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Qu'est ce qu'un avis à victime ?
C
Chouchous73
12 mai 2020 16:56
Salam aleykoum,

Tout est écrit dans le titre, c'est quoi un avis à victime? Et à quoi sa sert ? Merci
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Taki rumba (DB)
12 mai 2020 17:02
" Un avis à victime a pour but d'informer une personne victime de la date d'audience et du tribunal devant lequel sera jugé l'auteur d'une infraction. Il est adressé par courrier par le procureur de la République ou directement par la gendarmerie ou le service de police en charge d'une affaire. "
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botr
12 mai 2020 17:04
Un avis à victime a pour but d’informer une personne victime de la date d’audience et du tribunal devant lequel sera jugé l’auteur d’une infraction. Il est adressé par courrier par le procureur de la République ou directement par la gendarmerie ou le service de police en charge d’une affaire
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r
reddington
12 mai 2020 17:17
Vous êtes jumeaux avec taki ? Mdr


C pour te laisser le choix d'assister à l'audience...
Citation
botr a écrit:
Un avis à victime a pour but d’informer une personne victime de la date d’audience et du tribunal devant lequel sera jugé l’auteur d’une infraction. Il est adressé par courrier par le procureur de la République ou directement par la gendarmerie ou le service de police en charge d’une affaire
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C
Chouchous73
12 mai 2020 17:35
Ha d'accord, merci
Citation
reddington a écrit:
Vous êtes jumeaux avec taki ? Mdr


C pour te laisser le choix d'assister à l'audience...
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botr
12 mai 2020 17:49
Faux jumeaux.lol
J’assiste aux audiences chaque semaine
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r
reddington
12 mai 2020 17:55
Bon à savoir...lol

La deuxième partie ct pour ma Posteuse j'ai oublié de préciser... dsl
Citation
botr a écrit:
Faux jumeaux.lol
J’assiste aux audiences chaque semaine
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S
Siyama*
12 mai 2020 18:10
Salam

Suite à une plainte pour une infraction commise et qui relève du Code Penal.
Dont tu es la victime.


Article 390-1 du Code Penal


""Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.

La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.


Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.

Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.""
Citation
Chouchous73 a écrit:
Salam aleykoum,

Tout est écrit dans le titre, c'est quoi un avis à victime? Et à quoi sa sert ? Merci
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