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Refus injustifié de relations sexuelles : Divorce pour faute
24 janvier 2023 00:09
Bonsoir,

J’avais besoin d’en savoir plus suite à un post sur le sujet j’ai trouvé ce jugement

L'absence de relations sexuelles entre époux
Le divorce de deux époux a été prononcé aux torts exclusifs du mari, qui s’est vu en outre condamné à verser à sa femme 10 000 euros de dommages-intérêts, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années.

Cette condamnation a été confirmée par la cour d’appel. Selon cette dernière, « les attentes de l’épouse étaient légitimes dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement, tandis qu’ils s’inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage ».

Dans cette décision, l’application de l’article 1382 doit être relevée. Ce texte permet en effet de réparer « le préjudice résultant de toutes autres circonstances que la dissolution du mariage et causé par le comportement du conjoint ». Comme toute action en responsabilité pour faute, son exercice suppose la réunion de trois conditions :

une faute,
un préjudice,
un lien de causalité.

C’est au titre de la première de ces conditions que cet arrêt de la cour d’Aix-en-Provence retient l’attention. Les juges admettent en effet que l’absence de relations sexuelles avec son conjoint est constitutive d’une faute au sens de l’article 1382. Le devoir conjugal est traditionnellement rattaché à l’obligation de communauté de vie, prévue à l’article 215. De longue date en effet, la jurisprudence considère, bien qu’aucun texte du Code civil n’en fasse expressément mention, que la communauté de vie à laquelle s’obligent les époux comporte une composante affective. De fait, le refus volontaire d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint est constitutif d’une faute, cause de divorce.

La distinction de la faute
En l’espèce, il est d’ailleurs probable que c’est ce refus qui a valu au mari que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs. Pour autant, la faute, cause de divorce, ne doit pas être confondue avec la faute au sens de l’article 1382. Plus précisément, la faute, cause de divorce, consiste en des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » (art. 242), alors que la faute de l’article 1382 peut se définir comme la violation délibérée du devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

Toutefois, si, juridiquement, les deux fautes doivent être distinguées, il apparaît en pratique que le comportement constitutif d’une faute au sens de l’article 24, en constituera également une en application de l’article 1382.

Les juges ont plus souvent à connaître de cas d’adultère que d’abstinence. Au-delà de son fondement juridique, on retiendra donc de cette décision que le refus unilatéral, et non justifié par des considérations médicales, d’avoir des relations sexuelles avec son époux, est fautif. Si, en l’espèce, la situation était en définitive facile à qualifier juridiquement, les juges ayant relevé « la quasi-absence de relations sexuelles pendant plusieurs années », on peut se demander quelle aurait été la décision des juges si l’épouse avait incriminé la fréquence des relations sexuelles (trop ? pas assez ?). Pour déterminer le seuil permettant de dire à partir de quand le devoir conjugal est exécuté, il aurait alors fallu s’en remettre à l’appréciation souveraine des juges du fond, le Code civil ne livrant aucune directive à ce sujet…
T
24 janvier 2023 00:12
La date et le lieu du jugement stp.
24 janvier 2023 00:15
Cour d'appel d'Aix-en-Provence arrêt du 3 mai 2011
Citation
Taheke a écrit:
La date et le lieu du jugement stp.
T
24 janvier 2023 00:23
Je vois vraiment pas ce que l'argent vient faire dans cette histoire.

L'état paye des gigolos à la femme frustrée en compensation de son malheur de ne pas s'être rendu compte en 10 ans que son mari était impuissant ?

... Vive la justice
24 janvier 2023 00:26
Préjudice moral
Citation
Taheke a écrit:
Je vois vraiment pas ce que l'argent vient faire dans cette histoire.

L'état paye des gigolos à la femme frustrée en compensation de son malheur de ne pas s'être rendu compte en 10 ans que son mari était impuissant ?

... Vive la justice
T
24 janvier 2023 00:30
Citation
Mamzelle a écrit:
Préjudice moral

N'importe quoi. La femme était libre de partir bien avant.
Si elle ne l'a pas fait elle est responsable de son sort.
Je vois pas en quoi l'argent est lié à cette histoire qui n'est pas une histoire d'argent ou matériel à priori.
C'est une dérive de la justice à l'état unienne protestante ça.

Qui monétise la vie, le sexe, le droit, les individus, la morale... À combattre absolument pour qui à un minimum d'honneur et d'idéal.
S
24 janvier 2023 00:34
Il y a des exemples plus récents.

Je relève malgré tout que :

"Les motifs légitimes permettant d’excuser la faute
La faute ne sera retenue que si la preuve matérielle mais aussi si la preuve de l’imputabilité de la faute sont apportées.

Ainsi, la preuve matérielle de l’absence de devoir peut être apportée par les aveux même du conjoint ou encore par un certificat médical. Cependant, le simple fait de faire chambre à part n’est pas suffisant pour prouver l’absence de relations intimes (Civ. 2ème, 19 janv. 1994, Juris-Data, n°000032).

Concernant l’imputabilité, cela consiste à prouver que « l'abstention du devoir conjugal ne revêt un caractère injurieux pour l'autre conjoint que si elle est volontaire et persistante et marque le mépris ou l'indifférence pour ce dernier » (CA Aix-en-Provence, 24 mai 1989, Juris-Data, n°044008). Autrement dit, il existe des motifs légitimes pour exclure la faute :

L’adultère ;
L’âge ;
La santé ;
La violence ;
L’excès : Un époux qui adopte « un comportement allant de la tendresse à l'indécence et à la bestialité la plus raffinée » ne peut donc « exiger à toute heure des rapports fréquents et contre nature » de son épouse au risque « d'ébranler sa santé » (TGI Dieppe, 25 juin 1970, JCP 1970, II, n° 16545)."
T
24 janvier 2023 00:44
C'est du délir complet.

L'état n'a rien à faire dans le lit des personnes mariées sauf pour trancher un cas de violences avérés d'un époux sur l'autre.

La non satisfaction sexuelle de son époux(se) est un motif de divorce mais certainement pas un préjudice moral sur lequel la société à le droit de se prononcer ou de statuer.

Attention aux dérives autoritaires qui consiste à considérer les citoyens majeurs comme des personnes mineures.
24 janvier 2023 00:47
Oui mais peu importe

Citation
citronnette a écrit:
Il y a des exemples plus récents.

Je relève malgré tout que :

"Les motifs légitimes permettant d’excuser la faute
La faute ne sera retenue que si la preuve matérielle mais aussi si la preuve de l’imputabilité de la faute sont apportées.

Ainsi, la preuve matérielle de l’absence de devoir peut être apportée par les aveux même du conjoint ou encore par un certificat médical. Cependant, le simple fait de faire chambre à part n’est pas suffisant pour prouver l’absence de relations intimes (Civ. 2ème, 19 janv. 1994, Juris-Data, n°000032).

Concernant l’imputabilité, cela consiste à prouver que « l'abstention du devoir conjugal ne revêt un caractère injurieux pour l'autre conjoint que si elle est volontaire et persistante et marque le mépris ou l'indifférence pour ce dernier » (CA Aix-en-Provence, 24 mai 1989, Juris-Data, n°044008). Autrement dit, il existe des motifs légitimes pour exclure la faute :

L’adultère ;
L’âge ;
La santé ;
La violence ;
L’excès : Un époux qui adopte « un comportement allant de la tendresse à l'indécence et à la bestialité la plus raffinée » ne peut donc « exiger à toute heure des rapports fréquents et contre nature » de son épouse au risque « d'ébranler sa santé » (TGI Dieppe, 25 juin 1970, JCP 1970, II, n° 16545)."
24 janvier 2023 00:48
Non c’est pas du tout du délire …
C’est rassurant de voir que le préjudice subi est reconnu et condamnable
Citation
Taheke a écrit:
C'est du délir complet.

L'état n'a rien à faire dans le lit des personnes mariées sauf pour trancher un cas de violences avérés d'un époux sur l'autre.

La non satisfaction sexuelle de son époux(se) est un motif de divorce mais certainement pas un préjudice moral sur lequel la société à le droit de se prononcer ou de statuer.

Attention aux dérives autoritaires qui consiste à considérer les citoyens majeurs comme des personnes mineures.
S
24 janvier 2023 01:11
Bah de toutes façons faut pouvoir prouver tout ça. Je ne sais pas comment ça peut être possible ...

A moins que l'autre parti avoue de lui/d'elle même qu'effectivement, il/elle ne voulait plus avoir de relations sexuelles ... OU qu'il y ait des témoins de ça ? Genre un parent, un enfant qui peut témoigner qu'il ne se passait plus rien ou qu'un membre du couple leur aurait confié qu'il ne se passait plus rien ... Faut que ça sonne juste des deux côtés dans ce cas ...

Bon sang, t'imagine divorcer en étalant comme ça ton intimité ... Et tes proches témoignent aussi de ça ?

Est-ce que ça existe vraiment ?
Citation
Taheke a écrit:
C'est du délir complet.

L'état n'a rien à faire dans le lit des personnes mariées sauf pour trancher un cas de violences avérés d'un époux sur l'autre.

La non satisfaction sexuelle de son époux(se) est un motif de divorce mais certainement pas un préjudice moral sur lequel la société à le droit de se prononcer ou de statuer.

Attention aux dérives autoritaires qui consiste à considérer les citoyens majeurs comme des personnes mineures.
T
24 janvier 2023 01:18
Citation
Citronette a écrit:
Bon sang, t'imagine divorcer en étalant comme ça ton intimité ... Et tes proches témoignent aussi de ça ?

Est-ce que ça existe vraiment ?

J'espère bien la p'tite dame. J'espère bien.
Dans un monde parfait ou règne l'ordre, la vérité, la justice et la sécurité absolue.

D'ailleurs en terme de pénitence et pour son outrage j'aurais envoyé l'homme se prostituer pendant 20 ans dans un bordel de Bangkok et j'aurais mis à mort la femme pour avoir faillit à son devoir d'exemplarité et pour avoir caché cette vérité insultante aussi longtemps à la justice divine de l'empereur.
24 janvier 2023 10:22
Le bon sens humain. Tout simplement.
24 janvier 2023 12:19
Que vouliez-vous savoir de plus ?
25 janvier 2023 12:37
Quand on est marié depuis plusieurs années , on part pas comme sa, qu'il soit content qu'elle n'est pas été voir ailleurs et qu'elle était si patiente pendant toutes ces années.
Citation
Taheke a écrit:
N'importe quoi. La femme était libre de partir bien avant.
Si elle ne l'a pas fait elle est responsable de son sort.
Je vois pas en quoi l'argent est lié à cette histoire qui n'est pas une histoire d'argent ou matériel à priori.
C'est une dérive de la justice à l'état unienne protestante ça.

Qui monétise la vie, le sexe, le droit, les individus, la morale... À combattre absolument pour qui à un minimum d'honneur et d'idéal.
25 janvier 2023 12:37
Quand on est marié depuis plusieurs années , on part pas comme sa, qu'il soit content qu'elle n'est pas été voir ailleurs et qu'elle était si patiente pendant toutes ces années.
Citation
Taheke a écrit:
N'importe quoi. La femme était libre de partir bien avant.
Si elle ne l'a pas fait elle est responsable de son sort.
Je vois pas en quoi l'argent est lié à cette histoire qui n'est pas une histoire d'argent ou matériel à priori.
C'est une dérive de la justice à l'état unienne protestante ça.

Qui monétise la vie, le sexe, le droit, les individus, la morale... À combattre absolument pour qui à un minimum d'honneur et d'idéal.
Citation
Taheke a écrit:
N'importe quoi. La femme était libre de partir bien avant.
Si elle ne l'a pas fait elle est responsable de son sort.
Je vois pas en quoi l'argent est lié à cette histoire qui n'est pas une histoire d'argent ou matériel à priori.
C'est une dérive de la justice à l'état unienne protestante ça.

Qui monétise la vie, le sexe, le droit, les individus, la morale... À combattre absolument pour qui à un minimum d'honneur et d'idéal.
25 janvier 2023 23:00
Si ton jugement était juste, il serait applicable aux femmes victimes de violence..
Citation
Taheke a écrit:
N'importe quoi. La femme était libre de partir bien avant.
Si elle ne l'a pas fait elle est responsable de son sort.
Je vois pas en quoi l'argent est lié à cette histoire qui n'est pas une histoire d'argent ou matériel à priori.
C'est une dérive de la justice à l'état unienne protestante ça.

Qui monétise la vie, le sexe, le droit, les individus, la morale... À combattre absolument pour qui à un minimum d'honneur et d'idéal.
T
26 janvier 2023 00:48
Citation
Nana d'enfer a écrit:
Si ton jugement était juste, il serait applicable aux femmes victimes de violence..

Comment ça ?

Parce que chez les pirates il existait un barème de dédommagement en fonction des mutilations subit lors d'une bataille.

Est-ce un moyen de créer "réparation" ?

Parce que pour moi la justice, en tant qu'institution, elle arrange mais elle n'a jamais rien réparé.

Surtout avec de l'argent. L'argent c'est pas de la magie.

Si je prends le problème de l'autre côté il suffit que je sois riche pour pouvoir tabasser ma femme.

Question d'argent.

Alors à qui profite le crime ?
26 janvier 2023 09:33
Que tu sois riche ou pauvre, tu vas en taule et tu casques ce que madame obtient comme dédommagement.
Le fond d’indemnisation des victimes avance la somme obtenue suite au jugement, et les finances publiques s’en chargent de toi.
C’est le même principe que les contraventions. Les gens détestent payer quoi que ce soit, donc l’état s’attaque au portefeuille.
Quant à la « réparation », elle passe par la reconnaissance du statut de victime et du préjudice subi en tant que tel. Afin de le « mesurer », on le monétise.
Citation
Taheke a écrit:
Comment ça ?

Parce que chez les pirates il existait un barème de dédommagement en fonction des mutilations subit lors d'une bataille.

Est-ce un moyen de créer "réparation" ?

Parce que pour moi la justice, en tant qu'institution, elle arrange mais elle n'a jamais rien réparé.

Surtout avec de l'argent. L'argent c'est pas de la magie.

Si je prends le problème de l'autre côté il suffit que je sois riche pour pouvoir tabasser ma femme.

Question d'argent.

Alors à qui profite le crime ?
T
26 janvier 2023 12:27
Citation
Nana d'enfer a écrit:
Que tu sois riche ou pauvre, tu vas en taule et tu casques ce que madame obtient comme dédommagement.
Le fond d’indemnisation des victimes avance la somme obtenue suite au jugement, et les finances publiques s’en chargent de toi.
C’est le même principe que les contraventions. Les gens détestent payer quoi que ce soit, donc l’état s’attaque au portefeuille.
Quant à la « réparation », elle passe par la reconnaissance du statut de victime et du préjudice subi en tant que tel. Afin de le « mesurer », on le monétise.

T'as déjà été en jugement ?
Tu confirmes que ça se passe comme ça ?
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