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Refus carte de résident - Préf Seine Saint Denis
16 avril 2014 10:49
Bonjour,

Je sollicite vos conseils et avis svp.

Je viens de recevoir une réponse de la préfecture de la seine saint dénis m’informant que ma demande de carte de résident a été rejetée. Réponse motivée par l’article 3 de l’accord franco-marocain du 1987 qui stipule que les ressortissants marocains ne peuvent demander la carte de résident que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour salarié pendant trois ans et en tenant compte également de l’activité professionnelle et des moyens d’existence.

En fait, je suis rentrée en France fin 2008 + 2008 :2010 études supérieures (titre de séjour étudiants) + 2011 :2012 (titre de séjour commerçant) + 2013 carte salariée + 2014 demande de renouvellement du titre de séjour salarié et en même temps demande de la carte résident.

Certes, je n'ai pas encore eu 3 titres de séjour salarié, mais dans le formulaire de demande de carte résident qui m’a été envoyé par la préfecture, c’était indiqué deux cas :

« « L'attribution de la carte de résident s'apprécie au regard des deux conditions cumulatives suivantes :

I) 5 ans de séjour régulier sur le territoire français OU 3 ans de séjour uniquement dans les cas suivants :- les ressortissants des pays suivants : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo
Brazzaville Cote d’Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.- les ressortissants marocains titulaires d'une carte de séjour « salarié »- les ressortissants algériens

II) Vos moyens d'existence » »

Mes questions :

• je ne comprends pas pourquoi ils ne tiennent pas compte de mes 5 ans de séjour régulier en France ?

• je suis pour le moment hébergée chez ma sœur, ce n’est pas pour faute de moyens mais on avait décidé ainsi, cela pourrait entre autre motiver le refus ?

• si je conteste leur réponse et je fais un recours, ai-je une chance pour avoir une réponse favorable ?

• quel recours privilégié : gracieux auprès du préfet, hiérarchique, ou contentieux ?

Je vous remercie d'avance pour vos retours
G
16 avril 2014 11:19
Salam

Il faut effectivement avoir 3 cartes SALARIE. Les cartes de séjour étudiant ne sont pas prises en compte, sinon tous les étudiants qui ont passé plus de 3 ans en France réclameraient une carte 10 ans.
Pour le recours tu peux toujours le faire, tu ne perds rien. Les vois de recours sont normalement indiquées dans la lettre de refus.

Salam

Citation
leila.oiseau a écrit:
Bonjour,

Je sollicite vos conseils et avis svp.

Je viens de recevoir une réponse de la préfecture de la seine saint dénis m’informant que ma demande de carte de résident a été rejetée. Réponse motivée par l’article 3 de l’accord franco-marocain du 1987 qui stipule que les ressortissants marocains ne peuvent demander la carte de résident que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour salarié pendant trois ans et en tenant compte également de l’activité professionnelle et des moyens d’existence.

En fait, je suis rentrée en France fin 2008 + 2008 :2010 études supérieures (titre de séjour étudiants) + 2011 :2012 (titre de séjour commerçant) + 2013 carte salariée + 2014 demande de renouvellement du titre de séjour salarié et en même temps demande de la carte résident.

Certes, je n'ai pas encore eu 3 titres de séjour salarié, mais dans le formulaire de demande de carte résident qui m’a été envoyé par la préfecture, c’était indiqué deux cas :

« « L'attribution de la carte de résident s'apprécie au regard des deux conditions cumulatives suivantes :

I) 5 ans de séjour régulier sur le territoire français OU 3 ans de séjour uniquement dans les cas suivants :- les ressortissants des pays suivants : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo
Brazzaville Cote d’Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.- les ressortissants marocains titulaires d'une carte de séjour « salarié »- les ressortissants algériens

II) Vos moyens d'existence » »

Mes questions :

• je ne comprends pas pourquoi ils ne tiennent pas compte de mes 5 ans de séjour régulier en France ?

• je suis pour le moment hébergée chez ma sœur, ce n’est pas pour faute de moyens mais on avait décidé ainsi, cela pourrait entre autre motiver le refus ?

• si je conteste leur réponse et je fais un recours, ai-je une chance pour avoir une réponse favorable ?

• quel recours privilégié : gracieux auprès du préfet, hiérarchique, ou contentieux ?

Je vous remercie d'avance pour vos retours
► Préfecture: Le Raincy ► Dépôt /entretien le 17/07/12 ► Nr REZE 2013X0203XX transmis le 21/06/13 ► Transmis au SCEC: 10/09/13 ► Décret-N°41: 05/11/2013 ► Passeport: 07/12/13 ► CNI : le 02/01/14
16 avril 2014 11:45
Salam et merci pour votre retour.

Toutefois, je suppose que c'est marqué nul part, sur aucun texte de loi que les titres de séjour étudiants ne sont pas pris en compte sinon ils auraient bien indiqué sur leur formulaire mais je comprend bien que c'est une pratique courante au sein des préfectures.

effectivement, les voies de recours ( gracieux auprès du préfet, hiérarchique, ou contentieux) sont indiqués dans leur lettre, mais lequel je devrais privilégier ?

Merci
16 avril 2014 12:16
Citation
leila.oiseau a écrit:
Bonjour,

Je sollicite vos conseils et avis svp.

Je viens de recevoir une réponse de la préfecture de la seine saint dénis m’informant que ma demande de carte de résident a été rejetée. Réponse motivée par l’article 3 de l’accord franco-marocain du 1987 qui stipule que les ressortissants marocains ne peuvent demander la carte de résident que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour salarié pendant trois ans et en tenant compte également de l’activité professionnelle et des moyens d’existence.

En fait, je suis rentrée en France fin 2008 + 2008 :2010 études supérieures (titre de séjour étudiants) + 2011 :2012 (titre de séjour commerçant) + 2013 carte salariée + 2014 demande de renouvellement du titre de séjour salarié et en même temps demande de la carte résident.

Certes, je n'ai pas encore eu 3 titres de séjour salarié, mais dans le formulaire de demande de carte résident qui m’a été envoyé par la préfecture, c’était indiqué deux cas :

« « L'attribution de la carte de résident s'apprécie au regard des deux conditions cumulatives suivantes :

I) 5 ans de séjour régulier sur le territoire français OU 3 ans de séjour uniquement dans les cas suivants :- les ressortissants des pays suivants : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo
Brazzaville Cote d’Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.- les ressortissants marocains titulaires d'une carte de séjour « salarié »- les ressortissants algériens

II) Vos moyens d'existence » »

Mes questions :

• je ne comprends pas pourquoi ils ne tiennent pas compte de mes 5 ans de séjour régulier en France ?

• je suis pour le moment hébergée chez ma sœur, ce n’est pas pour faute de moyens mais on avait décidé ainsi, cela pourrait entre autre motiver le refus ?

• si je conteste leur réponse et je fais un recours, ai-je une chance pour avoir une réponse favorable ?

• quel recours privilégié : gracieux auprès du préfet, hiérarchique, ou contentieux ?

Je vous remercie d'avance pour vos retours

Bonjour,

Avoir une carte de résident au bout de 3 ans de présence est à la discrétion du préfet. En fait vous n'avez pas les 5 ans de présence, puisque sous statut étudiant. Votre temps de présence compte à partir de votre premier titre de séjour, vous autorisant à travailler, soit 2012.

Le fait d'être hébergé chez un proche, peut être un motif de refus, puisqu'il faut fournir un justificatif de domicile, vous pouvez tenter un recours, mais il y a peu de chance que cela aboutisse.
18 avril 2014 10:19
merci pour ta réponse
b
16 juillet 2014 23:25
Bonjour leila.oiseau,

J'ai juste une question à te demander: il t'as refusé ta demande de la carte de résident. Par contre, ta demande de renouvellement de ton titre de séjour temporaire d'un an est toujours bien passée ?

Je ne sais pas si on demande de renouveller du titre de séjour salarié (1 an) et en même temps demande de la carte résident (10 ans), et si la derniere est refusé, est-ce qu'on a probleme avec la premiere.

Merci,
17 juillet 2014 09:12
Citation
baohut a écrit:
Bonjour leila.oiseau,

J'ai juste une question à te demander: il t'as refusé ta demande de la carte de résident. Par contre, ta demande de renouvellement de ton titre de séjour temporaire d'un an est toujours bien passée ?

Je ne sais pas si on demande de renouveller du titre de séjour salarié (1 an) et en même temps demande de la carte résident (10 ans), et si la derniere est refusé, est-ce qu'on a probleme avec la premiere.

Merci,

Bonjour,

Le refus d'une carte de résidence, n'a pas d'incidence sur le renouvellement du titre d'un an, si vous en remplissez les conditions.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
19 juillet 2014 23:10
salam,

effectivement , comme sos courriers a répondu, le refus de la carte résident n'a aucun lien avec la carte temporaire, si on remplie les conditions.

sinon oui, la demande de carte de résident se fait en même temps que le renouvellement de la carte temporaire.

salam
t
8 janvier 2015 16:46
Bonjour
J'ai déposé une première demande de la carte 10 ans à la préfecture de Bobigny (15 octobre 2014), la dame qui a pris mon dossier m'a dit que si la demande sera accordée par le préfet, je serai convoqué par la Sous Préfecture de ST DENIS par courrier postal.

La semaine passée j'ai envoyé un mail à la préfecture pour voir l’état de l'avancement de la carte 10 ans et voila la reponse:

Bonjour,
Votre carte est en cours de fabrication. Une convocation pour venir la retirer vous sera envoyée par SMS lorsque le titre sera prêt.
Cordialement



Donc que Pensez-Vous?
t
8 janvier 2015 16:52
Bonjour
J'ai déposé une première demande de la carte 10 ans à la préfecture de Bobigny (15 octobre 2014), la dame qui a pris mon dossier m'a dit que si la demande sera accordée par le préfet, je serai convoqué par la Sous Préfecture de ST DENIS par courrier postal.

La semaine passée j'ai envoyé un mail à la préfecture pour voir l’état de l'avancement de la carte 10 ans et voila la reponse:

Bonjour,
Votre carte est en cours de fabrication. Une convocation pour venir la retirer vous sera envoyée par SMS lorsque le titre sera prêt.
Cordialement



Donc que Pensez-Vous?
9 janvier 2015 16:02
Citation
testous3 a écrit:
Bonjour
J'ai déposé une première demande de la carte 10 ans à la préfecture de Bobigny (15 octobre 2014), la dame qui a pris mon dossier m'a dit que si la demande sera accordée par le préfet, je serai convoqué par la Sous Préfecture de ST DENIS par courrier postal.

La semaine passée j'ai envoyé un mail à la préfecture pour voir l’état de l'avancement de la carte 10 ans et voila la reponse:

Bonjour,
Votre carte est en cours de fabrication. Une convocation pour venir la retirer vous sera envoyée par SMS lorsque le titre sera prêt.
Cordialement


C'est à dire ta demande est accepté. Ce n'est pas difficile à comprendre ça ptdr

Donc que Pensez-Vous?
La Hawla Wala 9wa Ila b ALLAH
t
9 janvier 2015 22:49
Bonjour, je veux juste savoir comment ta recu la decision (courier ou mail)? Merci
v
30 janvier 2015 15:57
Bonjour Tout le monde,

Ma demande de carte de résidant a été refusée, pensez vous qu'il est judicieux de faire un recours ? si oui quel type de recours vous semble le plus adéquat ? des retours d'expérience ?

Par ailleurs je souhaiterai déposer une demande de naturalisation, pensez vous que c'est pas une bonne idée de faire un recours étant donné que c'est la même préfecture ?

toute information est la bienvenue.

Merci à tous.
v
30 janvier 2015 15:58
Bonjour Tout le monde,

Ma demande de carte de résidant a été refusée, pensez vous qu'il est judicieux de faire un recours ? si oui quel type de recours vous semble le plus adéquat ? des retours d'expérience ?

Par ailleurs je souhaiterai déposer une demande de naturalisation, pensez vous que c'est pas une bonne idée de faire un recours étant donné que c'est la même préfecture ?

toute information est la bienvenue.

Merci à tous.
30 janvier 2015 20:57
Citation
leila.oiseau a écrit:
Bonjour,

Je sollicite vos conseils et avis svp.

Je viens de recevoir une réponse de la préfecture de la seine saint dénis m’informant que ma demande de carte de résident a été rejetée. Réponse motivée par l’article 3 de l’accord franco-marocain du 1987 qui stipule que les ressortissants marocains ne peuvent demander la carte de résident que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour salarié pendant trois ans et en tenant compte également de l’activité professionnelle et des moyens d’existence.

En fait, je suis rentrée en France fin 2008 + 2008 :2010 études supérieures (titre de séjour étudiants) + 2011 :2012 (titre de séjour commerçant) + 2013 carte salariée + 2014 demande de renouvellement du titre de séjour salarié et en même temps demande de la carte résident.

Certes, je n'ai pas encore eu 3 titres de séjour salarié, mais dans le formulaire de demande de carte résident qui m’a été envoyé par la préfecture, c’était indiqué deux cas :

« « L'attribution de la carte de résident s'apprécie au regard des deux conditions cumulatives suivantes :

I) 5 ans de séjour régulier sur le territoire français OU 3 ans de séjour uniquement dans les cas suivants :- les ressortissants des pays suivants : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo
Brazzaville Cote d’Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.- les ressortissants marocains titulaires d'une carte de séjour « salarié »- les ressortissants algériens

II) Vos moyens d'existence » »

Mes questions :

• je ne comprends pas pourquoi ils ne tiennent pas compte de mes 5 ans de séjour régulier en France ?

• je suis pour le moment hébergée chez ma sœur, ce n’est pas pour faute de moyens mais on avait décidé ainsi, cela pourrait entre autre motiver le refus ?

• si je conteste leur réponse et je fais un recours, ai-je une chance pour avoir une réponse favorable ?

• quel recours privilégié : gracieux auprès du préfet, hiérarchique, ou contentieux ?

Je vous remercie d'avance pour vos retours

salam laila.
Peux-tu m'envoyer le formulaire comme tu m a promis.
Merci
La Hawla Wala 9wa Ila b ALLAH
30 janvier 2015 21:04
Citation
leila.oiseau a écrit:
Salam et merci pour votre retour.

Toutefois, je suppose que c'est marqué nul part, sur aucun texte de loi que les titres de séjour étudiants ne sont pas pris en compte sinon ils auraient bien indiqué sur leur formulaire mais je comprend bien que c'est une pratique courante au sein des préfectures.

effectivement, les voies de recours ( gracieux auprès du préfet, hiérarchique, ou contentieux) sont indiqués dans leur lettre, mais lequel je devrais privilégier ?

Merci

Leila, hhhhh ils ne peuvent pas citer tous les cas qui ne compte pas ! Winking smiley y on a pleins!.. ta carte de commençants ne comptait pas non plus.. (titre de sejour temporaire, etudiants, commerçants,....)
Ils cite uniquement les conditions qui compte: 3 Titre de séjour mention "Salariée" + revenu suffisante pour vivre son autonomie.

Comme tu travail, soit réglo avec tes impôts et inchalah tu déposera l’année prochaine Smiling Smiley
La Hawla Wala 9wa Ila b ALLAH
30 janvier 2015 21:13
Citation
valeolande a écrit:
Bonjour Tout le monde,

Ma demande de carte de résidant a été refusée, pensez vous qu'il est judicieux de faire un recours ? si oui quel type de recours vous semble le plus adéquat ? des retours d'expérience ?

Par ailleurs je souhaiterai déposer une demande de naturalisation, pensez vous que c'est pas une bonne idée de faire un recours étant donné que c'est la même préfecture ?

toute information est la bienvenue.

Merci à tous.

bonsoir!
Un recours pour la carte de résident, je ne l'ai pas lu sur ce forum.
Peut être dépendra des motifs (?) de refus, s'ils e sont pas solides tu peux écrire une lettre..

Si tu ne rempli pas les conditions attends un petit moment et re-depose.
La Hawla Wala 9wa Ila b ALLAH
v
1 février 2015 13:33
Bonjour,

Merci pour ta réponse.

Les motifs du refus sont les suivants ?
- Vous ne relevez pas de l'une des catégories d'algériens bénéficiaires de plein droit du certificat de résidence de 10 ans visé à l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
- D'autre part, au regarde des éléments d'appréciation dont je dispose et que vous avez fournis à l'appui de votre demande de renouvellement de titre, vous ne remplissez pas les conditions fixées par l'article 7 bis susmentionné qui permet, le cas échéant, d'attribuer un certificat de résidence d'une durée de 10 ans.......qui justifie d'une résidence ininterrompu en France de trois ans.
- En effet, vos ressources n'atteignent pas sur les trois dernières années le salaire minimum de croissance.
........toutefois, compte tenu de votre situation, j'ai décidé de renouveler votre certificat de résidence algérien portant la mention scientifique, qui vous sera remis.............

Voilà les motifs de mon refus. Je ne sais pas si le recours, pour mon cas, est vraiment une bonne idée.

Que pensez vous ? Étant donné que je souhaiterais une demande de naturalisation par décret à la même préfecture je ne sais pas quoi faire ?

Toute info est la bienvenue.

Merci par avance.
v
1 février 2015 13:34
Bonjour,

Merci pour ta réponse.

Les motifs du refus sont les suivants.
- Vous ne relevez pas de l'une des catégories d'algériens bénéficiaires de plein droit du certificat de résidence de 10 ans visé à l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
- D'autre part, au regarde des éléments d'appréciation dont je dispose et que vous avez fournis à l'appui de votre demande de renouvellement de titre, vous ne remplissez pas les conditions fixées par l'article 7 bis susmentionné qui permet, le cas échéant, d'attribuer un certificat de résidence d'une durée de 10 ans.......qui justifie d'une résidence ininterrompu en France de trois ans.
- En effet, vos ressources n'atteignent pas sur les trois dernières années le salaire minimum de croissance.
........toutefois, compte tenu de votre situation, j'ai décidé de renouveler votre certificat de résidence algérien portant la mention scientifique, qui vous sera remis.............

Voilà les motifs de mon refus. Je ne sais pas si le recours, pour mon cas, est vraiment une bonne idée.

Que pensez vous ? Étant donné que je souhaiterais une demande de naturalisation par décret à la même préfecture je ne sais pas quoi faire ?

Toute info est la bienvenue.

Merci par avance.
1 février 2015 14:04
Citation
valeolande a écrit:
Bonjour,

Merci pour ta réponse.

Les motifs du refus sont les suivants ?
- Vous ne relevez pas de l'une des catégories d'algériens bénéficiaires de plein droit du certificat de résidence de 10 ans visé à l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
- D'autre part, au regarde des éléments d'appréciation dont je dispose et que vous avez fournis à l'appui de votre demande de renouvellement de titre, vous ne remplissez pas les conditions fixées par l'article 7 bis susmentionné qui permet, le cas échéant, d'attribuer un certificat de résidence d'une durée de 10 ans.......qui justifie d'une résidence ininterrompu en France de trois ans.
- En effet, vos ressources n'atteignent pas sur les trois dernières années le salaire minimum de croissance.
........toutefois, compte tenu de votre situation, j'ai décidé de renouveler votre certificat de résidence algérien portant la mention scientifique, qui vous sera remis.............

Voilà les motifs de mon refus. Je ne sais pas si le recours, pour mon cas, est vraiment une bonne idée.

Que pensez vous ? Étant donné que je souhaiterais une demande de naturalisation par décret à la même préfecture je ne sais pas quoi faire ?

Toute info est la bienvenue.

Merci par avance.

salam, Je pense que le recours est une mauvaise idée parce qu'il st 2 motifs solide de refus. Le droit est à leur faveur.

Pourquoi tu as interrompu ton séjour durant les 3 dernière années ? (vs étiez dans une situation irrégulier?).
Vous avoir droit de demander la carte de résident si vous avez 3 TS.

Le 2eme motif le revenu insuffisant (sur les 3 dernière annes, vs avez toucher salaire inferieur au SMIC (salaire minimal de croissance). peut etre vs etiez en chômage ou vs avez un salaire/2 (c'est à dire vs etes marier, vous prenez en charge qlq'un d'autres).

Je pense que c'est mieux pour vous d'attendre le prochain renouv et vous demandez la nationalitee si vous avez 5 ans de sejour regulier en Franc.
La Hawla Wala 9wa Ila b ALLAH
Emission spécial MRE
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