Bonjour lalla titrit, avant la nouvelle procédure, il y avait une différence actuellement, il y a 2 recours hiérarchique et consti tu peux aller sur ce topic Recours gracieux Reze 2009x tu te présentes et tu poses ta question bonne journée
Citation lalla titrit a écrit: Bonjour, Pouvez-vous m'expliquer la différence ? Est-ce la même chose ? Merci.