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refus allocation chomage rétroactif
lila sissi [ MP ]
11 janvier 2018 20:40
Bonjour,
Après avoir travaillé en CDI pendant 2 ans et demi, je me suis retrouvée inscrite à pole emploi, j'ai touché normalement mes allocations chomage pendant 2 mois. Puis mon titre de séjour a périmé dû au délai de rendez vous avec la préfecture.
3 mois plus tard, suite à mon rdv, j'ai de nouveau un titre de séjour valable mais on me refuse le paiement de ces 3 mois d'allocations sous prétexte de ne pas avoir été en règle. Mais la faute ne vient pas de moi mais des délais de la préfecture. Que faire ?
sos courriers [ MP ]
11 janvier 2018 20:42
Bonsoir,

Votre rendez vous pour le renouvellement a été fait avant la date d'expiration du titre de séjour ?

Citation
lila sissi a écrit:
Bonjour,
Après avoir travaillé en CDI pendant 2 ans et demi, je me suis retrouvée inscrite à pole emploi, j'ai touché normalement mes allocations chomage pendant 2 mois. Puis mon titre de séjour a périmé dû au délai de rendez vous avec la préfecture.
3 mois plus tard, suite à mon rdv, j'ai de nouveau un titre de séjour valable mais on me refuse le paiement de ces 3 mois d'allocations sous prétexte de ne pas avoir été en règle. Mais la faute ne vient pas de moi mais des délais de la préfecture. Que faire ?
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
macaron sucré [ MP ]
11 janvier 2018 20:46
Salam, normalement c'est comme pour le rsa, c'est rétroactif, mais après, comme le demande sos courrier, as tu fait ta demande de renouvellement dans les délais ?
Tu peux prendre rendez-vous à pôle emploi, ils t'expliquerons.
sos courriers [ MP ]
11 janvier 2018 20:52
Bonsoir,

Pôle emploi n'expliquera rien. J'attends juste la réponse de la posteuse, pour lui donner le texte de loi, qui mettra pôle emploi en tort.
Citation
macaron sucré a écrit:
Salam, normalement c'est comme pour le rsa, c'est rétroactif, mais après, comme le demande sos courrier, as tu fait ta demande de renouvellement dans les délais ?
Tu peux prendre rendez-vous à pôle emploi, ils t'expliquerons.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
lila sissi [ MP ]
11 janvier 2018 21:05
oui j'ai fait la demande en temps mais je ne peux justifier qu'avec des échanges de mails entre moi et les services de préfecture ...
On a écrit un courrier au directeur de pole emploi pour demander le paiement rétroactif mais il a rejeté notre demande.
lila sissi [ MP ]
11 janvier 2018 21:24
oui j'ai fait la demande en temps mais je ne peux justifier qu'avec des échanges de mails entre moi et les services de préfecture ...
On a écrit un courrier au directeur de pole emploi pour demander le paiement rétroactif mais il a rejeté notre demande.
Ma carte expirait début septembre, je les ai contacté à plusieurs reprises à partir de mi-juillet. J'ai des accusés de réception automatique voire des réponses de leur part.
sos courriers [ MP ]
12 janvier 2018 12:33
Bonjour,

Je vous met le copié collé, de l'article du ceseda, correspondant à votre situation.

Article L311-4
Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 21

La détention d'une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.

Entre la date d'expiration de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.

Avec cet article, vous pouvez saisir le Médiateur de Pôle Emploi, par mail c'est plus rapide à l'adresse suivante :

Le Médiateur National
Jean-Louis Walter
Médiateur National Pôle emploi
Direction Générale
1 avenue du Docteur Gley
75987 Paris Cedex 20
[email protected]

Il faudra joindre à votre demande, le mail de confirmation de votre rendez-vous à la préfecture pour le renouvellement de votre de titre séjour, la copie de votre titre de séjour, et la copie du refus de pôle emploi

Citation
lila sissi a écrit:
oui j'ai fait la demande en temps mais je ne peux justifier qu'avec des échanges de mails entre moi et les services de préfecture ...
On a écrit un courrier au directeur de pole emploi pour demander le paiement rétroactif mais il a rejeté notre demande.
Ma carte expirait début septembre, je les ai contacté à plusieurs reprises à partir de mi-juillet. J'ai des accusés de réception automatique voire des réponses de leur part.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
lila sissi [ MP ]
12 janvier 2018 16:43
Merci pour cette réponse, fort instructif !!
 
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