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Questionnaire d'entreprise Covid
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1 novembre 2021 19:41
Salam

Petite question pour les juristes : un employeur dans le privé a le droit de demander à ses employés de manière officielle si ils sont vaccinés ?

Merci d'avance.
B
1 novembre 2021 20:16
Oui, il a le droit.
1 novembre 2021 22:58
L’employeur se trouve dans l’obligation de protéger son personnel d’une éventuelle contamination, juste c’est juste Angel
Citation
Ghassoull a écrit:
Salam

Petite question pour les juristes : un employeur dans le privé a le droit de demander à ses employés de manière officielle si ils sont vaccinés ?

Merci d'avance.
29 novembre 2021 18:48
Bonjour,

Le secret médical s'impose à tous, y compris à l'employeur qui n'a à connaître de l'état de santé de ses salariés que via les fiches médicales d'aptitude de la médecine du travail ou leurs arrêts de travail.

On ne fait pas de prévention en demandant à ses salariés s'ils sont vaccinés mais en organisant le travail pour qu'il n'expose pas ces derniers à quelque risque que ce soit (article L 4121-1 du code du travail).

Pour le moment encore, se faire vacciner ou non reste une liberté, pas une obligation (exception faite des professions médicales et réglementées).

Je rappelle ici les dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail :
"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

Ci-après un lien vers le site du Ministère du Travail (France):
[travail-emploi.gouv.fr] eme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines

Bon courage à tous
 
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