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momo695 a écrit:
Salam donatello,
Mach allah on as notre prochaine Léonard de Vinci a nous lol !!
Commence par recruter la personne en qui tu as confiance puis travaille sur le projet une fois terminé c est motus et bouche cousue et tu va brevetté ton projet !!
Mais sinon avant je ne sais pas trop comment ca se passe !!
En tout cas que Dieu t aide cher ami
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Nawal. a écrit:
salam Donatello
ALLAHi3awneke pour ton projet, c bien machALLAH.Pour ce qui est du cadre juridique, je ne suis pas une spécialiste mais je pense qu'un contrat entre toi et lui avec des clauses de confidentialité feraient l'affaire. En cas de litige (ALLAHister), tu pourrais le poursuivre en justice pour ca et il devrait te régler des dommages et intérets.
Je pense par ailleurs qu'il est possible de breveter le concept, l'idée c'est a dire avant que le produit n'est été construit!
Voila, c tout ce que je peux te dire pr le moment.Je me renseignerais auprès de mon prof de droit cette semaine inchALLAH et je te tiendrais au courant
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Donatello a écrit:Citation
Nawal. a écrit:
salam Donatello
ALLAHi3awneke pour ton projet, c bien machALLAH.Pour ce qui est du cadre juridique, je ne suis pas une spécialiste mais je pense qu'un contrat entre toi et lui avec des clauses de confidentialité feraient l'affaire. En cas de litige (ALLAHister), tu pourrais le poursuivre en justice pour ca et il devrait te régler des dommages et intérets.
Je pense par ailleurs qu'il est possible de breveter le concept, l'idée c'est a dire avant que le produit n'est été construit!
Voila, c tout ce que je peux te dire pr le moment.Je me renseignerais auprès de mon prof de droit cette semaine inchALLAH et je te tiendrais au courant
Salam,
Barraka Allahou fik, je savais pas qu'on pouvais breveter un concept, j'aurais appris quelques chose d'important, merci encore
Et encore une question, le concept, peut il etre vendu?
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Nawal. a écrit:
salam
ca dépend de ce que tu veux protéger, et du type de matériel que tu as en tete.Il faudrait en savoir un peu plus sans que tu nous en dises trop non plus
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tranchederepos a écrit:
le droit je ne connais pas du tout ce que je sais tu peux déposer un brevet de ton idée et à partir de là tu peux signer avec les personnes avec qui tu tafe le contrat avec clause de confidentialité et respect de consignes
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malia a écrit:
Aucune clause de confidentialité ne te protegera a fond. Les idées de projets volés c tellement courant... Un secret protégé c est un secret dont tu es le seul détenteur!
enfin c mon point de vue allah i 7aounek
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Nawal. a écrit:
salam donatello
voici quelques conseils de rédaction d'une clause de confidentialité
2°) La rédaction des clauses de confidentialité
Une clause de confidentialité est plus simple à rédiger que les accords de confidentialité,
au moins pour cette raison que le contrat lui-même est conclu, et que l'on sait ce que l'on protège
de toute divulgation.
Il suffit par ex. de dire, en substance, que
Les parties conviennent de conserver un caractère confidentiel au présent contrat.
On peut préciser!:
au contenu et à l'existence du présent contrat.
On peut étendre d'ailleurs l'obligation de confidentialité, disant que celle-ci porte, non
seulement sur le contrat en cause, mais aussi sur les documents qui seraient des actes
d'exécution du contrat (sauf évidemment ceux qui doivent être publiés)!:
Les parties conviennent de conserver un caractère confidentiel au présent contrat…
… ainsi qu’à tout document qui pourrait en être la suite ou l’application, à l’exception des actes destinés à être publiés pour assurer leur opposabilité ou le respect d’une réglementation impérative.
® On peut, par ailleurs, apporter une précision utile sur le comportement interdit
par la clause de confidentialité!: ce n'est pas seulement le fait de révéler directement la teneur
du contrat!; c'est aussi la révélation indirecte, spécialement la révélation causée par le fait que
l'une des parties violerait ses engagements contractuels, de sorte que l'autre serait légitimée à
saisir la Justice, et révéler ainsi l'accord de confidentialité. Ce sera un chef de préjudice
distinct, à réparer.
On peut à ce sujet fournir cet exemple de clause!:
Toute partie qui ferait perdre à ce document son caractère confidentiel, soit directement, s o it e n
obligeant l ’autre à l e r évéler d u f ait d e l ’inexécution d e s es p ro p res o bligation s , s’oblige à indemniser l’autre partie de tout préjudice légitime qu’elle aurait subi en conséquence directe ou indirecte de cette violation contractuelle.
Il faut enfin mentionner certaines causes d'exonération:
Certes, l'obligation de confidentialité est instituée, mais on ne saurait exiger d'une partie
qu'elle la respecte absolument en toute circonstance. Il faut en effet pouvoir s'expliquer - se
défendre même -, en présence d'une demande de renseignement émanée d'une autorité
légitime.
Je prendrai un seul exemple, celui de la rupture négociée d'un contrat de travail.
Le salarié obtient un montant global, qui a été fondé dans la négociation sur des chefs de
préjudices différents (indemnité de licenciement!; indemnité de préavis, indemnité de
congés payés, indemnité de non-concurrence!; indemnité visant à réparer un préjudice moral,
etc.). Or ces diverses indemnités n'ont pas le même régime fiscal ni social. Au cas de contrôle
de la part de l’administration fiscale ou de l'URSSAF, l'ancien salarié doit pouvoir produire la
transaction, pour expliquer que l'entière somme qu'il avait reçue à l'occasion de son départ
n'avait pas à être déclarée. Cela peut légitimer une clause de ce type:
Chaque partie s'interdit de communiquer à quel que tiers que ce soit des éléments du contenu de la
présente transaction, sans l'accord préalable de l'autre partie.
Cette interdiction ne vaut pas s'il s'agit de répondre à une demande de renseignements émanée de
l'administration fiscale ou de l'URSSAF.On élargit parfois !:
… s'il s'agit de répondre à une demande de renseignements émanée de toute autorité légitime.
Mais cela me paraît un peu vague, et risque donc de nuire à la sécurité de la transaction.
Il paraît plus sûr d’ajouter les autorités pénales à l'administration fiscale et à l'URSSAF.