Obligations de l'entreprise en matière de restauration
Le Code du Travail pose une interdiction générale en matière de restauration salariale : il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail.Hormis une éventuelle pause casse-croûte, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. À partir de 25 salariés désireux de prendre leur repas sur le travail, l'employeur est tenu de mettre à leur disposition un local de restauration pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant, ce local doit comporter un robinet d'eau potable, fraîche et chaude pour dix usagers et un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.
Lorsque le nombre de salariés désireux de prendre leur repas sur le travail est inférieure à 25 : « l'employeur est tenu de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité », le local servant de réfectoire où l'emplacement destiné aux repas doivent être nettoyés de même que leurs équipements après chaque repas.
Dans la pratique, pour satisfaire concrètement à cette obligation légale, plusieurs possibilités s'offrent à l'employeur : puce
==>>Soit l'attribution de titres-restaurant au personnel de l'entreprise.
==>>Soit la prise en charge d'une restauration collective interne à l'entreprise prenant la forme d'une mise à disposition d'une cantine ou réfectoire ou d'un local approprié affecté à la restauration quotidienne du personnel et spécialement aménagé à cet effet pour répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité imposées par le Code du travail. ==>>Soit la mise à disposition du personnel d'une structure de restauration collective partagée avec plusieurs autres entreprises.
De plus, il n'est pas interdit d'attribuer des tickets restaurant mais: « et l'employeur peut décider de n'accorder de tickets restaurant qu'aux salariés résidant en dehors de la commune du lieu de l'entreprise et compte tenu de sa nature et de son objet, le ticket restaurant ne saurait être assimilé à une prime ou a une gratification.
vous êtes combien dans votre boite?
Modifié 1 fois. Dernière modification le 28/03/08 17:39 par karimero.
en fait c est une agence de recrutement agence de service et de prestataire ils sont 6 mais ils ont recrute une 50 de personnes pour leur client
je travaille chez siemens qui est client de la boite qui m a recrute mais siemens n est pas mon employer tu comprends??
donc je suis perdue j ai appele un juriste du droit du travail pour lui demander il m a dit que j y ai droit car je suis au tarvail pendant les heures du dejeuner!
j en ai appele un autre pour voir, il m a dit non car la societe de recrutement veut que je mange avant de venir bosser donc pas droit au cheque dejeuner!!!!
merci pour ton aide
Khadija
Ce que tu refuses d'apprendre dans le calme, la vie te l'apprendra dans les larmes!
c'est l'agence de recrutement qui te paie c'est bien ça? c'est avec elle que t'as signé le contrat de travail? avec siemens c'est temporaire c'est bien ça? quand t'es en déplacement chez siemens on te paie des frais de déplacement?
c est A qui m a recrute pour Siemens et c est A qui me paie
c est avec A que j ai signe le contrat, c est A mon epployeur
tu comprends?
et c est à A que j ai demande les cheques dejeuners mais il ne veut pas car selon la loi je n y ai pas droit car je ne suis ps a temps plein!!!
j ai appele des juristes pour savoir ils m ont dit que j y ai droit car j ai les memes droits que les personnes qui sont a temps complet!! et il est normal d en avoir car je commence a 12h30 heure du dejeuner!!
Merci
Je desteste qu on se foutte de moi !!
Khadija
Modifié 1 fois. Dernière modification le 31/03/08 14:10 par Lala Khadija.
Ce que tu refuses d'apprendre dans le calme, la vie te l'apprendra dans les larmes!
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