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Une question pour les juristes???
D
12 novembre 2006 14:03
Salam,

Je voudrais avoir un conseil juridique si c'est possible, et vous en remercie d'avance.

En fait j'ai une idée de materiel en tete à developper, mais le truc c'est que j'ai pas les competences necessaire pour mener seul les travaux necessaires. Donc vous l'aurez compris, il faudra recruter une personne en qui je devrait avoir confiance, de ce coté là il n'y a pas de soucis, mais comme vous le savez tout peut arriver. Je lui en ai pas encore parlé, mais avant cette discussion, je voudrais savoir si apres lui avoir fait signé des documents de confidentialité concernant le projet, ils peuvent etre fiable en cas de soucis du style se faire piquer l'idée Allahi hfed. Mais cet amis "competent en la matiere sera consideré comme associé. Ma deuxieme question serait de savoir quels documents doit-on mettre en place avant cette signature préalable, surtout que le projet n'a pas ete brevetté, mais qu'il est toujours en phase d'etude? Merci j'espere que vous pourrez m'aider.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/11/06 14:05 par Donatello.
[hr] [b][center]Si perçante soit la vue, on ne se voit jamais de dos[/center][/b][b]Boycottez pour la paix !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! [color=#FF0000]Boycottez!!!!!!!!![/color][color=#FFFFFF]!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!![/color] [color=#009900]Boycottez pour les enfants de Gaza!!!!!![/color][/b]
0
12 novembre 2006 14:07
Salam donatello,

Mach allah on as notre prochaine Léonard de Vinci a nous lol !!

Commence par recruter la personne en qui tu as confiance puis travaille sur le projet une fois terminé c est motus et bouche cousue et tu va brevetté ton projet !!

Mais sinon avant je ne sais pas trop comment ca se passe !!

En tout cas que Dieu t aide cher ami
D
12 novembre 2006 14:14
Citation
momo695 a écrit:
Salam donatello,
Mach allah on as notre prochaine Léonard de Vinci a nous lol !!
Commence par recruter la personne en qui tu as confiance puis travaille sur le projet une fois terminé c est motus et bouche cousue et tu va brevetté ton projet !!
Mais sinon avant je ne sais pas trop comment ca se passe !!
En tout cas que Dieu t aide cher ami

Salam,

Je sais pas trop, lol. Recruter cette personne y a pas de soucis, mais comme la confiance n'est pas une variable sur, faudrait un cadre juridique qui garantisse ce motus et bouche cousue. Et je sais pas comment faire si ce n'est lui faire signer des document au prealable, mis le soucis, c'est d'oublier une variable par laquelle je pourrais me faire avoir
[hr] [b][center]Si perçante soit la vue, on ne se voit jamais de dos[/center][/b][b]Boycottez pour la paix !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! [color=#FF0000]Boycottez!!!!!!!!![/color][color=#FFFFFF]!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!![/color] [color=#009900]Boycottez pour les enfants de Gaza!!!!!![/color][/b]
D
12 novembre 2006 17:35
Salam,

Alors personnes?
[hr] [b][center]Si perçante soit la vue, on ne se voit jamais de dos[/center][/b][b]Boycottez pour la paix !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! [color=#FF0000]Boycottez!!!!!!!!![/color][color=#FFFFFF]!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!![/color] [color=#009900]Boycottez pour les enfants de Gaza!!!!!![/color][/b]
N
12 novembre 2006 20:43
salam Donatellosmiling smiley

ALLAHi3awneke pour ton projet, c bien machALLAH.Pour ce qui est du cadre juridique, je ne suis pas une spécialiste mais je pense qu'un contrat entre toi et lui avec des clauses de confidentialité feraient l'affaire. En cas de litige (ALLAHister), tu pourrais le poursuivre en justice pour ca et il devrait te régler des dommages et intérets.


Je pense par ailleurs qu'il est possible de breveter le concept, l'idée c'est a dire avant que le produit n'est été construit!

Voila, c tout ce que je peux te dire pr le moment.Je me renseignerais auprès de mon prof de droit cette semaine inchALLAH et je te tiendrais au courantsmiling smiley

salam



Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/11/06 20:45 par Nawal..
[color=#CC6666][b][center]Il y a, dans la création des cieux et de la terre et dans la succession de la nuit et du jour, des signes pour ceux qui sont doués d'intelligence _ sourate 3/verset 190[/center][/color][/b]
D
12 novembre 2006 21:13
Citation
Nawal. a écrit:
salam Donatellosmiling smiley
ALLAHi3awneke pour ton projet, c bien machALLAH.Pour ce qui est du cadre juridique, je ne suis pas une spécialiste mais je pense qu'un contrat entre toi et lui avec des clauses de confidentialité feraient l'affaire. En cas de litige (ALLAHister), tu pourrais le poursuivre en justice pour ca et il devrait te régler des dommages et intérets.
Je pense par ailleurs qu'il est possible de breveter le concept, l'idée c'est a dire avant que le produit n'est été construit!
Voila, c tout ce que je peux te dire pr le moment.Je me renseignerais auprès de mon prof de droit cette semaine inchALLAH et je te tiendrais au courantsmiling smiley

Salam,


Barraka Allahou fik, je savais pas qu'on pouvais breveter un concept, j'aurais appris quelques chose d'important, merci encore smiling smiley
Et encore une question, le concept, peut il etre vendu?



Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/11/06 21:17 par Donatello.
[hr] [b][center]Si perçante soit la vue, on ne se voit jamais de dos[/center][/b][b]Boycottez pour la paix !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! [color=#FF0000]Boycottez!!!!!!!!![/color][color=#FFFFFF]!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!![/color] [color=#009900]Boycottez pour les enfants de Gaza!!!!!![/color][/b]
N
12 novembre 2006 21:24
Citation
Donatello a écrit:
Citation
Nawal. a écrit:
salam Donatellosmiling smiley
ALLAHi3awneke pour ton projet, c bien machALLAH.Pour ce qui est du cadre juridique, je ne suis pas une spécialiste mais je pense qu'un contrat entre toi et lui avec des clauses de confidentialité feraient l'affaire. En cas de litige (ALLAHister), tu pourrais le poursuivre en justice pour ca et il devrait te régler des dommages et intérets.
Je pense par ailleurs qu'il est possible de breveter le concept, l'idée c'est a dire avant que le produit n'est été construit!
Voila, c tout ce que je peux te dire pr le moment.Je me renseignerais auprès de mon prof de droit cette semaine inchALLAH et je te tiendrais au courantsmiling smiley

Salam,


Barraka Allahou fik, je savais pas qu'on pouvais breveter un concept, j'aurais appris quelques chose d'important, merci encore smiling smiley
Et encore une question, le concept, peut il etre vendu?

salam

wa fik barakALLAH.

oui tu peux, je pense que ca fait partie de la propriété intellectuelle.Sur le site de l'Institut national de la Propriété Industrielle tu peux en savoir plus:[www.inpi.fr]

Pour ce qui est de le vendre, je ne sais pas, je vais voir sur le site inchALLAHwinking smiley



Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/11/06 21:26 par Nawal..
[color=#CC6666][b][center]Il y a, dans la création des cieux et de la terre et dans la succession de la nuit et du jour, des signes pour ceux qui sont doués d'intelligence _ sourate 3/verset 190[/center][/color][/b]
N
12 novembre 2006 21:25
salam



Qu'est ce que la propriété intellectuelle ?



Tout comme les biens matériels, les créations intellectuelles peuvent faire l'objet d'un droit de propriété, d'un monopole. Le Code de la propriété intellectuelle rassemble toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s'y appliquent. Ses grands principes remontent, en France, au Siècle des Lumières.

La protection de la propriété intellectuelle, qui s'articule avec la liberté du commerce et de l'industrie, a deux fondements :

> Un fondement moral
Les créateurs doivent voir reconnue et protégée leur qualité d'auteur et en recevoir une reconnaissance morale et matérielle.

> Un fondement économique
En garantissant une exclusivité et en assurant la loyauté dans les relations industrielles et commerciales, l'Etat favorise la promotion de l'exploitation des créations.

Le droit de la propriété intellectuelle récompense en même temps qu'il encourage la création dans le domaine littéraire, artistique et industriel. C'est donc un facteur de développement et de progrès.

La propriété intellectuelle recouvre la propriété industrielle ainsi que le droit d'auteur et les droits voisins.



Modifié 2 fois. Dernière modification le 12/11/06 21:28 par Nawal..
[color=#CC6666][b][center]Il y a, dans la création des cieux et de la terre et dans la succession de la nuit et du jour, des signes pour ceux qui sont doués d'intelligence _ sourate 3/verset 190[/center][/color][/b]
D
12 novembre 2006 21:27
Salam,

Oui j'ai vu vite sur l'INPI, mais j'ai pas encore trouvé que l'on peut proteger un concept.
[hr] [b][center]Si perçante soit la vue, on ne se voit jamais de dos[/center][/b][b]Boycottez pour la paix !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! [color=#FF0000]Boycottez!!!!!!!!![/color][color=#FFFFFF]!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!![/color] [color=#009900]Boycottez pour les enfants de Gaza!!!!!![/color][/b]
N
12 novembre 2006 21:32
salam

ca dépend de ce que tu veux protéger, et du type de matériel que tu as en tete.Il faudrait en savoir un peu plus sans que tu nous en dises trop non plusgrinning smiley
[color=#CC6666][b][center]Il y a, dans la création des cieux et de la terre et dans la succession de la nuit et du jour, des signes pour ceux qui sont doués d'intelligence _ sourate 3/verset 190[/center][/color][/b]
N
12 novembre 2006 21:33
salam donatello

voici la réponse à ta question, je viens de la trouver:



Comment protéger mon "idée-concept" auprès de l'INPI ?

Sachez que vous ne pouvez pas protéger une idée ou un concept en tant que tel, mais sa matérialisation peut faire l'objet d'une protection à l'INPI :

- par un dépôt de brevet, lorsqu'il y a une solution technique à un problème technique, dans un processus de fabrication par exemple,
- par un dépôt de marque, c'est à dire tout signe susceptible de représentation graphique, permettant d'identifier l'origine des produits ou services auxquels celui-ci s'applique,
- par un dépôt de dessin et modèle, qui permet de protéger l'apparence d'un produit ou une partie du produit pour la forme, la texture, le contour, l'ornementation, ou l'esthétique...

Vous avez également la possibilité de vous constituer une preuve de création en utilisant l'enveloppe Soleau. Attention, cette enveloppe ne constitue pas un titre de propriété industrielle.

Enfin, la conclusion d'un accord de confidentialité peut être envisagée lors de négociation d'une collaboration avec des partenaires financiers, industriels ou commerciaux. Ce type d'accord permet d'échanger des informations avec un tiers en imposant à ce tiers l'obligation de non divulgation.

Dans l'hypothèse où le tiers chercherait à réutiliser l'information transmise pour son propre compte, l'accord permettrait d'apporter la preuve que ce même tiers n'a pas respecté ses obligations et porter le litige devant les tribunaux.

La protection d'un dessin et modèle déposé à l'INPI est acquise pour une période de 5 ans renouvelable par périodes de 5 ans, jusqu'à un maximum de 25 ans.



Modifié 2 fois. Dernière modification le 12/11/06 21:37 par Nawal..
[color=#CC6666][b][center]Il y a, dans la création des cieux et de la terre et dans la succession de la nuit et du jour, des signes pour ceux qui sont doués d'intelligence _ sourate 3/verset 190[/center][/color][/b]
D
12 novembre 2006 21:33
Citation
Nawal. a écrit:
salam

ca dépend de ce que tu veux protéger, et du type de matériel que tu as en tete.Il faudrait en savoir un peu plus sans que tu nous en dises trop non plusgrinning smiley

Salam,

je te repond par MP
[hr] [b][center]Si perçante soit la vue, on ne se voit jamais de dos[/center][/b][b]Boycottez pour la paix !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! [color=#FF0000]Boycottez!!!!!!!!![/color][color=#FFFFFF]!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!![/color] [color=#009900]Boycottez pour les enfants de Gaza!!!!!![/color][/b]
N
12 novembre 2006 21:35
salm


okwinking smileywinking smiley
[color=#CC6666][b][center]Il y a, dans la création des cieux et de la terre et dans la succession de la nuit et du jour, des signes pour ceux qui sont doués d'intelligence _ sourate 3/verset 190[/center][/color][/b]
D
16 novembre 2006 18:34
Salam,

je voulais vous demander quelles sorte de clauses pourrais-je rajouter pour preserver au maximum le secret? je veux pas me faire avoir à cause de quelques faillle? grinning smiley


merci
[hr] [b][center]Si perçante soit la vue, on ne se voit jamais de dos[/center][/b][b]Boycottez pour la paix !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! [color=#FF0000]Boycottez!!!!!!!!![/color][color=#FFFFFF]!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!![/color] [color=#009900]Boycottez pour les enfants de Gaza!!!!!![/color][/b]
m
16 novembre 2006 20:36
une façon de te proteger c d'avoir plusieurs partenaires et a chacun tu donnes a developper une partie de ton projet. C ce que font meme les grandes multinationales qui sont bardés d'un service juridique puissant! pour les voitures, informatique etc...

Aucune clause de confidentialité ne te protegera a fond. Les idées de projets volés c tellement courant... Un secret protégé c est un secret dont tu es le seul détenteur!

enfin c mon point de vue winking smiley allah i 7aounek
N
16 novembre 2006 20:56
salam donatello


voici quelques conseils de rédaction d'une clause de confidentialitéwinking smiley



2°) La rédaction des clauses de confidentialité

Une clause de confidentialité est plus simple à rédiger que les accords de confidentialité,
au moins pour cette raison que le contrat lui-même est conclu, et que l'on sait ce que l'on protège
de toute divulgation.

Il suffit par ex. de dire, en substance, que


Les parties conviennent de conserver un caractère confidentiel au présent contrat.

On peut préciser!:


au contenu et à l'existence du présent contrat.


On peut étendre d'ailleurs l'obligation de confidentialité, disant que celle-ci porte, non
seulement sur le contrat en cause, mais aussi sur les documents qui seraient des actes
d'exécution du contrat (sauf évidemment ceux qui doivent être publiés)!:


Les parties conviennent de conserver un caractère confidentiel au présent contrat…
… ainsi qu’à tout document qui pourrait en être la suite ou l’application, à l’exception des actes destinés à être publiés pour assurer leur opposabilité ou le respect d’une réglementation impérative.


® On peut, par ailleurs, apporter une précision utile sur le comportement interdit
par la clause de confidentialité
!: ce n'est pas seulement le fait de révéler directement la teneur
du contrat!; c'est aussi la révélation indirecte, spécialement la révélation causée par le fait que
l'une des parties violerait ses engagements contractuels, de sorte que l'autre serait légitimée à
saisir la Justice, et révéler ainsi l'accord de confidentialité. Ce sera un chef de préjudice
distinct, à réparer.
On peut à ce sujet fournir cet exemple de clause!:


Toute partie qui ferait perdre à ce document son caractère confidentiel, soit directement, s o it e n
obligeant l ’autre à l e r évéler d u f ait d e l ’inexécution d e s es p ro p res o bligation s , s’oblige à indemniser l’autre partie de tout préjudice légitime qu’elle aurait subi en conséquence directe ou indirecte de cette violation contractuelle.


Il faut enfin mentionner certaines causes d'exonération:
Certes, l'obligation de confidentialité est instituée, mais on ne saurait exiger d'une partie
qu'elle la respecte absolument en toute circonstance. Il faut en effet pouvoir s'expliquer - se
défendre même -, en présence d'une demande de renseignement émanée d'une autorité
légitime.


Je prendrai un seul exemple, celui de la rupture négociée d'un contrat de travail.
Le salarié obtient un montant global, qui a été fondé dans la négociation sur des chefs de
préjudices différents (indemnité de licenciement!; indemnité de préavis, indemnité de
congés payés, indemnité de non-concurrence!; indemnité visant à réparer un préjudice moral,
etc.). Or ces diverses indemnités n'ont pas le même régime fiscal ni social. Au cas de contrôle
de la part de l’administration fiscale ou de l'URSSAF, l'ancien salarié doit pouvoir produire la
transaction, pour expliquer que l'entière somme qu'il avait reçue à l'occasion de son départ
n'avait pas à être déclarée. Cela peut légitimer une clause de ce type:


Chaque partie s'interdit de communiquer à quel que tiers que ce soit des éléments du contenu de la
présente transaction, sans l'accord préalable de l'autre partie.
Cette interdiction ne vaut pas s'il s'agit de répondre à une demande de renseignements émanée de
l'administration fiscale ou de l'URSSAF.
On élargit parfois !:


… s'il s'agit de répondre à une demande de renseignements émanée de toute autorité légitime.
Mais cela me paraît un peu vague, et risque donc de nuire à la sécurité de la transaction.
Il paraît plus sûr d’ajouter les autorités pénales à l'administration fiscale et à l'URSSAF.
[color=#CC6666][b][center]Il y a, dans la création des cieux et de la terre et dans la succession de la nuit et du jour, des signes pour ceux qui sont doués d'intelligence _ sourate 3/verset 190[/center][/color][/b]
t
16 novembre 2006 21:17
le droit je ne connais pas du tout ce que je sais tu peux déposer un brevet de ton idée et à partir de là tu peux signer avec les personnes avec qui tu tafe le contrat avec clause de confidentialité et respect de consignes
N
16 novembre 2006 21:21
Citation
tranchederepos a écrit:
le droit je ne connais pas du tout ce que je sais tu peux déposer un brevet de ton idée et à partir de là tu peux signer avec les personnes avec qui tu tafe le contrat avec clause de confidentialité et respect de consignes

salam tranchederepos


on ne peut pas deposer de brevet sur une idée ou un concept mais on peut la protéger par une enveloppe spéciale
[color=#CC6666][b][center]Il y a, dans la création des cieux et de la terre et dans la succession de la nuit et du jour, des signes pour ceux qui sont doués d'intelligence _ sourate 3/verset 190[/center][/color][/b]
D
16 novembre 2006 21:29
Citation
malia a écrit:
Aucune clause de confidentialité ne te protegera a fond. Les idées de projets volés c tellement courant... Un secret protégé c est un secret dont tu es le seul détenteur!

enfin c mon point de vue winking smiley allah i 7aounek

Salam,

amine, du coup, si je garde le secret pour moi tout seul, la chose ne sera pas aussi performante qu'ave cce gars. je sais que je peux lui faire confiance, et je n'ai pas de doute là dessus à ce propos, mais comme c'est abstrait, vaut mieux avoir une protection supplementaire. merci winking smiley
[hr] [b][center]Si perçante soit la vue, on ne se voit jamais de dos[/center][/b][b]Boycottez pour la paix !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! [color=#FF0000]Boycottez!!!!!!!!![/color][color=#FFFFFF]!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!![/color] [color=#009900]Boycottez pour les enfants de Gaza!!!!!![/color][/b]
D
16 novembre 2006 21:30
Citation
Nawal. a écrit:
salam donatello


voici quelques conseils de rédaction d'une clause de confidentialitéwinking smiley



2°) La rédaction des clauses de confidentialité

Une clause de confidentialité est plus simple à rédiger que les accords de confidentialité,
au moins pour cette raison que le contrat lui-même est conclu, et que l'on sait ce que l'on protège
de toute divulgation.

Il suffit par ex. de dire, en substance, que


Les parties conviennent de conserver un caractère confidentiel au présent contrat.

On peut préciser!:


au contenu et à l'existence du présent contrat.


On peut étendre d'ailleurs l'obligation de confidentialité, disant que celle-ci porte, non
seulement sur le contrat en cause, mais aussi sur les documents qui seraient des actes
d'exécution du contrat (sauf évidemment ceux qui doivent être publiés)!:


Les parties conviennent de conserver un caractère confidentiel au présent contrat…
… ainsi qu’à tout document qui pourrait en être la suite ou l’application, à l’exception des actes destinés à être publiés pour assurer leur opposabilité ou le respect d’une réglementation impérative.


® On peut, par ailleurs, apporter une précision utile sur le comportement interdit
par la clause de confidentialité
!: ce n'est pas seulement le fait de révéler directement la teneur
du contrat!; c'est aussi la révélation indirecte, spécialement la révélation causée par le fait que
l'une des parties violerait ses engagements contractuels, de sorte que l'autre serait légitimée à
saisir la Justice, et révéler ainsi l'accord de confidentialité. Ce sera un chef de préjudice
distinct, à réparer.
On peut à ce sujet fournir cet exemple de clause!:


Toute partie qui ferait perdre à ce document son caractère confidentiel, soit directement, s o it e n
obligeant l ’autre à l e r évéler d u f ait d e l ’inexécution d e s es p ro p res o bligation s , s’oblige à indemniser l’autre partie de tout préjudice légitime qu’elle aurait subi en conséquence directe ou indirecte de cette violation contractuelle.


Il faut enfin mentionner certaines causes d'exonération:
Certes, l'obligation de confidentialité est instituée, mais on ne saurait exiger d'une partie
qu'elle la respecte absolument en toute circonstance. Il faut en effet pouvoir s'expliquer - se
défendre même -, en présence d'une demande de renseignement émanée d'une autorité
légitime.


Je prendrai un seul exemple, celui de la rupture négociée d'un contrat de travail.
Le salarié obtient un montant global, qui a été fondé dans la négociation sur des chefs de
préjudices différents (indemnité de licenciement!; indemnité de préavis, indemnité de
congés payés, indemnité de non-concurrence!; indemnité visant à réparer un préjudice moral,
etc.). Or ces diverses indemnités n'ont pas le même régime fiscal ni social. Au cas de contrôle
de la part de l’administration fiscale ou de l'URSSAF, l'ancien salarié doit pouvoir produire la
transaction, pour expliquer que l'entière somme qu'il avait reçue à l'occasion de son départ
n'avait pas à être déclarée. Cela peut légitimer une clause de ce type:


Chaque partie s'interdit de communiquer à quel que tiers que ce soit des éléments du contenu de la
présente transaction, sans l'accord préalable de l'autre partie.
Cette interdiction ne vaut pas s'il s'agit de répondre à une demande de renseignements émanée de
l'administration fiscale ou de l'URSSAF.
On élargit parfois !:


… s'il s'agit de répondre à une demande de renseignements émanée de toute autorité légitime.
Mais cela me paraît un peu vague, et risque donc de nuire à la sécurité de la transaction.
Il paraît plus sûr d’ajouter les autorités pénales à l'administration fiscale et à l'URSSAF.

Salam,

Barraka Allahou fik, donc je pense que je vais commander cette enveloppe, histoire d'avoir une preuve sure, et apres je signe le contrat avec le pote inchallah.
[hr] [b][center]Si perçante soit la vue, on ne se voit jamais de dos[/center][/b][b]Boycottez pour la paix !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! [color=#FF0000]Boycottez!!!!!!!!![/color][color=#FFFFFF]!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!![/color] [color=#009900]Boycottez pour les enfants de Gaza!!!!!![/color][/b]
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