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recours gracieux et recours hiérarchique regroupement familiale 2013/2014
s
20 janvier 2014 19:36
salam 3alikoume
pour tous qui on reçue avis défavorable ( une refus) de regroupement familiale en France motif de ressource ou logement ou un autre cas
merci de partager vos expérience et vos parcours
et les recours

avec ce model
votre pseudo...........votre nationalité.......préfecture en France...........regroupement familiale pour couple ou enfants combien???

date/mois/année------------------------------dépôt dossier a l’OFII de ..............
...............................------------------------------visite de logement
...............................------------------------------avis défavorable (refus)..............la cause ressource/logement.../une autre cas....
.......................................................................détailler tous.............
................................------------------------------recours le
................................-------------------------------réponse de recours (prefet) avis favorable ou défavorable(refus)
21 janvier 2014 11:50
nationalité tunisienne.préfecture en France 42 regroupement familiale pour couple

date/mois/année---03\2013---------dépôt dossier a l’OFII de 05\2013 visite de logement---09\2013---avis défavorable (refus).la cause ressource/logement--recours le
...12\2013------
on attend :-(
s
29 janvier 2014 18:05
Svp sa prend combien de temps pour avoir une réponse pour le recours gracieux et recours hiérarchique ?? Merci
s
29 janvier 2014 18:09
Svp combien de temps pour avoir une réponse pour le recours gracieux et recours hiérarchique ?? Merci
k
12 février 2014 14:41
Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

1/ Recours gracieux
Le recours motivé est adressé à Monsieur le préfet du département compétent.

2/ Recours hiérarchique
Un recours hiérarchique peut être introduit dans tous les cas, auprès de :
Monsieur le ministre de imigration
paris

3/ Recours contentieux
Vous disposez d'un délai de deux mois, soit après notification du rejet de la demande par le préfet ou
du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique,
soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès du tribunal administratif compétent en raison du lieu de résidence.

Pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques
doivent avoir été formés dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
k
12 février 2014 14:45
recours hiérarchique,ou grâcieux (une simple lettre qui raconte votre souçi, avec la copie de l'arreté de rejet du Préfet), le tout en Recommandé avec accusé de réception. Après 15 jours de la date d'envoi , n'hésitez pas à téléphoner au service concerné, histoire de les activer un peu

Vous venez de recevoir de la part du préfet un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé depuis la date de dépôt de la demande, vous disposez d'un délai maximal de deux mois à compter de la notification du refus pour faire appel de cette décision. S'agissant d'un recours gracieux, le courrier doit être adressé à l'instance qui a pris la décision. Cette lettre doit être envoyée par recommandée avec accusé de réception).
k
12 février 2014 14:47
1. Ni le préfet ni le ministre ne te répond dans les 2 mois = RECOURS CONTENTIEUX

2. Le préfet te répond postivement dans les 2 mois et le ministre ne te répond pas dans ce délai = PROBLEME REGLE.

3. Le préfet ne te répond pas dans les 2 mois, le ministre te répond positivement dans ce délai = PROBLEME REGLE.

4. Le préfet ne te répond pas dans les 2 mois, le ministre te répond négativement dans ce délai = RECOURS CONTENTIEUX.

5. Le préfet te répond négativement dans les 2 mois, le ministre te répond négativement dans ce délai = RECOURS CONTENTIEUX.

6. Le préfet te répond négativement dans les 2 mois, le ministre te répond positivement dans ce délai = PROBLEME REGLE.

7. Le préfet te répond positivement dans les 2 mois, le ministre te répond négativement dans ce délai = PROBLEME REGLE SAUF SI LE PREFET CHANGE D'AVIS
k
12 février 2014 14:52
- Lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet


Nom Prénom … (Ville), le … (Date),
Nationalité
Adresse
Ville Pays



Préfecture de … (Ville)
Adresse de la Préfecture
ou : Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer,
des Collectivités territoriales et de l'Immigration
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤




Objet :RECOUR contre Refus de regroupement familial


Monsieur (Madame) le Préfet (ou Ministre),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ demande de regroupement familial ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Cette demande m'a été refusée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ suivants :

Ma situation personnelle est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En effet, ... (reprendre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ )

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Aussi, je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Monsieur (Madame) le Préfet (ou Ministre), mes respectueuses salutations.


Nom --------------Signature
p
12 février 2014 19:14

Bonsoir Mr karimo22

Mon mari a fait un recours gracieux et hiérarchique apres le refus de sa demande de RF suite à une erreur commise par la mairie ou il s'est divorcé en france sur la date de son divorce et aussi ressources insuffisantes ( j'ai pas compris puisqu'il a son entreprise ). avant son recours il a changé de maison et il a rectifé la date de son divorce .

Qu'est ce vous pensez il vont accepter le recours
m
31 mai 2014 00:04
Bonsoir j ai eu refus pour ressources insuffisante maintenant je vien d obtenir un cdi est ce keu j. ai mes chances pour un recougrs gracieux obtenir un avis favorable
W
13 novembre 2014 00:07
Sachant que j ss commercant , g doné le bilan comptable avc le dossier ,
- décembre 13 : visite ok
- test langue ok
- fin juin 14 réponse négative , refus cause ressources.
Et disent que la somme de la paye déclaré dans le bilan ne fait pas le total des fiches de payes dans le dossier ( dec 12-nov13)
En fait le bilan se clôture le 30/04 de chaque année , donc forcement , seuls les payes de dec ,janvier février mars et avril 13 sont comptabilisées
Les payes de mai 13 au avril 14 seront comptabilisé dans le bilan suivant.
Le monsieur qui a vu le dossier surement n'a pas fait attention a la date de clôture du bilan.
J'ait fait recours gracieux avec mon expert comptable qui a tout expliqué en juillet 14.
La on est début novembre et pas réponse .
D'apres vos expériences que faut il faire ?j'appelle la prefecture souvent et tjr la réponse c pas grave il faut attendre.
Est ce que je refait un autre dossier? Ce sera le même! J'ai écrit a la pref avec un avocat, tjr rien , certe nice c'est le pire département , mais est ce que j'attends ou je refait un nouveau dossier.. Mercii
s
25 novembre 2014 17:14
shara2014
algerienne
préfecture evry
regroupement familiale pour mon marie

depo /11/2013
demande complémen 02/2014
attestation 04/2014
06/2014-visite de logement
11/2014 avis défavorable (refus)la cause logement. jé eu un peti bebe pendan la procedure
pris avocat pour me faire lé recour pa encore envoiyé je fini de lui donné documen
................................-------------------------------
................................-------------------------------réponse de recours (prefet) avis favorable ou défavorable(refus)
s
1 décembre 2014 18:17
bjr


j’attent........crying( inchala que sa fini cet procédure........evil
s
11 décembre 2014 14:06
bjr

y a personne dé bonne nouvel sa serai bien.........smiling smiley
j
10 août 2015 20:45
bonsoir jais fait un recours gracieuse combien de ton sa prend merci
j
12 août 2015 11:53
Bonjour je suis de Toulouse j'ai fait un recours graisseux inchallah 5ir
j
12 août 2015 12:35
J'aimerais bien savoir çi ya qelqin qui passe par la
m
11 mai 2016 15:53
salut tous le monde svp comment on fait le recours gracieux parce que mon mari au recu un refus a cause des ressources insuffisantes donc quels sont les démarches qu'on peut les suivre pour faire ce recours et on traite un avocat privé ou quoi svp répondez moi
 
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