupiminette [ MP ]
17 novembre 2016 22:15
j'ai porter plainte fin octobre
Marc814 [ MP ]
17 novembre 2016 22:40
donc bien faire attention fin décembre
Citation
choupiminette a écrit:
j'ai porter plainte fin octobre
 
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