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refus de transcription de divorce algerien a nantes
mohamed67000 [ MP ]
9 janvier 2017 18:00
salem alikom , (svp répondez seulement si vous avez des réponses qui concerne ce sujet et pas un autre ) J'ai envoyer a Nantes mon jugement de divorce algérien le 5/2015 pour le faire transcrire sur les registre français , 6 mois après j'ai eu le refus du procureur . il considère ce jugement comme une répudiation (...que cette décision a été rendu sur votre seul volonté et que votre épouse oppose l'incompétence du tribunal algérien) , maintenant c'est quoi la solution , je ne peux rester marié sur les papiers alors qu'en réel je ne le suis pas . j'ai entendu parler d'une procédure qui s'appelle l’exequatur , par quoi commencé , ? la demande se fait au tribunal de lieu de résidence ? les gens qu'ils sont passé par la merci bien de nous aider , j'en suis sur que je ne suis pas le seul dans ce cas . merci d'apporter votre expérience ;
samibledar [ MP ]
10 janvier 2017 23:50
il faut un avocat pour faire l'exequatur ,afin qu'il saisiletribunal ,tudois fournirles papiers du jugements traduit en lanque francaise et les originaux ,voila
 
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