Tu n'en dis pas assez ! envoi moi le texte en Mp si tu peux. raye les noms etc....
Aux fins de mise en examens : mettre en examen qq c'est (je resume) etre convoqué par un juge d'instruction aux fins de repondre a des questions relatives a un crime ou a un delit.
C'est un lien vers le code de procedure penale. le regime applicable au temoin assisté.
Article 113-1: Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Article 113-2: Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.
Article 113-3: Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Il peut également demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande. Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de ses droits par le juge d'instruction.
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