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leila.oiseau a écrit:
Bonjour,
Je sollicite vos conseils et avis svp.
Je viens de recevoir une réponse de la préfecture de la seine saint dénis m’informant que ma demande de carte de résident a été rejetée. Réponse motivée par l’article 3 de l’accord franco-marocain du 1987 qui stipule que les ressortissants marocains ne peuvent demander la carte de résident que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour salarié pendant trois ans et en tenant compte également de l’activité professionnelle et des moyens d’existence.
En fait, je suis rentrée en France fin 2008 + 2008 :2010 études supérieures (titre de séjour étudiants) + 2011 :2012 (titre de séjour commerçant) + 2013 carte salariée + 2014 demande de renouvellement du titre de séjour salarié et en même temps demande de la carte résident.
Certes, je n'ai pas encore eu 3 titres de séjour salarié, mais dans le formulaire de demande de carte résident qui m’a été envoyé par la préfecture, c’était indiqué deux cas :
« « L'attribution de la carte de résident s'apprécie au regard des deux conditions cumulatives suivantes :
I) 5 ans de séjour régulier sur le territoire français OU 3 ans de séjour uniquement dans les cas suivants :- les ressortissants des pays suivants : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo
Brazzaville Cote d’Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.- les ressortissants marocains titulaires d'une carte de séjour « salarié »- les ressortissants algériens
II) Vos moyens d'existence » »
Mes questions :
• je ne comprends pas pourquoi ils ne tiennent pas compte de mes 5 ans de séjour régulier en France ?
• je suis pour le moment hébergée chez ma sœur, ce n’est pas pour faute de moyens mais on avait décidé ainsi, cela pourrait entre autre motiver le refus ?
• si je conteste leur réponse et je fais un recours, ai-je une chance pour avoir une réponse favorable ?
• quel recours privilégié : gracieux auprès du préfet, hiérarchique, ou contentieux ?
Je vous remercie d'avance pour vos retours
Citation
leila.oiseau a écrit:
Bonjour,
Je sollicite vos conseils et avis svp.
Je viens de recevoir une réponse de la préfecture de la seine saint dénis m’informant que ma demande de carte de résident a été rejetée. Réponse motivée par l’article 3 de l’accord franco-marocain du 1987 qui stipule que les ressortissants marocains ne peuvent demander la carte de résident que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour salarié pendant trois ans et en tenant compte également de l’activité professionnelle et des moyens d’existence.
En fait, je suis rentrée en France fin 2008 + 2008 :2010 études supérieures (titre de séjour étudiants) + 2011 :2012 (titre de séjour commerçant) + 2013 carte salariée + 2014 demande de renouvellement du titre de séjour salarié et en même temps demande de la carte résident.
Certes, je n'ai pas encore eu 3 titres de séjour salarié, mais dans le formulaire de demande de carte résident qui m’a été envoyé par la préfecture, c’était indiqué deux cas :
« « L'attribution de la carte de résident s'apprécie au regard des deux conditions cumulatives suivantes :
I) 5 ans de séjour régulier sur le territoire français OU 3 ans de séjour uniquement dans les cas suivants :- les ressortissants des pays suivants : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo
Brazzaville Cote d’Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.- les ressortissants marocains titulaires d'une carte de séjour « salarié »- les ressortissants algériens
II) Vos moyens d'existence » »
Mes questions :
• je ne comprends pas pourquoi ils ne tiennent pas compte de mes 5 ans de séjour régulier en France ?
• je suis pour le moment hébergée chez ma sœur, ce n’est pas pour faute de moyens mais on avait décidé ainsi, cela pourrait entre autre motiver le refus ?
• si je conteste leur réponse et je fais un recours, ai-je une chance pour avoir une réponse favorable ?
• quel recours privilégié : gracieux auprès du préfet, hiérarchique, ou contentieux ?
Je vous remercie d'avance pour vos retours
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baohut a écrit:
Bonjour leila.oiseau,
J'ai juste une question à te demander: il t'as refusé ta demande de la carte de résident. Par contre, ta demande de renouvellement de ton titre de séjour temporaire d'un an est toujours bien passée ?
Je ne sais pas si on demande de renouveller du titre de séjour salarié (1 an) et en même temps demande de la carte résident (10 ans), et si la derniere est refusé, est-ce qu'on a probleme avec la premiere.
Merci,
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testous3 a écrit:
Bonjour
J'ai déposé une première demande de la carte 10 ans à la préfecture de Bobigny (15 octobre 2014), la dame qui a pris mon dossier m'a dit que si la demande sera accordée par le préfet, je serai convoqué par la Sous Préfecture de ST DENIS par courrier postal.
La semaine passée j'ai envoyé un mail à la préfecture pour voir l’état de l'avancement de la carte 10 ans et voila la reponse:
Bonjour,
Votre carte est en cours de fabrication. Une convocation pour venir la retirer vous sera envoyée par SMS lorsque le titre sera prêt.
Cordialement
C'est à dire ta demande est accepté. Ce n'est pas difficile à comprendre ça
Donc que Pensez-Vous?
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leila.oiseau a écrit:
Bonjour,
Je sollicite vos conseils et avis svp.
Je viens de recevoir une réponse de la préfecture de la seine saint dénis m’informant que ma demande de carte de résident a été rejetée. Réponse motivée par l’article 3 de l’accord franco-marocain du 1987 qui stipule que les ressortissants marocains ne peuvent demander la carte de résident que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour salarié pendant trois ans et en tenant compte également de l’activité professionnelle et des moyens d’existence.
En fait, je suis rentrée en France fin 2008 + 2008 :2010 études supérieures (titre de séjour étudiants) + 2011 :2012 (titre de séjour commerçant) + 2013 carte salariée + 2014 demande de renouvellement du titre de séjour salarié et en même temps demande de la carte résident.
Certes, je n'ai pas encore eu 3 titres de séjour salarié, mais dans le formulaire de demande de carte résident qui m’a été envoyé par la préfecture, c’était indiqué deux cas :
« « L'attribution de la carte de résident s'apprécie au regard des deux conditions cumulatives suivantes :
I) 5 ans de séjour régulier sur le territoire français OU 3 ans de séjour uniquement dans les cas suivants :- les ressortissants des pays suivants : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo
Brazzaville Cote d’Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.- les ressortissants marocains titulaires d'une carte de séjour « salarié »- les ressortissants algériens
II) Vos moyens d'existence » »
Mes questions :
• je ne comprends pas pourquoi ils ne tiennent pas compte de mes 5 ans de séjour régulier en France ?
• je suis pour le moment hébergée chez ma sœur, ce n’est pas pour faute de moyens mais on avait décidé ainsi, cela pourrait entre autre motiver le refus ?
• si je conteste leur réponse et je fais un recours, ai-je une chance pour avoir une réponse favorable ?
• quel recours privilégié : gracieux auprès du préfet, hiérarchique, ou contentieux ?
Je vous remercie d'avance pour vos retours
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leila.oiseau a écrit:
Salam et merci pour votre retour.
Toutefois, je suppose que c'est marqué nul part, sur aucun texte de loi que les titres de séjour étudiants ne sont pas pris en compte sinon ils auraient bien indiqué sur leur formulaire mais je comprend bien que c'est une pratique courante au sein des préfectures.
effectivement, les voies de recours ( gracieux auprès du préfet, hiérarchique, ou contentieux) sont indiqués dans leur lettre, mais lequel je devrais privilégier ?
Merci
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valeolande a écrit:
Bonjour Tout le monde,
Ma demande de carte de résidant a été refusée, pensez vous qu'il est judicieux de faire un recours ? si oui quel type de recours vous semble le plus adéquat ? des retours d'expérience ?
Par ailleurs je souhaiterai déposer une demande de naturalisation, pensez vous que c'est pas une bonne idée de faire un recours étant donné que c'est la même préfecture ?
toute information est la bienvenue.
Merci à tous.
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valeolande a écrit:
Bonjour,
Merci pour ta réponse.
Les motifs du refus sont les suivants ?
- Vous ne relevez pas de l'une des catégories d'algériens bénéficiaires de plein droit du certificat de résidence de 10 ans visé à l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
- D'autre part, au regarde des éléments d'appréciation dont je dispose et que vous avez fournis à l'appui de votre demande de renouvellement de titre, vous ne remplissez pas les conditions fixées par l'article 7 bis susmentionné qui permet, le cas échéant, d'attribuer un certificat de résidence d'une durée de 10 ans.......qui justifie d'une résidence ininterrompu en France de trois ans.
- En effet, vos ressources n'atteignent pas sur les trois dernières années le salaire minimum de croissance.
........toutefois, compte tenu de votre situation, j'ai décidé de renouveler votre certificat de résidence algérien portant la mention scientifique, qui vous sera remis.............
Voilà les motifs de mon refus. Je ne sais pas si le recours, pour mon cas, est vraiment une bonne idée.
Que pensez vous ? Étant donné que je souhaiterais une demande de naturalisation par décret à la même préfecture je ne sais pas quoi faire ?
Toute info est la bienvenue.
Merci par avance.