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Milere a écrit:
Bonsoir à tous,
Ma fiancée et moi même sommes en train de remplir le formulaire pour le CCAM et nous nous posions la question sur le régime matrimonial plus particulièrement sur la question qui demande si "un écrit désignant la loi applicable a votre régime matrimonial est-il prévu?".
Sachant que nous souhaitons nous marier avec un régime de séparation de bien qui est spécifier dans l'acte de mariage en Tunisie, est ce que cela suffit pour considérer le document d'acte comme un écrit ou est-il nécessaire d'avoir un contrat de mariage fait chez un notaire pour le spécifier?
Si oui, étant donné que nous vivrons en France, est ce que par la suite, la transcription du mariage appliquera automatiquement le régime séparatiste ou nous serons sous le régime par défaut français qui est la communauté réduite aux acquêts?
Merci d'avance,
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