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a écrit:
Conditions pour bénéficier de la nationalité française
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, :
* il réside en France,
* et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans .
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Lena77 a écrit:
Bonjour,
L'attestation de dépôt au centre des impôts me paraît un peu léger. Essayez d'obtenir de l'administration fiscale un avis d'imposition ou de non imposition pour l'année 2008.
Ensuite faites un recours hiérarchique à la Sous Direction d'Accès à la Nationalité Française (SDANF), dans le délai de 2 mois à compter de la première présentation du recommandé de la préfecture. Il faut absolument envoyer avec ta lettre, les avis d'imposition ou de non imposition de 2008 et 2009, accompagné d'une copie de la lettre d'ajournement.
La SDANF à Rézé dispose de 4 mois pour donner une réponse favorable à ton recours. Le silence de la SDANF après ces 4 mois vaut refus.
En prouvant que le motif d'ajournement n'existe plus, il y a de grande chance que tu auras un AF au bout, sous réserve que tu remplis toutes les conditions de recevabilité.
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madgy a écrit:
Bonjour,
L'attestation de dépôt te paraît léger pourquoi? EIle n'est pas pareille que la sitiation fiscale 2008? Certainement que cette attestation sera très bien détaillée pour que son recours aboutisse!
Bien à vous
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Lena77 a écrit:
Bonjour,
L'attestation de dépôt au centre des impôts me paraît un peu léger. Essayez d'obtenir de l'administration fiscale un avis d'imposition ou de non imposition pour l'année 2008.
Ensuite faites un recours hiérarchique à la Sous Direction d'Accès à la Nationalité Française (SDANF), dans le délai de 2 mois à compter de la première présentation du recommandé de la préfecture. Il faut absolument envoyer avec ta lettre, les avis d'imposition ou de non imposition de 2008 et 2009, accompagné d'une copie de la lettre d'ajournement.
La SDANF à Rézé dispose de 4 mois pour donner une réponse favorable à ton recours. Le silence de la SDANF après ces 4 mois vaut refus.
En prouvant que le motif d'ajournement n'existe plus, il y a de grande chance que tu auras un AF au bout, sous réserve que tu remplis toutes les conditions de recevabilité.
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Lena77 a écrit:
L'attestation de dépôt me paraît un peu léger car ce document ne prouve pas que tu as réglé tout ce que tu dois à l'Etat, ni te dispense de payer. En résumé, Rezé peut toujours se dire "ok elle vient de déclarer ses revenus de 2008 mais rien ne dit qu'elle ne sera pas imposable. Si c'est le cas, elle a une dette envers l'Etat français qu'elle n'a pas encore payé", donc il risque de confirmer ton ajournement.
L'imprimé fiscal P237 récapitule les impôts sur les revenus déclarés et autres taxes qu'un contribuable n'a pas encore réglés. Comme tu n'as pas déclaré tes revenus 2008, le P237 ne fait pas mention de l’impôt sur le revenu 2008.
Mais cela ne veut pas dire que le fisc ne le sait pas. Il a 3 ans pour redresser un contribuable. Parfois, le fisc laisse tomber car cela ne vaut pas le coup de mobiliser un contrôleur fiscal pour un petit dossier, et parfois il redresse quand même pour renflouer les caisses de l'Etat sans doute.
Essaie de négocier avec ton centre des impôts pour régulariser rapidement ta situation fiscale. C'est une période creuse pour eux en ce moment, profite en !
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halima77 a écrit:Citation
Lena77 a écrit:
L'attestation de dépôt me paraît un peu léger car ce document ne prouve pas que tu as réglé tout ce que tu dois à l'Etat, ni te dispense de payer. En résumé, Rezé peut toujours se dire "ok elle vient de déclarer ses revenus de 2008 mais rien ne dit qu'elle ne sera pas imposable. Si c'est le cas, elle a une dette envers l'Etat français qu'elle n'a pas encore payé", donc il risque de confirmer ton ajournement.
L'imprimé fiscal P237 récapitule les impôts sur les revenus déclarés et autres taxes qu'un contribuable n'a pas encore réglés. Comme tu n'as pas déclaré tes revenus 2008, le P237 ne fait pas mention de l’impôt sur le revenu 2008.
Mais cela ne veut pas dire que le fisc ne le sait pas. Il a 3 ans pour redresser un contribuable. Parfois, le fisc laisse tomber car cela ne vaut pas le coup de mobiliser un contrôleur fiscal pour un petit dossier, et parfois il redresse quand même pour renflouer les caisses de l'Etat sans doute.
Essaie de négocier avec ton centre des impôts pour régulariser rapidement ta situation fiscale. C'est une période creuse pour eux en ce moment, profite en !
je ne suis pas impossable vu le montant de mes revenu en 2008 soit 2200€, je ne l'était meme paas en 2009 alor que j'aai gagné beaucoup plus
je ne peux pas me permettre d'attendtre l'attestation il me reste un mois pour faire le recours
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SOSsimo a écrit:Citation
halima77 a écrit:Citation
Lena77 a écrit:
L'attestation de dépôt me paraît un peu léger car ce document ne prouve pas que tu as réglé tout ce que tu dois à l'Etat, ni te dispense de payer. En résumé, Rezé peut toujours se dire "ok elle vient de déclarer ses revenus de 2008 mais rien ne dit qu'elle ne sera pas imposable. Si c'est le cas, elle a une dette envers l'Etat français qu'elle n'a pas encore payé", donc il risque de confirmer ton ajournement.
L'imprimé fiscal P237 récapitule les impôts sur les revenus déclarés et autres taxes qu'un contribuable n'a pas encore réglés. Comme tu n'as pas déclaré tes revenus 2008, le P237 ne fait pas mention de l’impôt sur le revenu 2008.
Mais cela ne veut pas dire que le fisc ne le sait pas. Il a 3 ans pour redresser un contribuable. Parfois, le fisc laisse tomber car cela ne vaut pas le coup de mobiliser un contrôleur fiscal pour un petit dossier, et parfois il redresse quand même pour renflouer les caisses de l'Etat sans doute.
Essaie de négocier avec ton centre des impôts pour régulariser rapidement ta situation fiscale. C'est une période creuse pour eux en ce moment, profite en !
je ne suis pas impossable vu le montant de mes revenu en 2008 soit 2200€, je ne l'était meme paas en 2009 alor que j'aai gagné beaucoup plus
je ne peux pas me permettre d'attendtre l'attestation il me reste un mois pour faire le recours
Je suis d'accord mais avec vos deux :-)
Il faut absolument que t'aie un document qui prouve que tu ne dois plus rien au fisc. Mais je te rassure, le bordereau P237 peut être délivré sur le champ, même après un paiement immédiat. Je m'explique: on peut payer un impôt au guichet et demande tout de suite derrière un bordereau. Voilà pourquoi je suis d'accord avec Lenna77.
Par contre, ceci est même pas ton cas halima77 car tu dis ne pas être imposable cette année là, donc en déclarant tes impôts, tu pourras joindre la copie de la déclaration ou semblable, ils sont pas bêtes et ils vont bien voire que t'es pas imposable. Je suis donc d'accord avec toi aussi halima77.
Bonne chance
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issa2011 a écrit:
Salam
Je suis dans le cas de plusieurs d'entre vous.
Date EF:09/2004
Diplôme d’ingénieur en 2008.
10/2011 dépôt de dossier + entretien.
10/03/2012 AD (raison : caractère incomplet de votre insertion professionnelle)
Master en 2009.
je suis en cdi depuis avril 2010(salaire de 35000€/an) dans la même entreprise.j'ai un enfant né en France depuis 09/2011 la mére de mon enfant a une carte de 10 ans.
je souhaite faire un recours et j'ai vraiment besoin de votre aide pour constituer mon dossier.
merci d'avance pour votre aide.
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