dans le cadre d'une procédure de préemption quel est le moyen pour demander à acheteur "étranger" à l'indivision de déposé sous serment que son prix d'achat déclaré (+ 50 %) correspondant au vrai prix payé , sachant qu'il a déclaré un prix d'achat supérieur au prix réellement payé dont le but d'écarter le droit de préemption par une dissuasion financière, et au cas de préemption faire une plue value frauduleuse !!! j'ai la difficulté a avoir des preuves matérielles à cause de mode paiement je suppose en espèce????, y ' a t il une limite a partir de laquelle le paiement par chèque est obligatoire sachant qu'il es passé devant un adoul et non pas un notaire
mes remerciements
Modifié 1 fois. Dernière modification le 28/07/08 21:57 par rennes.
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