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refus transcription divorce nantes
désabusé [ MP ]
2 avril 2012 18:49
Bonjour,

Pour les personnes qui ont reçu des refus de transcription de leur divorce étrangers à Nantes, pourriez-vous préciser quelles sont les raisons avancées par le procureur?

Quelles sont les pièces que vous avez fournies pour votre dossier?

Merci
Latha97 [ MP ]
2 avril 2012 22:36
Vous devez donc faire une exequatur pour faire inscrire votre divorce sur l'état civil de NANTES.

Le seul moyen pour faire reconnaitre une décision de justice (divorce) prise en dehors de France.

Le juge Français doit reconnaitre que les règles de Droit ont été respecté pour prononcé le divorce. L'exequatur le permet.

On ne peux pas envoyer une simple demande de transcription de divorce pour qu'elle soit transcris sur l'état civil.

Il faut vérifier que la décision en question n'a pas été entaché d'irrégularité (Révolver posé sur la tempe du conjoint pour qu'il signe par exemple).

L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ».

En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire.

Le juge français, pour accorder l'exequatur d'un jugement rendu à l'étranger, va vérifier si ce dernier était compétent. S'il estime que le juge étranger n'était pas compétent pour statuer sur ce litige, il pourra refuser pour ce motif d'accorder l'exequatur de ce jugement.

Les critères d'appréciation de la compétence du juge étranger ont été finalisés dans l'arrêt SIMITCH (1985).

La Cour de cassation considère que la juridiction étrangère doit être retenue compétente si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de cette juridiction n’a pas été frauduleux.

Ainsi, pour toutes les fois où la loi n'accorde pas de compétence spéciale au juge français (exemple d'un immeuble situé en France, ou encore d'un privilège de juridiction), le juge étranger sera considéré comme compétent s'il existe un lien caractérisé entre le litige et le pays dont le juge a été saisi.
désabusé [ MP ]
3 avril 2012 12:02
Bonjour Latha97,

Que doit-on comprendre par "si le choix de cette juridiction n'a pas été frauduleux"

Merci de votre réponse
Latha97 [ MP ]
9 avril 2012 18:06
C'est simple, le juge français doit vérifier la légalité du choix de la juridiction qui a été saisis. En l’occurrence, le juge des affaires familiales seul habilité a prononcer le divorce conformément à la loi Marocaine.

C'est une étude technique et pas une étude sur le fond du divorce.

Cordialement.
doudoo [ MP ]
24 février 2014 18:44
Bonjour,

Pouvez-vous m'aider svp car le service du Parquet a réfusé ma demande de divorce, je ne comprends pas pourquoi dailleurs..!!!

Je suis désespérée de voir cette injustice, Je suis divorcée en Tunisie mais , ils ne veulent pas me valider cette décision étrangère alors qu'ils savent tous ce qui s'est passé avec mon ex, ce manipulateur et cet infidèle!!!( mariage frauduleux en vue d'avoir les papiers)


La dame que j'ai eu au tel me répond que c'est parce ce qu'il n'était pas présent, je ne comprends rien car c'est un Divorce unilatéral ( à la demande d'un époux) et me dit qu'il fallait faire le Divorce en France car je suis Française!! ALors que moi j'ai la double nationalité ( Tunisienne et Française) je lui ai donc répondu ayant la double nationalité je peux demander le Divorce en France et en Tunisien ou je veux d'ailleurs!!!


Pouvez vous m'aider svp je suis vraiment dans le flou en voyant cette injustice::!!!

J'attends votre aide svp.

Cordialement
jule brahmi [ MP ]
16 mai 2014 05:02
bonjour je suis français algérienne je suis divorcé en 2013 en algerie ma femme est algérienne mais elle vie en France ;que je dois faire pour faire la transcription d' acte de divorce a Nantes merci ??
0606sar [ MP ]
16 mai 2016 15:27
Bonjour dodo je suis dans la même situation que toi pourrait tu me dire qu'est ce que tu as fait ?car moi aussi on m'a refusé ma demande merciii
Zoufi69 [ MP ]
16 mai 2016 19:21
Salam 0606sar

peux tu m expliqué stp ton cas
Citation
0606sar a écrit:
Bonjour dodo je suis dans la même situation que toi pourrait tu me dire qu'est ce que tu as fait ?car moi aussi on m'a refusé ma demande merciii
0606sar [ MP ]
18 mai 2016 21:46
Bonjour
je me suis mariée au maroc et j'ai divorcée au maroc l'année dernière puisque moi et mon ex on est franco marocains ,j'ai envoyé ma demande de transcription du divorce à nantes décembre 2015 mais il y a une semaine jai reçu un refus de la part du parquet de Nantes ,j'ai été voir un avocat pour faire opposition à ce refus mais mon avocat ma déconseillé de s'y opposé car ça prend minimum un an pour avoir une réponse et ma conseillé de faire une nouvelle procédure de divorce en France
Zoufi69 [ MP ]
19 mai 2016 09:18
Salem 0606sar,

Ils ont motivé le refu ?
Citation
0606sar a écrit:
Bonjour
je me suis mariée au maroc et j'ai divorcée au maroc l'année dernière puisque moi et mon ex on est franco marocains ,j'ai envoyé ma demande de transcription du divorce à nantes décembre 2015 mais il y a une semaine jai reçu un refus de la part du parquet de Nantes ,j'ai été voir un avocat pour faire opposition à ce refus mais mon avocat ma déconseillé de s'y opposé car ça prend minimum un an pour avoir une réponse et ma conseillé de faire une nouvelle procédure de divorce en France
0606sar [ MP ]
19 mai 2016 22:36
'article 11 de la convention du mois d'août 1981 me permet de divorcər au maroc même ci on habite en France, mais ça été refusé (juridiction marocaine incompétente )
Zoufi69 [ MP ]
21 mai 2016 12:28
Salem Dodou, tu en es ou de ta demarche de divorce?
Citation
doudoo a écrit:
Bonjour,

Pouvez-vous m'aider svp car le service du Parquet a réfusé ma demande de divorce, je ne comprends pas pourquoi dailleurs..!!!

Je suis désespérée de voir cette injustice, Je suis divorcée en Tunisie mais , ils ne veulent pas me valider cette décision étrangère alors qu'ils savent tous ce qui s'est passé avec mon ex, ce manipulateur et cet infidèle!!!( mariage frauduleux en vue d'avoir les papiers)


La dame que j'ai eu au tel me répond que c'est parce ce qu'il n'était pas présent, je ne comprends rien car c'est un Divorce unilatéral ( à la demande d'un époux) et me dit qu'il fallait faire le Divorce en France car je suis Française!! ALors que moi j'ai la double nationalité ( Tunisienne et Française) je lui ai donc répondu ayant la double nationalité je peux demander le Divorce en France et en Tunisien ou je veux d'ailleurs!!!


Pouvez vous m'aider svp je suis vraiment dans le flou en voyant cette injustice::!!!

J'attends votre aide svp.

Cordialement
Yas.amine [ MP ]
19 novembre 2016 23:24
Bonjour je suis marié en Algérie et. J'ai divorcé en Algérie ya. Klk mois comment je fais pour transcrire mon divorce à Nantes. Ask c vrai ke. Il faut que. Le conjoint français qui lance la. Procédure. Ou moi sachant que. J'ai jamais était en France mariage non consommer merci de. Me. Répondre
christal20 [ MP ]
21 novembre 2016 16:06
Bonjour tout le monde
je suis a bout je n en peux plus je pense qu il est temps de mediatiser toutes ces injustices du systeme car j en suis victime qui plus ai je suis europeenne nee francaise devenue belge
je vous joints les mails que j envoie partout je sais plus vers qui me retourner


À consulat













Madame, Monsieur

Je me retourne vers vous car je vis un cauchemard qui n en finit plus

Je viens de faire transcrire un divorce ayant eu lieu en Belgique mons

divorcee depuis 2011 celle ci n avait jamais ete faite

j ai un acte de divorce enfin et la transcription mais la commune de naissance Maubeuge se refuse la transcription de celui ci me demandant de voir avec vous

je suis nee a Maubeuge et devenue belge en 2006




je telephone donc a votre consulat qui celui ci m annonce que je ne parait pas mariée donc pas d acte de mariage

je dois me remarier depuis un an mais ce long combat ne se termine pas je suis divorcée normalement d un mari violent je ne veux en aucun cas devoir rester ca femme

Je ne peux pretendre non plus au bonheur enfin car personne ne veux me donner enfin ces actes de naissance mentionnant ce divorce

Je ne sais plus vers qui me tourner et j aimerai mediatiser cette histoire car c est un probleme qu il y a eu du systeme et j en suis victime et je ne suis pas la seule

Je viens donc vous demander votre aide car en Belgique tout est officiel

Maintenat c la France qui me mets les batons dans les roues

j en suis tombée dans une depression

merci pour votre aide

bien a vous,

Mme XXXX
mohamed67000 [ MP ]
9 janvier 2017 17:29
bonjour , je suis dans la même situation que toi ? tu as des nouvelles . je suis perdu avec tout ça,je sais plus par quoi commencé ,aide moi s'il te plait si tu as pu avancé . merci d'avance
Abousoufle [ MP ]
15 mars 2017 23:00
Bonjour il te l'on enregistre ou pas ton divorce à Nantes merci de me rep
tete haute [ MP ]
1 avril 2017 19:31
Est ce que lorsque le divorce ce fait avec la volonté d'un seul époux à l'étranger et lorsque l'autre époux est absent parce que ils ont données une fausse adresse .Nantes ne le transcrit pas ...
Citation
Abousoufle a écrit:
Bonjour il te l'on enregistre ou pas ton divorce à Nantes merci de me rep
Soyons juste [ MP ]
6 août 2018 21:49
Bonjour,

Je viens d'obtenir la transcription de mon divorce au TGI de nantes et la mention divorcé sur mon acte de naissance .

Si besoin de conseil ou d'aide contacter moi
minanouni [ MP ]
18 août 2018 03:58
Bonjour je suis marié en Algérie et. J'ai divorcé en Algérie ya. Klk mois comment je fais pour transcrire mon divorce à Nantes. Ask c vrai ke. Il faut que. Le conjoint français qui lance la. Procédure. Ou moi sachant que. J'ai jamais était en France mariage non consommer merci de. Me. Répondre
Arnouville [ MP ]
23 septembre 2018 06:25
Soyons juste,

Sa dure comme bien de temps svpl ?
Car j'ai envoyé mon dossier mai /2018 j'ai reçu un courrier avec la référence du dossier le mois d août, j'ai envoyé un mail pour consulter l avencement de ma demande me répondu il faut attendre 12 à 15 mois pour les traitements des transcription.
Merci de me répondre.
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