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Regroupement familial et jugement supplétif
S
13 novembre 2020 07:31
Bonjour à tous,

Je prépare mon dossier de regroupement familial et parmi les documents on mentionne un jugement supplétif;

=>Copie intégrale de l’acte de mariage avec men-ons marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
=> Copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint(e) bénéficiaire avec men-ons marginales (+ jugement
supplétif si mentionné dans l’acte)


est-ce que les jugement sont obligatoire sachant que les actes contiennent déjà la mention de mariage ??

Je vous remercie pour vos réponses
13 novembre 2020 07:47
Salam

Ce jugement existe depuis le 22/02/2015 par la Cour de Cassation.
S
13 novembre 2020 08:32
Bonjour


Est ce que sur tes actes il est mentionné une information
visant à les compléter ou à les modifier?

Une mention portée en marge de tes actes en cas de changement familial.

En rapport à un divorce / mariage/ reconnaissance d enfant/décès....



Ps/ Le jugement supplétif de naissance établit de façon certaine la date de naissance et la filiation.
Citation
Serabile a écrit:
Bonjour à tous,

Je prépare mon dossier de regroupement familial et parmi les documents on mentionne un jugement supplétif;

=>Copie intégrale de l’acte de mariage avec men-ons marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
=> Copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint(e) bénéficiaire avec men-ons marginales (+ jugement
supplétif si mentionné dans l’acte)


est-ce que les jugement sont obligatoire sachant que les actes contiennent déjà la mention de mariage ??

Je vous remercie pour vos réponses
 
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