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Promesse de vente Signée au Maroc avant COVID 19
s
10 août 2020 14:34
Salam,

J’espère que vous allez tous bien.

Je souhaiterais savoir quelles sont les dispositions actuelles concernant les promesses de vente signées avant le COVID-19 mais dont l’acte final n’a pas encore été signé.

Je m’explique, j’ai signé une promesse de vente en juillet 2019 pour livraison de l’appartement en novembre 2019. L’appartement n’était pas prêt et a été fini le 31 mars 2020. Le promoteur nous met la pression pour Venir au Maroc alors que c’est l’état d’urgence et que le trafic aérien est bloqué. Nous avons fait une avance de 100 000dhs ( devant notaire bien sûr)

Nous lui avons dit d’attendre la fin de l’état d’urgence au Maroc soit le 10 septembre pour que nous puissions venir mais il ne veut rien savoir et nous dit qu’il va mettre l’appartement en vente et surtout garder notre argent. La crise sanitaire n’est pas de notre ressort et si il y avait possibilité de venir sans prendre de risque nous serions venus mais nous avons des enfants et des emplois.

Est ce que le promoteur a le droit de garder notre argent surtout que c’est lui qui ne veut plus nous vendre alors que nous nous voulons tjs acheter cet appartement mais comme vous le savez il n’y a pas de vols au vu de la situation exceptionnelle.

Si quelqu’un peut m’aider, merci!
10 août 2020 14:38
Il vous faut un avocat .
s
10 août 2020 14:42
Merci, mais nous ne voulons pas arriver jusqu’à la vraiment.
Des dispositions ont été prises par toutes les institutions DGI, agence nationale du cadastre,...est ce que si je passe directement par le notaire chez qui nous avons signé la promesse ca peut le faire ?

Citation
Mouhammad1900 a écrit:
Il vous faut un avocat .
10 août 2020 14:49
Un avocat pour vous conseiller pas pour un procès.
s
10 août 2020 15:09
Ok merci!
B
10 août 2020 15:39
Salam,
Ne prenez pas un avocat au Maroc. Surtout concernant les biens immobiliers (incompétences ou corruptions telle est la question)
Approchez-vous du Conseil National de l'Ordre des Notaires du Maroc. Le mieux est un écrit (une lettre accusée de réception en les interrogeant sur vos problématiques)
Tous les auxiliaires de justice (avocat ou notaire ou autre) ont une responsabilité civile qui pourra être engagée si corruption ou non exécution (exécution partielle) de la prestation.
Gardez vos écrits (traçabilités) pour saisir la juridiction compétente voire possibilité de montrer à Rabat.
Vivement que le pays change positivement.
✌️
Citation
soussia2agdal a écrit:
Salam,

J’espère que vous allez tous bien.

Je souhaiterais savoir quelles sont les dispositions actuelles concernant les promesses de vente signées avant le COVID-19 mais dont l’acte final n’a pas encore été signé.

Je m’explique, j’ai signé une promesse de vente en juillet 2019 pour livraison de l’appartement en novembre 2019. L’appartement n’était pas prêt et a été fini le 31 mars 2020. Le promoteur nous met la pression pour Venir au Maroc alors que c’est l’état d’urgence et que le trafic aérien est bloqué. Nous avons fait une avance de 100 000dhs ( devant notaire bien sûr)

Nous lui avons dit d’attendre la fin de l’état d’urgence au Maroc soit le 10 septembre pour que nous puissions venir mais il ne veut rien savoir et nous dit qu’il va mettre l’appartement en vente et surtout garder notre argent. La crise sanitaire n’est pas de notre ressort et si il y avait possibilité de venir sans prendre de risque nous serions venus mais nous avons des enfants et des emplois.

Est ce que le promoteur a le droit de garder notre argent surtout que c’est lui qui ne veut plus nous vendre alors que nous nous voulons tjs acheter cet appartement mais comme vous le savez il n’y a pas de vols au vu de la situation exceptionnelle.

Si quelqu’un peut m’aider, merci!
'
10 août 2020 15:44
Salam Soussia


[www.service-public.fr]

Parcoure les textes de loi
Puis clique sur acte notarié à distance.
Vois également avec ton Notaire.

Citation
soussia2agdal a écrit:
Salam,

J’espère que vous allez tous bien.

Je souhaiterais savoir quelles sont les dispositions actuelles concernant les promesses de vente signées avant le COVID-19 mais dont l’acte final n’a pas encore été signé.

Je m’explique, j’ai signé une promesse de vente en juillet 2019 pour livraison de l’appartement en novembre 2019. L’appartement n’était pas prêt et a été fini le 31 mars 2020. Le promoteur nous met la pression pour Venir au Maroc alors que c’est l’état d’urgence et que le trafic aérien est bloqué. Nous avons fait une avance de 100 000dhs ( devant notaire bien sûr)

Nous lui avons dit d’attendre la fin de l’état d’urgence au Maroc soit le 10 septembre pour que nous puissions venir mais il ne veut rien savoir et nous dit qu’il va mettre l’appartement en vente et surtout garder notre argent. La crise sanitaire n’est pas de notre ressort et si il y avait possibilité de venir sans prendre de risque nous serions venus mais nous avons des enfants et des emplois.

Est ce que le promoteur a le droit de garder notre argent surtout que c’est lui qui ne veut plus nous vendre alors que nous nous voulons tjs acheter cet appartement mais comme vous le savez il n’y a pas de vols au vu de la situation exceptionnelle.

Si quelqu’un peut m’aider, merci!



Modifié 1 fois. Dernière modification le 10/08/20 15:49 par Sawsane★.
10 août 2020 16:41
Salam

Pourquoi ne pas finaliser la vente à distance ?

Je viens d'effectuer cette opération à distance après m'etre mis d'accord avec le vendeur.
Il te suffit d'effectuer une procuration authentique auprès d'un notaire en France. Cela a pris 2 jours et a couté peu chère.
Cette procuration te permet de faire avec la vente par le notaire à qui tu as versé l'avance.
L'inconvénient est que tu signera sans avoir vu le bien mais si tu es confiante ou si tu fais visiter par un proche avec quelques photos, c'est faisable.

Courage...
s
10 août 2020 17:30
Merci Sawsane

Je vais regarder inchAllah
s
10 août 2020 17:31
Merci pour votre ton aide!

J’ai essayé de contacter plusieurs organismes par téléphone , en vain personne n’est réponds. Kheir inchAllah .

J’ai envoyé un e-mail à la fédération des promoteurs immobiliers et un autre au conseil national des notaires. J’attends une réponse.
J’ai contacté la notaire chez qui nous avons signé mais elle est tjs occupée ou pas à son poste. C’est vraiment décourageant et je n’ai pas envie d’envoyer des membres de ma famille à gauche et à droite pour se renseigner pour moi.

Eh oui le Maroc est un beau pays mais ce genre de mésaventures me gavent, surtout quand vous voulez faire les choses bien .
Citation
Bubble&Squeak a écrit:
Salam,
Ne prenez pas un avocat au Maroc. Surtout concernant les biens immobiliers (incompétences ou corruptions telle est la question)
Approchez-vous du Conseil National de l'Ordre des Notaires du Maroc. Le mieux est un écrit (une lettre accusée de réception en les interrogeant sur vos problématiques)
Tous les auxiliaires de justice (avocat ou notaire ou autre) ont une responsabilité civile qui pourra être engagée si corruption ou non exécution (exécution partielle) de la prestation.
Gardez vos écrits (traçabilités) pour saisir la juridiction compétente voire possibilité de montrer à Rabat.
Vivement que le pays change positivement.
✌️
s
10 août 2020 17:35
Wa alaikoum salam

Écoute c’est ce que nous voulions faire sauf que la personne de ma famille en qui nous avons confiance ne veut pas prendre cette responsabilité, ce que je peux comprendre.

Et oui signer sans voir le bien, sachant que c’était sur plan, ça reste risqué. Même si une personne a la procuration, elle n’aura pas le même regard sur le bien que l’acheteur .

BarakALLAHOU fik pour l’aide
Citation
stinky is back!! a écrit:
Salam

Pourquoi ne pas finaliser la vente à distance ?

Je viens d'effectuer cette opération à distance après m'etre mis d'accord avec le vendeur.
Il te suffit d'effectuer une procuration authentique auprès d'un notaire en France. Cela a pris 2 jours et a couté peu chère.
Cette procuration te permet de faire avec la vente par le notaire à qui tu as versé l'avance.
L'inconvénient est que tu signera sans avoir vu le bien mais si tu es confiante ou si tu fais visiter par un proche avec quelques photos, c'est faisable.

Courage...
10 août 2020 17:43
Je comprends...
Je l'ai fait à distance parce que j'ai acheté à une personne de confiance.
Pour info, dans mon cas,la procuration est donné directement au notaire ou un de ses salariés pour effectuer l'acte notarial.
Demande à ce proche de visiter le bien, de te prendre des photos et si tu es satisfaite, lance la procédure...
Citation
soussia2agdal a écrit:
Wa alaikoum salam

Écoute c’est ce que nous voulions faire sauf que la personne de ma famille en qui nous avons confiance ne veut pas prendre cette responsabilité, ce que je peux comprendre.

Et oui signer sans voir le bien, sachant que c’était sur plan, ça reste risqué. Même si une personne a la procuration, elle n’aura pas le même regard sur le bien que l’acheteur .

BarakALLAHOU fik pour l’aide
s
10 août 2020 21:19
Quand on achète à une personne de confiance c’est rassurant de faire une procuration , mais au vu de la tournure qu’ont prises les choses avec ce promoteur, J’ai pas envie de faire de procuration à qui que ce soit, d’ailleurs il m’a même demandé de lui faire directement une procuration ... bref

J’ai eu la notaire aujourd’hui téléphone qui était elle même étonnée de son attitude et elle m’a dit qu’elle allait parler avec lui , kheir inchAllah

Merci en tous cas !
Citation
stinky is back!! a écrit:
Je comprends...
Je l'ai fait à distance parce que j'ai acheté à une personne de confiance.
Pour info, dans mon cas,la procuration est donné directement au notaire ou un de ses salariés pour effectuer l'acte notarial.
Demande à ce proche de visiter le bien, de te prendre des photos et si tu es satisfaite, lance la procédure...
 
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