Qu'est ce qu cela veut dire en cours de validité. le perlis en question est un permis d'algérie, qui n'a pas été changé en France. Cause : la personne concernée n'a pas encore de papiers, donc pas de possibilité de changement.Citation
dar-regraga a écrit:
si le permis est en cours de validité oui
Citation
dar-regraga a écrit:
certains permis mentionne une date limite de validité, donc toujours verifier s'il n'est pas périmé
sinon il peut conduire avec et apres avoir eu sa carte il pourra demander son échange
Citation
dar-regraga a écrit:
aux termes de l'article R.123-1 du code de la route :
"Peuvent obtenir la délivrance du permis de conduire par le préfet du département de leur résidence sans subir les examens prévus à l'article R.123, premier alinéa : /- Dans les cas et conditions et selon les modalités définies par le ministre d'Etat, ministre des transports, après avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre des relations extérieures, les personnes ayant obtenu un permis à l'étranger alors qu'elles y avaient leur domicile" ;
qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1989 susvisé, relatif à la reconnaissance des permis de conduire nationaux : " ... la durée de la reconnaissance est limitée à la durée des études en France, en ce qui concerne les permis de conduire étrangers détenus par des étudiants" ;
qu'aux termes de l'article 7 de ce même arrêté ministériel : "Tout titulaire d'un permis de conduire national étranger doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour. /Ce délai pourra, le cas échéant, être prolongé de la durée des séjours impliquant changement de résidence que le titulaire du permis aura pu effectuer postérieurement à l'étranger. /Enfin, l'échange demeure possible ultérieurement si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit" ;
Citation
rouzala a écrit:Citation
dar-regraga a écrit:
aux termes de l'article R.123-1 du code de la route :
"Peuvent obtenir la délivrance du permis de conduire par le préfet du département de leur résidence sans subir les examens prévus à l'article R.123, premier alinéa : /- Dans les cas et conditions et selon les modalités définies par le ministre d'Etat, ministre des transports, après avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre des relations extérieures, les personnes ayant obtenu un permis à l'étranger alors qu'elles y avaient leur domicile" ;
qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1989 susvisé, relatif à la reconnaissance des permis de conduire nationaux : " ... la durée de la reconnaissance est limitée à la durée des études en France, en ce qui concerne les permis de conduire étrangers détenus par des étudiants" ;
qu'aux termes de l'article 7 de ce même arrêté ministériel : "Tout titulaire d'un permis de conduire national étranger doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour. /Ce délai pourra, le cas échéant, être prolongé de la durée des séjours impliquant changement de résidence que le titulaire du permis aura pu effectuer postérieurement à l'étranger. /Enfin, l'échange demeure possible ultérieurement si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit" ;
Je te remercie de me répondre, mais en lisant bien le texte, il n'est écrit nulle part qu'un sans papiers peut conduire avec son permis du bled. Ce texte dit que l'intéressé a un an pour changer son permis à partir du jour de l'acquisition de son premier titre de séjour (non pas de son récépissé).
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Soraya1313 a écrit:Citation
rouzala a écrit:Citation
dar-regraga a écrit:
aux termes de l'article R.123-1 du code de la route :
"Peuvent obtenir la délivrance du permis de conduire par le préfet du département de leur résidence sans subir les examens prévus à l'article R.123, premier alinéa : /- Dans les cas et conditions et selon les modalités définies par le ministre d'Etat, ministre des transports, après avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre des relations extérieures, les personnes ayant obtenu un permis à l'étranger alors qu'elles y avaient leur domicile" ;
qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1989 susvisé, relatif à la reconnaissance des permis de conduire nationaux : " ... la durée de la reconnaissance est limitée à la durée des études en France, en ce qui concerne les permis de conduire étrangers détenus par des étudiants" ;
qu'aux termes de l'article 7 de ce même arrêté ministériel : "Tout titulaire d'un permis de conduire national étranger doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour. /Ce délai pourra, le cas échéant, être prolongé de la durée des séjours impliquant changement de résidence que le titulaire du permis aura pu effectuer postérieurement à l'étranger. /Enfin, l'échange demeure possible ultérieurement si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit" ;
Je te remercie de me répondre, mais en lisant bien le texte, il n'est écrit nulle part qu'un sans papiers peut conduire avec son permis du bled. Ce texte dit que l'intéressé a un an pour changer son permis à partir du jour de l'acquisition de son premier titre de séjour (non pas de son récépissé).
tu as fait une demande de titre de séjour pour kel motif? étudiant, salarié, vie privé???
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