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Renouvellement carte de 10 ans en vivant avec une personnes ayant reçu un OQTF
p
phanyone
13 juillet 2017 10:37
Bonjour à tous,

J'aimerais vous soumettre ma situation.
Je 'ai une carte de résident 10 ans qui expire en 2019 ; je vis pacsé avec ma campagne et nous avons un enfant né en 2016.
le problème c'est que ma campagne a fait une demande de régularisation qui a été refusée. Elle a reçu aussi un OQTF qui a été confirmé en appel par le tribunal administratif.
Alors ma question : si elle se maintien sur le territoire français, est ce que cette situation va me poser des problèmes lors du renouvellement de mon titre de séjour ?
est-ce qu'on ne va pas de reprocher de vivre et d'héberger une personne en situation irrégulière ?

Merci de vos retours.
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tabaricha
13 juillet 2017 13:17
non puisque c'est la maman de ton bebe , donc quel sera le devenir de cette enfant ,,il faut te rapprocher aupres des associations ,,cherche sur le net ,,trouve toi un avocat,,bouge ,,,ne reste pas comme ça
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sos courriers
13 juillet 2017 14:58
Bonjour,

Non vous ne risquez rien, comme il vous l'a été dit.

Afin de vous tranquiliser je vous met l'article de loi qui correspond à votre situation.

Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;

2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci.

Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.
Citation
phanyone a écrit:
Bonjour à tous,

J'aimerais vous soumettre ma situation.
Je 'ai une carte de résident 10 ans qui expire en 2019 ; je vis pacsé avec ma campagne et nous avons un enfant né en 2016.
le problème c'est que ma campagne a fait une demande de régularisation qui a été refusée. Elle a reçu aussi un OQTF qui a été confirmé en appel par le tribunal administratif.
Alors ma question : si elle se maintien sur le territoire français, est ce que cette situation va me poser des problèmes lors du renouvellement de mon titre de séjour ?
est-ce qu'on ne va pas de reprocher de vivre et d'héberger une personne en situation irrégulière ?

Merci de vos retours.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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p
phanyone
7 août 2017 07:34
Merci beaucoup pour vos retours. C'est rassurant.
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