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Recours oqtf tribunal administratif positif
L
2 août 2017 10:58
Salam à tous,

Je viens de recevoir le jugement du tribunal administratif en ma faveur qui enjoint au préfet de melun de me délivrer un titre de sejour dans un délais de 2 mois. Le problème qui se pose c'est que j'ai déménagé il y'a quelques mois j'ai changé de département du coup je viens vers vous pour connaître la marche à suivre dans ce cas précis pour faire appliquer le jugement vu que j'ai changé de département.


Merci de vos réponses
2 août 2017 13:44
Bonjour,

Durant votre recours, vous aviez donné votre nouvelle adresse ? Même si le tribunal enjoint la préfecture de vous donner un titre de séjour, la préfecture à 1 mois pour faire appel, et peut refuser de vous donner le titre de séjour, puisque vous ne vivez plus dans son département.
Citation
Lifestar26 a écrit:
Salam à tous,

Je viens de recevoir le jugement du tribunal administratif en ma faveur qui enjoint au préfet de melun de me délivrer un titre de sejour dans un délais de 2 mois. Le problème qui se pose c'est que j'ai déménagé il y'a quelques mois j'ai changé de département du coup je viens vers vous pour connaître la marche à suivre dans ce cas précis pour faire appliquer le jugement vu que j'ai changé de département.


Merci de vos réponses
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
L
2 août 2017 15:54
Merci pour votre réponse.

Mais sur quel texte basée vous pour donner cette réponse ou est ce un simplement avis personnel ?

Cordialement
2 août 2017 17:36
Vous parlez de quoi, de la possibilité par la préfecture de faire appel, ou celle de ne pas vous donner de titre de séjour, parce que vous avez déménagé ?

Vous aviez eu une OQTF pour quel motif ?
Citation
Lifestar26 a écrit:
Merci pour votre réponse.

Mais sur quel texte basée vous pour donner cette réponse ou est ce un simplement avis personnel ?

Cordialement
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
L
2 août 2017 19:24
La possibilité de ne pas donner de titre de sejour parce que j'ai déménagé bien évidemment.
Citation
sos courriers a écrit:
Vous parlez de quoi, de la possibilité par la préfecture de faire appel, ou celle de ne pas vous donner de titre de séjour, parce que vous avez déménagé ?

Vous aviez eu une OQTF pour quel motif ?
2 août 2017 20:54
C 'est bien de poser des questions, mais il serait bien que vous répondiez aux questions posées aussi.

Quand vous déménagé vous avez 3 mois pour faire le changement d'adresse.

Si vous avez changé de département, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.

Donc si vous avez reçu la décision de votre recours, c'est que vous avez donné votre nouvelle adresse, nouvelle adresse que la préfecture aura aussi sur la notification que le TA lui adressera.

Par conséquent, la préfecture peut très bien estimer ne rien vous donner, puisque vous ne vivez plus sur son département.
Citation
Lifestar26 a écrit:
La possibilité de ne pas donner de titre de sejour parce que j'ai déménagé bien évidemment.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
L
2 août 2017 23:20
En gros c'est votre avis personnel que vous donnez. Vous ne vous basez ni sur un texte ni sur des faits réels vécus par expérience.

Merci quand même pour votre réponse.
Citation
sos courriers a écrit:
C 'est bien de poser des questions, mais il serait bien que vous répondiez aux questions posées aussi.

Quand vous déménagé vous avez 3 mois pour faire le changement d'adresse.

Si vous avez changé de département, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.

Donc si vous avez reçu la décision de votre recours, c'est que vous avez donné votre nouvelle adresse, nouvelle adresse que la préfecture aura aussi sur la notification que le TA lui adressera.

Par conséquent, la préfecture peut très bien estimer ne rien vous donner, puisque vous ne vivez plus sur son département.
3 août 2017 10:59
C'est un avis professionnel, car c'est déjà arrivé

Citation
Lifestar26 a écrit:
En gros c'est votre avis personnel que vous donnez. Vous ne vous basez ni sur un texte ni sur des faits réels vécus par expérience.

Merci quand même pour votre réponse.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 03/08/17 13:51 par sos courriers.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
L
3 août 2017 18:46
Vous en pouvez en dire plus si possible, sur la situation déjà arrivé.

Merci d'avance.
3 août 2017 20:01
La situation était la suivante :

Une étudiante marocaine avait eu un refus de changement de statut et donc une OQTF. Le motif du refus, était que cette étudiante, avec fait une réorientation sans prévenir la préfecture, et que la demande de renouvellement de son titre étudiant était hors délais.

Elle a fait un recours au TA. Elle avait fournis ses relevés de notes, attestation d'assiduité, et son inscription dans l'Etablissement de sa réorientation, En expliquant qu'elle ne savait pas qu'il fallait prévenir la préfecture, et qu'elle n'avait pas reçu la confirmation de son inscription. Donc le TA a annulé l'OQTF et a demandé à la préfecture de délivrer le titre d'étudiant, dans les 2 mois. La préfecture concernée était celle de Cergy.

Sauf que durant le recours, cette étudiante est partie s'installer à Montpellier, pour commencer les cours.

Suite à la décision du TA la préfecture de Cergy, l'a convoqué pour le dépôt du dossier. Sauf que les justificatifs de domicile et de l'établissement ne dépendaient plus du Val d'Oise, et a refuser le titre de séjour, pour non domiciliation dans ce département.

Cette étudiante, a donc demander son titre de séjour à la Préfecture de Montpellier en justifiant sa demande par le recours du Val d'Oise. La préfecture de Montpellier à précisé qu'elle n'était pas concernée par ce recours, puisqu'elle n'était pas l'objet de ce dernier, Elle a donc eu aussi un refus de titre de séjour, avec une nouvelle OQTF, au motif, que le changement de domiciliation n'avait pas été fait dans le délais impartit, et qu'elle n'avait pas le droit de commencer les cours, sans visa étudiant. Que l'établissement a fait une erreur en ne contrôlant pas son titre étudiant. Elle a refait un recours, et le TA de Montpellier a rejeté sa demande en précisant que la préfecture n'avait pas fait d'erreur d'appréciation de la situation.

Elle a donc du repartir au Maroc, mais les inscriptions pour 2017/2018 étant terminées, elle doit attendre l'année prochaine pour refaire la procédure campus france.


Citation
Lifestar26 a écrit:
Vous en pouvez en dire plus si possible, sur la situation déjà arrivé.

Merci d'avance.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
L
4 août 2017 09:33
merci pour votre réponse .

Je viens de relire le fil et je me suis aperçu que j'avais oublié de faire quelques précisions :

- le jugement a déjà été rendu il y'a quelques semaines et je n'avais pas encore déménagé

- personnellement j'ai demenagé depuis moins de trois mois donc je suis dans le délais imparti.
4 août 2017 12:31
Vous jouez avec les mots pour tenter d'être dans votre bon droit. Mais la réalité est telle que la préfecture de Melun, n'est plus tenue de vous octroyer un titre de séjour, étant donné que vous ne vivez plus sur son département.

Maintenant l'obligation de signaler votre changement de domicile, dans les 3 mois, concerne sur le principe ceux qui ont déjà un titre de séjour.

Vous actuellement vous n'en avez pas, de plus vous ne dites pas si votre OQTF, est suite à un refus de titre de séjour, un refus de renouvellement, ou tout simplement un refus de régularisation. Donc en fonction de la situation les délais ne sont plus les mêmes.

Et comme je vous l'ai dit, et toujours en fonction de la situation, la nouvelle préfecture n'est pas tenue de respecter un jugement, dont elle n'est pas à l'origine du recours. Cette nouvelle préfecture peut même utiliser le motif retenu par le TA, pour vous octroyer un titre de séjour, en trouvant la faille, de manière à refuser le titre de séjour, en contrecarrant le motif du TA, de manière à ne pas être en tort.

Si l'octroi du titre de séjour, est de plein droit, et que vous remplissez les conditions, vous aurez le titre de séjour, mais si ce titre n'est pas de plein droit, c'est une autre histoire.
Citation
Lifestar26 a écrit:
merci pour votre réponse .

Je viens de relire le fil et je me suis aperçu que j'avais oublié de faire quelques précisions :

- le jugement a déjà été rendu il y'a quelques semaines et je n'avais pas encore déménagé

- personnellement j'ai demenagé depuis moins de trois mois donc je suis dans le délais imparti.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
L
4 août 2017 17:47
Tout d'abord je ne joue pas avec les mots pour être dans mon bon droit j'essaie d'être le plus claire possible sur ma situation pour avoir différents avis, ce n'est nullement un jeu mais le projet d'une vie en dépend donc croyez moi c'est avec tout un sérieux que j'ai créé ce fil.

Pour répondre à votre question l'oqtf a été délivré suite à un refus de régularisation.

Ensuite, Je recherche en ce moment de réponses aux questions que je me pose pour lancer ma procédure de régularisation suite au jugement du TA donc j'essaie d'avoir différents avis sur la situation pour éviter de faire une connerie car j'ai une bonne connaissance des agissements des préfectures qui cherchent toujours la petite bête pour vous faire faux bon.

Vos réponses sur le fil me laisse perplexe car vous me dites que la préfecture de mon ancien domicile n'est pas tenu de me délivrer de titre de séjour parce que je ne vis plus dans son département, sommes-nous obligés de rester par tous les moyens dans un département sous prétexte qu'on a un dossier en cours de traitement dans la préfecture ? Les procédures de transfert de dossier d'une préfecture à l'autre ne servent t-elles pas à grand chose dans ce cas ...

Je reviens vers vous avec la même question pourquoi la préfecture peut-elle refuser de délivrer le titre de séjour sur quel texte de droit peut-elle se baser ?
Vous m'aviez répondu le fait de ne plus être domicilié sur son département et ne pas respecter les délais de déclaration de changement d'adresse ?
Je vous ai répondu être dans les délais ! Et là vous me dites en fonction des situations les délais sont différents , quelles sont donc les autres délais s'il en existe ?

Comme je l'ai dit plus haut j'essaie d'avoir des réponses à mes questions, car ce sont des choses très délicates à mon sens mais les autres retours que je reçois sur d'autres forums sont plutôt axés vers une procédure de transfert de dossier entre la préfecture ancienne et la nouvelle puisque le jugement est rendu " AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS " il est applicable partout sur le territoire par tous les préfets (à condition) que l'ancienne préfecture transfert le dossier à la nouvelle préfecture pour exécution.

J'ai aussi contacté le deux préfectures qui m'ont informé que je dois me rendre à la nouvelle préfecture avec le nécessaire pour que le transfert de dossier se fasse, leur réponse m'ont laissé dubitatif donc j'ai continué mes recherches ...

Les avis des uns et des autres sont toujours les bienvenus car on est jamais à l'abri avec un système pareil. J'attends donc plus d'avis de personnes ayant été dans ma situation ou d'autres professionnels ayant rencontré un tel cas.

EN ESPÉRANT POURVOIR M'AIDER ET AIDER EGALEMENT D'AUTRES PERSONNES QUI A L'AVENIR PEUVENT SE RETROUVER DANS MA SITUATION.

Merci pour votre aide.
4 août 2017 18:16
Quand je disais que vous jouiez avec les mots, c'est que dans votre première intervention vous disiez avoir déménagé il y a quelque mois, et ensuite vous disiez quelques semaines, sur le principe, c'est la même chose.

Ensuite et avant de répondre à toutes vos questions, et si cela est possible, est de savoir, quel type de régularisation avez vous demandé ? et quel était le motif de refus ?



Modifié 1 fois. Dernière modification le 04/08/17 18:35 par sos courriers.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
L
4 août 2017 18:44
Pou répondre à vos questions, j'ai demandé un titre de séjour séjour parent d'enfant français que la préfecture a refusé sous prétexte que je fournissais pas assez de justificatifs d'entretien mon fils.
4 août 2017 18:57
OK et qu'aviez vous fournis comme documents ? Etes vous marié avec le père ou non ? votre enfant à quel âge ?
Citation
Lifestar26 a écrit:
Pou répondre à vos questions, j'ai demandé un titre de séjour séjour parent d'enfant français que la préfecture a refusé sous prétexte que je fournissais pas assez de justificatifs d'entretien mon fils.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
5 août 2017 14:59
Bonjour,

Comme promis je réponds à vos questions :



Vos réponses sur le fil me laisse perplexe car vous me dites que la préfecture de mon ancien domicile n'est pas tenu de me délivrer de titre de séjour parce que je ne vis plus dans son département, sommes-nous obligés de rester par tous les moyens dans un département sous prétexte qu'on a un dossier en cours de traitement dans la préfecture ? Les procédures de transfert de dossier d'une préfecture à l'autre ne servent t-elles pas à grand chose dans ce cas ...

En fonction de certains titres de séjour (salarié notamment) effectivement le déménagement n'est pas toujours possible pendant un certains temps. De plus, vous confondez, entre ce qui est possible quand on a déjà un titre de séjour, et quand on en a pas. Une personne en situation irrégulière n'a pas de droit particulier, puisque vous êtes censé ne pas être en France D'où la nécessité, lorsque l'on demande une régularisation, d'attendre d'avoir un titre de séjour, pour ensuite faire ce que l'on veut.

Je reviens vers vous avec la même question pourquoi la préfecture peut-elle refuser de délivrer le titre de séjour sur quel texte de droit peut-elle se baser ?
Vous m'aviez répondu le fait de ne plus être domicilié sur son département et ne pas respecter les délais de déclaration de changement d'adresse ?
Je vous ai répondu être dans les délais ! Et là vous me dites en fonction des situations les délais sont différents , quelles sont donc les autres délais s'il en existe ?

Dans votre cas, le délai de changement d'adresse ne vous concerne pas, puisqu'encore une fois, étant en situation irrégulière, vous devez demander une régularisation à la préfecture de votre domiciliation.

Comme je l'ai dit plus haut j'essaie d'avoir des réponses à mes questions, car ce sont des choses très délicates à mon sens mais les autres retours que je reçois sur d'autres forums sont plutôt axés vers une procédure de transfert de dossier entre la préfecture ancienne et la nouvelle puisque le jugement est rendu " AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS " il est applicable partout sur le territoire par tous les préfets (à condition) que l'ancienne préfecture transfert le dossier à la nouvelle préfecture pour exécution.

Désolée de vous contredire, seul les jugements pénaux, sont applicable sur tout le territoire. Ce n'est pas le cas, d'un litige administratif, il ne concerne que l'administration où réside l'intéressé à la date de la mesure

J'ai aussi contacté le deux préfectures qui m'ont informé que je dois me rendre à la nouvelle préfecture avec le nécessaire pour que le transfert de dossier se fasse, leur réponse m'ont laissé dubitatif donc j'ai continué mes recherches ...

Les préfectures ont raison, la demande de titre de séjour, ou de régularisation doit se demander auprès de la préfecture de votre domiciliation. De toute façon avec une OQTF, en tapant votre la nouvelle préfecture verra que vous étiez sous OQTF. C'est elle qui demandera le transfert de votre dossier, et vous demandera tous les justificatifs lié à l'entretien matériel et affectif de votre fils;
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
i
5 août 2017 21:17
Un conseil trouvé un hébergement dans le 77 et va chercher ta carte et je pense meme que dernière c écrit que la préfecture doit te dédommager de 1000 euros si c le cas alors quand tu seras passé au guichet carte tu demandera le service comptable de la préfecture.

Bon courage
5 août 2017 21:54
Avant de passer au service comptable, il faut déjà que la préfecture n'ai pas fait appel, que le posteur a bien continué à subvenir au besoin de son enfant, et en fonction de sa nationalité, justifier qu'il a aussi des liens affectifs, pendant la procédure du recours.

Et la préfecture ne vas pas se gêner de tout passer au crible, pour trouver une faille. Dans son cas, il est peu probable qu'un hébergement suffise, pour justifier de la domiciliation.
Citation
issamograndcoeur a écrit:
Un conseil trouvé un hébergement dans le 77 et va chercher ta carte et je pense meme que dernière c écrit que la préfecture doit te dédommager de 1000 euros si c le cas alors quand tu seras passé au guichet carte tu demandera le service comptable de la préfecture.

Bon courage
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
i
6 août 2017 06:17
Oui bien sûr il ne va pas renoncer à subvenir au besoin de son enfant parcequil vient d'avoir un courrier!!! Surtout qu'il ne faut pas oublier qu'il y aura le renouvellement!

Posteur suit mon conseil et prend une attestation d'hébergement dans le 77
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