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dar-regraga a écrit:
ce que je voulais dire c'est que le prefet ne peut (en droit) appliquer ce que ta copine lui demande
dans les faits oui, mais le tribunal l'annulera parce que ça ne serait pas légal
il y a des regles meme pour le prefet, Si ton gars demande une carte salarié, la reponse du prefet doit concerner les regles concernant la carte de salarié et ne peut etre l'annulation du mariage qui ne concerne que la carte VPF
il arrive que les services commettent des erreures qui profitent à celui qui est bien défendu
donc il ne faut pas leur mettre la pression mais bien les informer pour qu'ils gagnes votre dossier dans un tribunal
c'est vraiment compliqué et meme pour eux (c'est des humains quoi !)......
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