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rejet de demande de titre de sejour
houda.mout [ MP ]
29 janvier 2014 13:59
Bonjour a tous ,
je viens vers vous car j ai besoin de votre aide
je suis marocaine cela fait 2 ans et demi que je suis en france,je suis rentré avec visa cours sejour pour rejoindre mon ami qui est francais, mon visa était expiré car nous étions mal informé, j ai fait une demande de régularisation, je viens d avoir le courrier, la demande est rejetée et je dois quitter le territoire dans les 30 jours, qu est ce que je risque aprés ce délais, quels sont mes moyens de recours?? et si on se marie est ce je peux obtenir une carte de sejour???

merci
ghisfr [ MP ]
29 janvier 2014 15:16
Citation
houda.mout a écrit:
Bonjour a tous ,
je viens vers vous car j ai besoin de votre aide
je suis marocaine cela fait 2 ans et demi que je suis en france,je suis rentré avec visa cours sejour pour rejoindre mon ami qui est francais, mon visa était expiré car nous étions mal informé, j ai fait une demande de régularisation, je viens d avoir le courrier, la demande est rejetée et je dois quitter le territoire dans les 30 jours, qu est ce que je risque aprés ce délais, quels sont mes moyens de recours?? et si on se marie est ce je peux obtenir une carte de sejour???
merci

La legalité est que tu quittes le territoire (c'est un OQTF qu'on t'a donné); ton mari etant français, le visa long sejour du regroupement familial n'est pas difficile, sauf si vous n'etes pas legalement marié.
Si on te controle par la police avec ton visa périmé, après interrogation du fichier, on verra ton OQTF, tu seras expulsé sans avoir le temps de prendre quoi que ce soit. Ou encore, on peut venir t'interpeller chez toi sans preavis pour aller direct à l’aéroport.
Si tu t’entêtes, ca signifie que tu esperes la prefecture changer d'avis un jour? Sinon, si tu as de sous, engage le combat judiciaire avec l'aide d'un avocat.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 29/01/14 17:55 par ghisfr.
houda.mout [ MP ]
29 janvier 2014 15:38
merci pour la reponse
je vais prendre un avocat
nous sommes pas mariés, mais maintenent nous n avons pas le choix, nous allons nous marier
c est possible de se marier en france?? ou je serai obligée a retourner dans le pays ??
ghisfr [ MP ]
29 janvier 2014 17:53
Citation
houda.mout a écrit:
merci pour la reponse
je vais prendre un avocat
nous sommes pas mariés, mais maintenent nous n avons pas le choix, nous allons nous marier
c est possible de se marier en france?? ou je serai obligée a retourner dans le pays ??

Oh là là, tu n'es meme pas marié officiellement et tu pensais la prefecture te regularisera comme ça? Tu es partie te denoncer seule !!! C'est ça qui m'avait etonné dans leur reponse, elle me paraissait severe.
Bon je t'explique, les choses seront plus simples si ton type vient te marier au bled et il doit suivre la procédure officiel (via consulat de france). Parce que trouver une mairie qui va accepter de marier un clandestin n'est pas facile (ton sejour est dejà illegal puisque ton visa est expiré). Essaie, tu peux trouver peut-etre, mais la prefecture verra toujours votre mariage d'un mauvais oeil puisque tu as recu un OQTF.
Franchement, le combat de ton avocat sera plus simple (mais pas facile) si tu te maries officiellement. Dans les conditions actuelles, tu vas depenser les sous (c'est le business de l'avocat) et il ya de chance que vous iriez jusqu'aux recours, etc.
houda.mout [ MP ]
29 janvier 2014 18:54
il ya un article pour demande exeptionelle de carte sejour en cas de concubinage, j avais le droit de demander méme si nous étions pas marier, puis ce que nous avons justifier que notre couple dure depuis 6 ans méme si je suis que deux ans en france, je venais regulierement en congé, et lui pareil, une fois tout les 3 semaines + mes congé en france, c est pour ca que je pensais que je pouvais avoir l accord
nous étions naifs!!! maintenent c est compliqué!, je vais quand méme consulter un avocat
si quelqu un a une bonne adresse d avocat sur nantes ou rennes
merci
ghisfr [ MP ]
29 janvier 2014 22:50
Citation
houda.mout a écrit:
il ya un article pour demande exeptionelle de carte sejour en cas de concubinage, j avais le droit de demander méme si nous étions pas marier, puis ce que nous avons justifier que notre couple dure depuis 6 ans méme si je suis que deux ans en france, je venais regulierement en congé, et lui pareil, une fois tout les 3 semaines + mes congé en france, c est pour ca que je pensais que je pouvais avoir l accord
nous étions naifs!!! maintenent c est compliqué!, je vais quand méme consulter un avocat
si quelqu un a une bonne adresse d avocat sur nantes ou rennes
merci

Oui, maintenant ton futur avocat aura 2 taches:
1) annuler le OQTF.
2) demander ta regularisation.
Oui, c'est faisable !!!
w2828 [ MP ]
30 janvier 2014 15:07
j'ai une amie qui était dans la meme situation que toi elle a fait appel a une asso qui a régularisé sa situation. 0983612763 voila le numéro.Bon courage
houda.mout [ MP ]
30 janvier 2014 22:34
merci pour la reponse
c est quoi le nom de l association?? aujourdhui j étais voir la cimade , il m ont conseillé de prendre un avocat afin de contester oqtf,
ghisfr [ MP ]
31 janvier 2014 22:59
Citation
houda.mout a écrit:
merci pour la reponse
c est quoi le nom de l association?? aujourdhui j étais voir la cimade , il m ont conseillé de prendre un avocat afin de contester oqtf,

Etrangers protégés contre OQTF:
----------------------------------------------

En raison de vos liens familiaux:
Si vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé depuis votre mariage et que votre époux ait conservé la nationalité française
Si vous avez plus de 10 ans de résidence légale en France et êtes marié depuis 3 ans minimum avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. Vous ne devez pas être polygame et devez vivre avec votre époux depuis votre mariage
Si vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans

En raison de la durée de votre séjour en France:
Si vous séjournez légalement en France depuis plus de 20 ans
Si vous séjournez légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour étudiant
Si vous avez votre résidence habituelle en France depuis maximum l'âge de 13 ans

En raison de votre âge ou de votre état de santé:
Si vous êtes mineur
(vous ne pouvez pas faire personnellement l'objet d'une OQTF. Toutefois, si vos parents sont destinataires d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
Si vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
Si vous êtes malade et nécessitez une prise en charge médicale indispensable en France, en l'absence d'un traitement approprié dans votre pays (sauf circonstance humanitaire exceptionnelle)

Départ forcé de l'étranger
-------------------------------------
Vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence :
dès la fin du délai de 30 jours (ou exceptionnellement plus) qui vous était consenti, si vous n'avez pas quitté la France de vous-même,
ou dès la notification de votre obligation de quitter la France, si aucun délai de départ ne vous a été accordé.

Vous ne pouvez pas être éloigné :
---------------------------------------------
si un délai de départ volontaire de 30 jours (ou exceptionnellement plus) vous a été octroyé, tant que ce délai n'est pas terminé,
si aucun délai de départ ne vous a été accordé, avant un délai de 48 heures suivant la notification de la mesure,
et si vous avez saisi le tribunal administratif d'un recours contre votre obligation de quitter la France, avant le prononcé du jugement.

Donc pour sursoir, ton avocat doit saisir le tribunal administratif avant la fin du delai; et pour annuler ton OQTF, il doit "gratter" dans les liens familiaux si possible ou ailleurs.
houda.mout [ MP ]
3 février 2014 10:03
merci j ai pris un rdv avec un avocat a nantes pour le 12/02,
 
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