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Bonjour à tous,

J'ai effectué un achat sur internet d'un cadre de lit.
Le transporteur m'a contacté une première fois pour qu'on se fixe un rendez-vous pour la livraison. Le jour du rendez-vous je l'appelle pour savoir où en est mon colis. Il me répond qu'aucune livraison à mon nom n'est planifié, ni pour ce jour, ni pour plus tard.

Deux jours plus tard, sans qu'on aie préalablement fixé aucun rendez-vous, il m'appelle un quart d'heure avant qu'il pointe chez moi pour m'informer qu'il a une livraison pour moi.

Je souhaiterai poursuivre juridiquement le vendeur pour qu'il me rembourse l'équivalent d'une journée de travail que j'ai du prendre pour la réception de ce lit.

Y a t-il une loi qui me garantie ce droit, ou équivalent ?

Merci d'avance pour toutes vos réponses.

Wa salam,

Citation
XprideX66 a écrit:
Bonjour à tous,

J'ai effectué un achat sur internet d'un cadre de lit.
Le transporteur m'a contacté une première fois pour qu'on se fixe un rendez-vous pour la livraison. Le jour du rendez-vous je l'appelle pour savoir où en est mon colis. Il me répond qu'aucune livraison à mon nom n'est planifié, ni pour ce jour, ni pour plus tard.

Deux jours plus tard, sans qu'on aie préalablement fixé aucun rendez-vous, il m'appelle un quart d'heure avant qu'il pointe chez moi pour m'informer qu'il a une livraison pour moi.

Je souhaiterai poursuivre juridiquement le vendeur pour qu'il me rembourse l'équivalent d'une journée de travail que j'ai du prendre pour la réception de ce lit.

Y a t-il une loi qui me garantie ce droit, ou équivalent ?

Merci d'avance pour toutes vos réponses.

Wa salam,

Bonjour,

Voilà ce que dit la loi :


Article R 114-1 du code de la consommation

Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros; aucune obligation n'est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros.

Prix supérieur à 500 euros : obligation de délai

Dans ce cas, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision. Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées.

Prix inférieur ou égal à 500 euros : pas d'obligation

Le vendeur n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur".

Remarque : Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.

Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter ; à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Dans ton cas, c'est plutôt la responsabilité du transporteur. En espérant que cela t'aura aidé !

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Au fait votre réponse n'est pas tout à fait adéquate à ma problématique. Il ne s'agit pas d'un dépassement de délai mais d'un rendez-vous qui n'a pas été respecté, et qui m'a coûté inutilement une journée de RTT.

Merci beaucoup du temps que vous avez consacré pour me répondre.