Ce jour j'ai reçu un refus suite à ma demande de regroupement familial je dépends de la préfecture du 84. Le motif du refus c'est instabilité de ressources sachant que je travail actuellement et que malgré que mon contrat arrive à échéance en septembre 2017 mon employeur m'a fourni une attestation disant que mon contrat serait prolongé deux ans encore sous la condition que je m’inscrive à une formation en alternance. Ce là ne veut dire en aucun cas que je toucherais moins si je suis en formation, je reste sur le même type de contrat et même salaire. Je crois que à la préfecture ils ont compris que je serais en contrat d'alternance et du coup je ne toucherais pas le smic.
l'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ;
en gros si tu touche le smic ils considerent que ta la capacité de subvenir au besoins de ta famille
j'ai trouvé ca
Il existe plusieurs manières de contester un refus de regroupement familial.
Si l’Administration a commis une erreur grossière s’agissant de vos revenus ou de votre logement par exemple, il peut être utile de faire un recours gracieux, adressé directement au Préfet.
Le Préfet peut alors corriger son erreur et, au terme d’un réexamen de son dossier, accorder finalement le regroupement familial.
Ce recours a l’avantage d’être rapide. Il doit être engagé dans les 2 mois suivants la réception de la lettre de refus.
Bien entendu vous pouvez aussi engager un recours hiérarchique qui s’adressera au Ministre de l’intérieur qui pourra, le cas échéant, également revenir sur la décision de refus.
Enfin, le meilleur moyen d’obtenir gain de cause reste encore la saisine du tribunal administratif. En effet, seul le tribunal administratif vous assurera de vous donner une réponse en sanctionnant l’administration si elle n’a pas respecté la loi.
L’inconvénient de cette procédure réside dans la longueur de la procédure qui peut durer… Il est toutefois possible de cumuler recours gracieux et recours devant le tribunal ou d’introduire dans certains cas des procédures de référé.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 15/06/17 18:17 par Kaid3r.
Merci pour ta réponse kaid3r, le motif de mon refus n'est pas l'insuffisance des ressources sinon la stabilité de ressources je suis en CDD et mon contrat arrive à échéance bientôt... mon employeur m'a fourni une attestation comme quoi je vais être prolongé le seul problème c'est que sur l'attestation c'est écrit que je dois m'inscrire en BTS en alternance pour pouvoir être prolongé et de ce fait je crois que le préfet à estimé qu'un BTS en alternance ce fait sous forme de contrat en alternance et donc je toucherai moin du SMIC, alors que ce n'est pas du tout le cas, je continuerai à toucher le même salaire, au dessus du SMIC bien entendu.
pourquoi avoir joint l attestation de prolongation !! ça ça met la puce à l oreille direct. s'ils sont dans le doute, ils t'enverront un complément de dossier. C est trop tard je pense.
Le recours ne donnera rien vu qu'il faut apporter des éléments nouveaux qui pourront changer la décision. Écoute la seule action qui te reste à faire est de trouver un emploi rapidement. il faut que la situation change. Trouve toi un CDI meme moins payé ( tjs > ou égal au smic) juste le temps de le faire venir. Moi je reste avec mon employeur et je subis au quotidien juste pour la procédure.
Pense à voir la CIMED ( une assos), ils ont des antennes partout , vas sur leur site c est des pro de l aide juridique
Bjr moi aussi j'ai eu un refus mais pour ressources insuffisant en 2015 et puisque mon mari n'a pas pu être payé plus par son employeur n'avais plus le choix que de changer de travail et refaire la procédure à zéro et c'est une année après qu'il a pu décrocher un CDI avec un salaire convenable et c'est que ressèment qu'on a pu redeposer le 14/04 et tjr pas de nouvelle pour le moment même pas l'attestation de dépôt , inchallah khir on reste tjr patient depuis trois ans
Maintenant c'est trop tard j'ai reçu le refus, donc la seule solution comme vous dites c'est un CDI... Il faut que je fasse les 3 recours (gracieux, hiérarchique et contentieux) ou le recours gracieux suffit?? Merci encore
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