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quelle procedure a suivre pour sermenter devant le tribunal
r
28 juillet 2008 13:13
bonjour

dans le cadre d'une procédure de préemption quel est le moyen pour demander à acheteur "étranger" à l'indivision de déposé sous serment que son prix d'achat déclaré (+ 50 %) correspondant au vrai prix payé , sachant qu'il a déclaré un prix d'achat supérieur au prix réellement payé dont le but d'écarter le droit de préemption par une dissuasion financière, et au cas de préemption faire une plue value frauduleuse !!! j'ai la difficulté a avoir des preuves matérielles à cause de mode paiement je suppose en espèce????, y ' a t il une limite a partir de laquelle le paiement par chèque est obligatoire sachant qu'il es passé devant un adoul et non pas un notaire

mes remerciements



Modifié 1 fois. Dernière modification le 28/07/08 21:57 par rennes.
r
31 juillet 2008 19:15
pour que le vendeur passe pour un menteur et non pas pour un malin



Modifié 1 fois. Dernière modification le 31/07/08 19:16 par rennes.
r
7 août 2008 20:14
 
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