Citation
nimes46 a écrit:
Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial
votre demande de regroupement familial a été refusée par la Préfecture, l'Offi ou le département. Vous souhaitez contester cette décision devant le Tribunal administratif pour « excès de pouvoir ».
Cette demande est un préalable obligatoire si vous souhaitez, éventuellement, continuer par un référé-suspension.
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
M. (et/ou) Mme [Nom]
[adresse]
[tél, fax, courriel]
À Monsieur le Président,
Mmes et MM. les Conseillers
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
[Adresse]
[Ville]
À [lieu], le [date]
Objet : Recours pour excès de pouvoir
Lettre recommandée avec accusé de réception
POUR : Famille [nom]:
M. xxx, de nationalité xxx, né le xxx à xxx,
Mme xxx, de nationalité xxx, née [nom de jeune fille] le xxx à xxx,
demeurant au [adresse],
et les bénéficiaires de la demande :
[nom], né le [date] à [lieu],
[nom], né le [date] à [lieu],
Présentée par les requérants personnes physiques
CONTRE : la décision implicite de refus d'acceptation de demande de regroupement familial par l'Office Français de l'Immigation et de l'Intégration (OFII) et la Préfecture du [nom du département].
Conformément à l'article R.312-1 du Code de justice administrative.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers
du Tribunal Administratif de [Ville]
[J'ai / Nous avons (suivant le nombre de demandeurs : êtes-vous seul en France ou avec votre conjoint ?)] l'honneur de vous demander à ce qu'il soit enjoint conjointement à l'OFII et à la Préfecture du [nom du département] de suspendre sa décision de refus implicite de notre demande regroupement familial.
Rappel des faits
[Ne pas hésiter à rajouter des détails aux dates ci-dessous]
1. Nous nous sommes mariés le [date] à [lieu].
2. Le [date], nous déposons un dossier de demande de regroupement familial, avec les documents de [choisir suivant s'il s'agit d'une demande pour des enfants ou un conjoint : naissance / ou filiation], ainsi que la justification de revenus stables et supérieurs au montant légal pour obtenir l'acceptation de notre demande.
3. Le [date], nous avons reçu la visite de l'agent de l'[ANAEM / AFII] qui a constaté que notre logement est conforme .
4. Sans réponse 6 mois après le dépôt de notre demande, nous devons conclure à un refus implicite la Préfecture du [nom du département].
Ce refus, que nous démontrerons illégal, fait obstacle à notre vie familiale normale.
Sur la recevabilité du recours
Le refus implicite de l'autorisation de regroupement familial me fait grief direct au niveau de mon droit à mener une vie familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Le délai de 6 mois d'étude du dossier a débouché sur un refus implicite (absence de réponse), et m'ouvre un droit d'agir pendant 2 mois, soit actuellement.
Discussion sur la validité de l'arrêt implicite attaqué
L'arrêt est illégal en la forme
L'article L.411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) détaille les motifs valables à un refus : des revenus ou un logement insuffisant, ou des manquements aux principes essentiels d'une vie familiale en France.
Or le dossier que nous avons déposé montre des revenus supérieurs [au Smic / à 25% du Smic]. Nous avons reçu le date la visite d'un inspecteur qui a constaté que le logement prévu à l'accueil de ma famille est conforme. Également aucun élément ne pèse à notre encontre relativement à un manquement aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.
En ne motivant pas leur décision de refus par l'un des seuls motifs autorisé par l'article sus-visé, c'est donc à tort que l'OFII et indirectement la Préfecture m'ont refusé l'autorisation de regroupement familial.
L'arrêt est illégal sur le fond
Vice de forme
Toute décision individuelle défavorable devant être motivée (articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979). Elle ne l'a pas été
Erreur de droit
La décision de refus implicite nous prive de poursuivre notre procédure de regroupement familial, et par là nous empêche de mener une vie normale telle que protégée par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
PAR CES MOTIFS
Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, ou relever même d'office,
PLAISE à Monsieur le Président et à Mesdames et Messieurs les Conseillers du Tribunal Administratif :
D'ANNULER la décision de refus d'autorisation du regroupement familial ;
D'ORDONNER de nous délivrer une autorisation de regroupement familial sous 15 jours ;
D'ASSORTIR CETTE MESURE d'une astreinte de xxx [50 ?] euros par jour ;
AVEC TOUTES CONSÉQUENCES DE DROIT
ANNEXES – BORDEREAU DE PIECES
[[u][Lister et joindre le maximum de documents][/u]
N° Date............. Emetteur............ Objet................ Nb pages........... N°page..............
1 [date] [Services à l'étranger/Préfecture] [Copie de la pièce d'identité du demandeur et] titre de séjour en règle [1 ou 2 (ou plus)] xxx
2 [date] [EDF /ou/ Service de téléphonie fixe Preuve du domicile : dernière facture xxx xxx
3 [date] Employeur 1 2 derniers bulletins de salaire 12 xxx
4 [date] Impôts Dernier relevé d'imposition 1 xxx
5 [date] OFII Récépissé du dépôt de la demande de regroupement familial 1 xxx
6 [date] OFII Récépissé de la visite du logement 1 xxx
Citation
Ghihan a écrit:
Pouvez-vous me aider pour mon problème de refus de regroupement familiale ?
Et comment je peux rédiger un recours gracieux ?