je m'adresse a vous car j'ai besoin de votre aide afin de rédiger un courrier administratif a Mr lE President Sarkozy. suite au refus de visa touriste a ma mére comme cause de refus d'après le courrier de l'ambassadeur ( Ma mére aura des buts migratoire. je ne sais pas comment formuler tt ça j'ai pas assez d'idée.
vous n'avez pas besoin de vous adresser au président de la république , mais en tant que citoyenne de l'UE vous devez vous adresser et exposer votre problème à un organisme de l'UE chargé de ce genre de litiges à savoir: SOLVIT et plus precisement SOLVIT FRANCE.
CET ORGANISME S'APPELLE:SOLVIT. SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques.. voici un lien pour en apprendre davanatage: [ec.europa.eu]
IL EN EXISTE UN DANS CHAQUE PAYS DE l'UE.
en france voici son adresse: Solvit France: correspondant Alexandre Bordes ADRESSE: Ministère de l’économie et des Finances Secrétariat Général du Comité Interministériel 2, Boulevard Diderot FR - 75572 Cedex 12 Paris Tel. +33 1 44 87 12 97 Tel. +33 1 44 87 12 23 Fax. +33 1 44 87 12 96
SOLVIT intervient en principe pour tout problème transfrontalier entre une entreprise ou un citoyen, d'une part, et une autorité publique nationale, de l'autre, concernant la mauvaise application éventuelle de la législation communautaire. Les domaines les plus traités par SOLVIT jusqu'à présent sont les suivants:
-Reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes -Accès à l'éducation -Permis de séjour -Droits de vote -Sécurité sociale -Droits liés au travail -Permis de conduire -Immatriculation des véhicules -Contrôle aux frontières -Accès au marché des produits -Accès au marché des services -Établissement en tant qu'indépendant -Marchés publics -Fiscalité -Libre circulation des capitaux ou des paiements. ETC ..... Il ne s'agit pas là d'une liste exhaustive. SOLVIT examinera toutes les demandes répondant aux critères ci-dessus. en savoir plus : [ec.europa.eu]
POUR RESUMER VOTRE MERE A LE DROIT DE VOUS REJOINDRE LEGALEMENT ET SANS AUCUNE CONTRAINTE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE.
comment est-ce possible?
en tant que citoyenne européenne le droit communautaire vous protège vous ainsin que votre famille ; coté parental ou coté enfant.
voici le texte qui le précise: Le droit communautaire d’accompagner ou de rejoindre un citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil est accordé aux membres de la famille suivants:
-le conjoint,
-le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a contracté un partenariat enregistré sur la base de la législation d’un État membre, si la législation de l’État membre d’accueil reconnaît l’équivalence entre ce partenariat et le mariage, et dans le respect des conditions qu’elle prévoit.
-les descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire,
-les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire.
en savoir plus: droit des citoyens à lire[/color] [ec.europa.eu]
bonne lecture
Modifié 7 fois. Dernière modification le 08/04/09 20:18 par aberosabil.
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