quels sont les moyens juridiques à engager contre une combine anti droit préemption Monsieur X achète une part dans des terres agricoles au Maroc pour éviter les ayant droits d'exercer leur droit de préemption , il procède une fausse déclaration du prix d'achat, une surévaluation de ce dernier pour écraser les ayant droits , même en cas de préemption , Mr x réalise une value importante (4 000 euros) entre le pris d'achat réel et le prix d'achat déclaré merci de vos conseils
a procedure de préemption est liée avant tout a des délais qu'ils faut respecter sinon elle ne se prescrit pas esque ces délais ont été respectés? a a la surenchère du prix, c'est un choix libre entre vendeur et acheteur sauf si vous avez des preuves que le prix annoncé est faussé.la vous pouvez vous opposer a la vente. j'ignore ou se trouve exactement le biens meubles mais je ne pense pas que 4000 euro sois une surencheres très importantes vu le prix de l'immobilier en general
merci de votre réponse maitre je précise les 4 000 euros c'est la différence entre le prix réel et le prix déclaré, sa technique consiste en cas de préemption ( chafaa) des indivisaires a gagner 4 000 euros ou à empêcher cette dernière , car je suppose en cas de préemption nous serions obligé de payer le faux prix déclaré qui est supérieur à 50% au prix réel . Mr x est à 3 opérations avec la même technique, je signale que la vente était tenue secrète , la vente a lieu entre une semaine et deux , il s'agit de 7 000 mettre carré de terre agricole sans habitation! une fois le délai de préemption prescrit il va demander la mise en vente aux enchères judiciaires motif indivision
deuxieme question es ce que si il y ' a un partage de jouissance des terres agricole mais le titre foncier reste en commun et le même peut on toujours parler d'indivision , les parcelles sont inferieures au minima pour que chacun peu avoir son titre ! merci
le vendeur a l'obligation d'informer les autres copropriétaires indivis sinon la vente conclu avec un tiers qui est l'acheteur actuel n'est pas valide. quel est le prix déclaré de ce biens?
le prix d'achat est à peu près de 7 700 euros pour 7 khadems de terre agricole irrigué , le prix déclaré est 11 700 euros , en tout il y ' a un surplus de 4 000 euros , Monsieur x essaye d'acheter aux enchères judiciaires une autre parcelle dans un notre dossier il propose un prix beaucoup plus bas mais le tribunal a exigé le même prix déclaré (2007) pour l'ensemble des parts, mais il a introduit un requête pour demander une réduction le dossier est encours...... merci ! il utilise la même technique dans 2 dossier même 3
question n° 1 es ce que nous sommes toujours en indivision du fait que le titre foncier est en commun malgré qu'il y 'a juste un partage de jouissances des terres
question n° 2 es ce que une fausse déclaration du prix d'achat ( élevé ) même en cas en surenchère de ce dernier est une infraction fiscale et es ce que l'administration fiscale peut exercer un contrôle dans ce cas s ' elle est informée par une personne lésé par la vente. es ce fausse déclaration peut elle tomber sous le coup de l'article 366 et 540 du code pénal marocain .
question n° 3 es ce que le vendeur avait l'obligation d'informer les autres indivisaires par lettre recommandé ou par un huissier de justice ( dans notre cas la vente a été secrète ).
question n° 4 es ce que l'effet que Mr x a proposé une offre au tribunal dans une enchère judiciaire dans une terre limitrophe , que le tribunal a refusé et son introduction de requête de réduction peut être considéré comme une preuve de ces fausses déclarations ( prix d'achat )
question n° 5 peut on introduire des poursuite sur le plan pénal .
suite question 5 suivant article 366 et 540 du code pénal et peut engager l’action pour enrichissement sans cause du vendeur et co-indivisaire et (action de in rem verso).
Modifié 1 fois. Dernière modification le 25/07/08 15:55 par rennes.
merci de votre réponse mais je n'ai pas les documents car je suis à l'étranger jusqu'au mois d'octobre, donc si quelqu'un peu me conseiller c est 'avec plaisir , une réponse 'une manière générale sur les procédures et la bienvenue !
le vendeur a l'obligation d'informer les autres copropriétaires indivis sinon la vente conclu avec un tiers qui est l'acheteur actuel n'est pas valide. je n'arrives pas à mettre la main sur cet article qq peut m'aider à piocher dans le code d'enregistrement du 2004, merci
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