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Pounpounette a écrit:
Salam,
Il a eu un crédit,les prélèvements se sont arrêtés, sûrement car ton père à déménagé entre temps et qu'ils changé de banque.
Le temps que la société le retrouve,ça a mis plusieurs années,et maintenant vous êtes choqué que la société vous réclame l'argent ?
Je pense que ton père savais ce qu'il faisait en déménageant sans donné de nouvelles.......
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amirene a écrit:
même question qu arcacy : pourquoi n a t il pas réagi lorsqu il a remarqué que les prélèvements n étaient plus effectués ?
il a bénéficié d argent prêté, tout musulman rendrait cet argent
qu importe ce que dit la loi
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amirene a écrit:
même question qu arcacy : pourquoi n a t il pas réagi lorsqu il a remarqué que les prélèvements n étaient plus effectués ?
il a bénéficié d argent prêté, tout musulman rendrait cet argent
qu importe ce que dit la loi
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Don Mo a écrit:
Justement non, il faut toujours s'interroger quant à l'objet d'une loi. Ce n'est pas comme si une société de crédit ou une banque était morale ou bien conformité avec le droit musulman.
Si les délais de prescription ont été considérablement écourtés, c'est à la suite de la crise des subprimes.
Il existe des moyens, si l'établissement de crédit ne les utilise pas, et ce, alors qu'elle en tant moyens financiers que juridiques, il est fautif.
Il faut savoir que lorsqu'un crédit est octroyé, c'est à une période donné. Il est considéré qu'une longue attente pourrait hautement porter préjudice à l'emprunteur dans la mesure où la situation n'est plus la même.
Enfin, il était coutume des banques d'endormir l'emprunteur afin de faire courir les intérêts qui explosaient. Certaines banques aimaient se réveiller 10/15 ans après.
Le consommateur est plus faible que le professionnel.
Entre deux maux, choisir le moins pire. C'est ce qu'avait suggéré le prophète saws.
J'ai vraiment simplifié, mais tout un cadre juridique a été mis en place pour protéger le consommateur contre les banques et autres établissements de crédit.
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AntiEre a écrit:
La loi sur les délais de prescription n'a rien à voir avec les surprimes, cette loi est entrée en vigueur en juin 2008, elle a complètement bouleversé le droit de la prescription en France en créant un délai de 5 ans pour les créances alors qu'avant on avait deux délais de 10 et 30 ans selon la matière.
Pour faire une telle loi, ça prends du temps (rapport, projet de loi, débat) or la crise des subprimes a éclaté en 2008.
Sans compter que ça faisait déjà plusieurs années que la cour de cassation faisait du pied au législateur pour uniformisé les délais de prescription en matière civile.
C'est vrai qu'il existe un cadre mais d'une part on a le droit de la consommation et d'autre part le droit bancaire et financier et dans ce droit tu as tu ce qui concerne le droit de la régulation des établissements de crédit (ces deux droits étant de toute façon fort alimenter par l'union européenne).
Il a des règles pour protéger le consommateur des banques comme le délai de rétractation après obtention d'un crédit, les règles relatives à l'octroi d'un crédit ou celle pour être caution mais il y en a propre au fonctionnement des banques.
Ce qui c'est passé aux USA n'est pas possible en France, tu parles des intérêts qui explosent alors, si tu parles des intérêts variables et non du cumule des intérêts sur plusieurs années, sache qu'en France c'est impossible d'avoir un schéma tel que celui-ci des USA à cause de la réglementation sur les taux variables.
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