bonjour frere et soeur je me suis marie en janvier 2012 et je veux poser un dossier pour le regroupement familiale je veux savoir les condition pour faire se demande sa prend combien de temps danc cette departement est ce qu'il faut poser le dossier a la prefecture ou bien a l'ofii merci pour toute infooo
•Le demandeur doit résider en France de maniere continue depuis 18 mois minimum et avoir une carte de séjour d’une durée de validité d’au moins 1 an. •Le demandeur doit disposer de revenus reguliers et suffisant pour subvenir aux besoins de sa famille. •Ses revenus doivent être au niveau du SMIC sur les 12 derniers mois précédant la demande. •Ce montant de la moyenne du SMIC sur les 12 derniers mois précédant est majoré d’un dixième pour une famille de 4 ou 5 personnes et d’un cinquième pour une famille de 6 personnes ou plus. •Toutes les ressources du demandeur sont prises en compte à l’exception des prestations sociales, du RMI, de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite. •La condition de ressources n’est pas exigée lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidit •Le demandeur doit disposer d’un logement. Celui-ci doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. •Les communes sont réparties en trois zones conformément à l’Arrêté du 19 décembre 2003 ; il faut : •42 m² pour une famille de 4 personnes habitant dans une commune située en zone A, •44 m² pour une famille demeurant en zone B •48 m² pour une famille en zone C augmenté de 10m² par personne supplémentaire. •Le logement doit en outre, remplir des critères d’habitabilité (salubrité, confort). •Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France à défaut le regroupement familial peut être refusé. 4 conditions sont à remplir par les membres de sa famille : Condition d’ordre public : Un membre de famille dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public peut être exclu du regroupement familial. Condition relative à la santé : Un examen médical des membres de la famille est effectué par l’OFII après l’arrivée en France ou dans le pays d’origine lorsque l’OFII y possède une représentation (la Tunisie, le Maroc et la Turquie). Condition de résidence hors de France : La règle est l’introduction des membres de la famille depuis le pays d’origine, cette condition ne s’applique pas si le conjoint est autorisé à séjourner en France sous couvert d’un titre de séjour d’un an. Listes des démarches à effectuer pour déposer une demande de regroupement familial. Le demandeur doit se procurer la liste des pièces à produire en se rendant dans les services de l’OFII ou de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), soit à la Préfecture. •- Justificatifs d’état civil pour le demandeur du regroupement familial et les membres de sa famille •- Un titre de séjour en cours de validité d’une durée supérieure à 1 an, •- Justificatifs de ressources et documents relatifs au logement. Cette liste n’est pas exhaustive, le dossier est considéré comme complet lorsque toutes les pièces nécessaires en fonction de la situation du demandeur sont produites Dépôt du dossier : Une fois toutes les pièces rassemblées, vous prendrez rendez-vous auprès de la Délégation Territoriale de l’OFII indiquée sur la liste des pièces afin de venir déposer son dossier. Le demandeur sera reçu individuellement par un agent qui vérifiera si son dossier est complet et l’informera sur la suite des démarches à accomplir et le suivi de la procédure. Une attestation portant la date du dépôt lui sera remise si son dossier est complet si non il devra le compléter.
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